Emploi

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger les dispositions créant l'apprentissage junior et ayant pour effet de légaliser le travail de nuit avant l'âge de 16...

Rédiger comme suit cet article : L'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le Contrat Première Embauche.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépa...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « vingt-six heures » sont remplacés par les mots : « trente-cinq heures » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le temps partiel, lorsqu'il est contraint, est une sourc...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'un contrat d'avenir, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de co...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-4-15-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'un contrat insertion – revenu minimum d'activité, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 322-4-1-5-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette convention a pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié. Elle doit notamment prévoir les actions d'orientation pro...

Après l'article 19, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE… Consolider les parcours d'insertion Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. Les charges découlant pour l'Etat de l'application du I c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du délai de latence. Une telle disposition risque en effet, de couper plus encore les personnes les plus éloignées de l'emploi du monde du travail. Les contrats aidés doivent permettre en priorité aux bénéficiaires de minima sociaux depuis une l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'agrément préalable de l'ANPE pour ouvrir droit aux aides de l'Etat et aux exonérations de cotisations sociales en ce qui concerne les embauches dans le cadre de contrat d'avenir ou de contrat insertion – revenu minimum d'activité.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une disposition conduisant à créer des « sous – catégories » de travailleurs, en contradiction avec les principes les plus fondamentaux d'égalité et d'universalité. Par ailleurs, il est à craindre que ce dispositif soit un moyen de contourner le droit des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du temps de travail hebdomadaire dans le cadre d'un contrat d'avenir. Au contraire, le minimum légal actuellement appliqué de 26 heures ne permet pas d'accéder à un niveau de vie décent, les personnes concernées basculant de la catégorie statistiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une disposition visant à accroître l'émiettement des contrats d'avenir. La multiplication des contrats de très courte durée favorisent largement la précarité économique et l'insécurité sociale et familiale, ce qui va à l'encontre d'une réelle intégration pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition visant à accroître les sanctions pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. L'augmentation de la répression en direction de ces publics semble déplacée au regard de leur grande difficulté d'intégration sociale et professionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition visant à accroître les sanctions pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. L'augmentation de la répression en direction de ces publics semble déplacée au regard de leur grande difficulté d'intégration sociale et professionnelle.