Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les députés. Le mandat de député par sa charge de travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l’autorisation d’un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l’aveni...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l’électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l’acco...

I. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13 II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, transports aériens exceptés ». Exposé sommaire : En dépit de son impact dramatique sur le climat et l’environnement, le transport aérien bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, parmi...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : B bis. – Après le 3 de l’article 265 ter, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. L’utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établis...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la limiter à une année la durée de vie de la niche Censi-Bouvard. Irrecevabilité LOLF

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. … – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonction...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau du A du I du présent article incluent une composante carbone équivalente à une valeur de la tonne carbone de 56 €. Exposé sommaire : Le rapport du GIEC publié en septembre 2013, tout comme l...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Taux de CO2/km et norme Euro Montant du malus (Année d’immatriculation 2014) Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI 100 € Entre 125 et 130 g CO2/km 1100 € Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI 150 € Entre 131 et 135 g CO2/km 1150 € Entre 136 et 140 g CO2/km...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules dépassant un taux d’émission de 0, 1 gramme d’oxyde d’azote et de 0, 05 gramme de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propre...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 210 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau afin d’abonder le budget génér...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l’heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I.– Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens...