Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 7, première phrase Après les mots : annulations de dette insérer le mot : , expertises Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les instruments à mobiliser pour mettre en oeuvre la politique de développement de la France de manière adaptée aux besoins des pays partenaires comprennent les expertises. NB :La présente rectifica...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : dans les pays en développement, rédiger ainsi la fin de cette phrase : dans ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le quatrième pilier du développement durable : la culture. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : D’autre part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux. Cette émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l’environnement, les ressources ...

Alinéa 1, première phrase, alinéa 2 et alinéa 4, première et dernière phrases Remplacer le mot : sociétale par les mots : sociale et environnementale Exposé sommaire : La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a remplacé l’expression responsabilité sociale et environnementale par l’expression responsabil...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les organisations de la société civile, tant du nord que du sud, ainsi que les organisations issues des migrations sont également reconnues comme des acteurs à part entière de la politique de développement et de solidarité internationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à compléter la ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les collectivités territoriales, acteurs du développement, ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises. Exposé sommaire : Il s’a...

Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’environnement, à l’énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires. Exposé sommaire : La définition de nouveaux modes de vie et de consommation dans le cadre de la politique de développement passera par...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement et de solidarité internationale de la France s’inscrit pleinement dans la fusion des agendas du développement et du développement durable, objectifs du millénaire pour le développement et objectifs du développement durable, dont les futurs objectifs seront définis...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle participe à la construction d’une communauté mondiale solidaire pouvant affronter collectivement les défis environnementaux et sociaux qui s’imposent à tous, et élaborant des cadres de régulation contribuant à la paix et au développement pour tous. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 1 Après le mot : sociale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , environnementale et culturelle. Exposé sommaire : La culture est un des quatre piliers du développement durable et doit à ce titre être prise en compte au sein des objectifs généraux de la politique française de développement et de solidarité internationale. Durant la...

Alinéa 118, troisième phrase Après le mot : Sahel insérer les mots : et aux pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne Exposé sommaire : Les Pays les Moins Avancés de l’Afrique Subsaharienne doivent rester une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Cet amendement vise à réaffirmer ce...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Afin d’engager l’ensemble des territoires vers le développement durable, la politique de développement et de solidarité internationale contribue par l’action, l’information, la formation et la mise en réseau, à l’éducation à un développement soutenable, à une responsabilité partagée et à la so...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du II de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : L’article 20 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conse...

Après l'article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Exposé ...

Alinéa 18 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficien...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un...