Amendements de Ronan Dantec

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dresse un ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue fr...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire la réalisation des examens radiologiques osseux comme élément d’identification de l’âge d’un individu. Le Conseil constitution...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-… ainsi rédigé : « Art. L. 430-…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et aux droits des migrants par les mots : , aux droits des migrants et aux discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Mis à part l’amnistie accordée, sous certaines conditions, aux personnes physiques ou morales condamnées pour des infractions commises à l’occasion de confl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 peuvent également mettre en place des permanences d’accès aux soins, après approbation du maire de la commune sur laquelle le centre es...

Alinéa 6 Après les mots: état de santé insérer les mots : , notamment en cas d’affection longue durée, Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à clairement intégrer les affections longue durée (ALD) dans les conditions de bénéfice de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.

I. – Alinéa 6 Après les mots : état de santé insérer les mots : physique et psychique II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les soins psychiatriques. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à intégrer les besoins et soins psychiatriques dans le dispositif de ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Le passeport « talent-professions médicales et de la pharmacie » doit être conditionné aux qualifications médicales, à l’exercice dans un établissement de santé, et non à un seuil de rémunération. Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lorsqu’il est appelé à présenter des observations devant le juge administratif concernant une décision sur un refus d’un titre de séjour, à pouvoir présenter des observations couvertes par le secret médical. La levée ...

Après l'article 1 er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale d’Etat. Exposé sommaire : Selon Médecins du Monde, 8 étrangers sur 10, éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), n’y ont pas r...