Amendements de Ronan Dantec

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou apportée au nom du principe de fraternité ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que les titulaires de la protection tempora...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement, l’entrée en France des personnes étrangères souhaitant venir en France pour y exercer une activité salariée est conditionnée à la présentation d’u...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La quatrième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des informations sur la vie en France et des démarches essentielles pour la venue et pour l’installation sont mises à disposition dans les principal...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section... ainsi rédigée : « Sous-section... « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. –L’étranger en situation régulière ou irrégu...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section … ainsi rédigée : « Sous-section … « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou irrégul...

Rédiger ainsi cet article : Le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section … ainsi rédigée : « Sous-section … « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. –L’étranger en situation régulière ou irrégulière...

I. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : six mois avant la date mentionnée au II du présent article par les mots : un an après l’entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de pérenniser le titre de séj...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention travail dans des métiers en tension exerçant une activité professionnelle salariée ne figurant plus dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement au moment de l’expir...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour mentionnée au premier alinéa est également délivrée de plein droit à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée saisonnière relevant du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre ...

Alinéa 5 Après le mot : salariée insérer les mots : , ou a exercé une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Tandis que le Gouvernement prévoit de régulariser uniquement les travailleuses étrangères et les travailleurs étrangers travailla...

Alinéa 9 Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou dont la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » a été renouvelé trois fois de manière consécutive Exposé sommaire : Le statut de la carte de séjour « métiers en tension » est extrêmement fragile. Le statut accordé par la carte de séjour temporair...

Alinéa 9 Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an Exposé sommaire : Les titulaires d’une carte de séjour temporaire « métiers en tension » peuvent accéder à une carte de séjour pluriannuelle, mais uniquement si elles obtiennent un contrat à durée indéterminée. Cet ame...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention travail dans des métiers en tension ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois se voit délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié d’un...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour être éligible à la régularisation, la personne étrangère devrait, d’après le dispositif contenu dans le projet de loi, entre autres justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années sur le territoire français et d’une activité professionnelle d’au moins huit mois pendant les...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….– L’article L. 414-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins tous les six mois, l’autorité administrative procède, en accord avec les partenaires sociaux, à une évaluation visant à identifier des métiers et zones géographiques caractérisés par des diff...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Proposer d’introduire un titre de séjour de 1 an « métiers en tension » risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des personnes étr...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ininterrompue d’au moins trois années par les mots : régulière ou non Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de ne pas conditionner l’obtention du titre de séjour « métiers en tension » à la régularité du séjour de l'étranger. Cette condition prévue par le Go...

Alinéa 5 Supprimer les mots : figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 et les mots : relevant de ces métiers et zones Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de permettre la ré...