Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 relatif aux conventions stratégiques pluriannuelles a été amendé en commission par le rapporteur. Il a ainsi été rajouté la mention selon laquelle les recettes publicitaires et de parrainages doivent être plafonnées par ladite convention. Si les auteurs sont favorables à la dimin...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’indus...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État verse un abondement pour l’ouverture d’un plan dans des conditions fixées par décret, qui détermine les modalités de versement et le montant de l’abondement. L’abondement est réservé au titulaire d’un plan membre d’un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures à un seuil défini par ce même déc...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d’une interruption publicitaire » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’article ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge va précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion : un chiffre que les services de prévention des expulsions locatives, l’offre de logement social et les capacités d’hébergement complètement saturées ne so...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience est excessive et pour de nombreuses personnes une exigence abusive. Cette disposition n’est pas loyale à l’égard de personnes en difficulté, victimes pour la quasi-totalité d’un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, décès, etc....

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de poursuivre l’expérimentation, rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation ou procéder à sa généralisation en l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des organismes ou associations agrées s’exerce sur le territoire du département où l’agrément a été accordé. » ; Exposé sommaire : Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi ...

Alinéa 5 Après les mots : Lorsque le juge insérer les mots : se saisit d’office ou lorsqu’il Exposé sommaire : Amendement de repli Les auteurs de l'amendement souhaite tempérer les problèmes de non recours aux droits. Le groupe solidarité écologiste solidarité et territoires souhaite donc pouvoir permettre au juge de se saisir d'office ...

Alinéas 4 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe s'oppose à l'assimilation propriété/domicile. Jurisprudence entant une protection différenciée maintenons la. Cette présente proposition de loi ouvre un nouveau paradigme porteur d’une grande violence sociale : celui de la primauté absolue du droit de propriété sur tou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement additionnel, souhaite comme l'article 2, modifier la loi DALO afin de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil. En aggravant la pei...

Alinéa 6 Remplacer le montant : 7 500 par le montant : 3 250 Exposé sommaire : En instaurant un nouveau délit visant à pénaliser l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, l’article fait primer de manière ...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe écologiste solidarité et territoires trouve disproportionnée la possibilité d'utilisation du régime d'exception de l'article 38 de la loi DALO lorsqu'ils s'agit de locaux vides. Les délais d'évaluation de la situation personnelle sont particulièrement court et la non jud...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 par les mots : d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Exposé sommaire : La repression de l'introduction dans des lieux ne constituant pas des domiciles nous parait disproportionné Les peines proposées pour l'intrusion de propriété, même inexploitée montrent à quel niv...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité. Expo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : publique ou Exposé sommaire : L’article 7 vise à créer un nouveau cadre pour remplacer les sites naturels de compensation (SNC) institués par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages car ce dispositif est peu utilisé et « perçu comme techniquement complexe par le...

I.- Alinéa 4 Remplacer le mot : ou Par le mot : et II.- Alinéa 6 Remplacer le mot : attendu Par les mots : précisément obtenu. Exposé sommaire : Cet article vise à trouver une alternative aux « Sites Naturels de Compensation » (SNC) institués par la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016, afin d'accroître le recours à ce d...

I. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation mentionné au III du présent article, soit par l'acquisitio...