Retour à l'emploi

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262-11. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation sont exclues intégralement pendant six mois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une prime forfaitaire mensuelle en remplacement du système d'intéressement existant. Il s'avère en effet, que le dispositif contenu dans cet article conduit à une baisse de revenu pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé : « Cet établissement reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l'ordonnanc...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 351-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 351-20 - Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler intégralement pendant six mois avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale, dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une prime forfaitaire mensuelle en remplacement du système d'intéressement existant. Il s'avère en effet, que le dispositif contenu dans cet article conduit à une baisse de revenu pour les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidari...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, après la référence : L. 524-1 ajouter les références : , L. 821-1 et L. 821-2 II. – Pour compenser les charges résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les charges résul...

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, ajouter les mots : Dès la signature du contrat de travail et quelle que soit la durée de travail hebdomadaire, II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : la durée de travail minimale et le n...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au retour à l'emploi et aux droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006). Exposé sommaire : Les aute...