Neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, s’ils en font la demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des co...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : Cet amendement complète le contenu du p...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser seuil de création démographique pour les comm...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un adjoint ou un conseiller exerce en plus la fonction de président ou de vice-président d’un syndicat de communes, il bénéficie du crédit d'heures fi...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le no...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « au préalable duquel un membre du bureau de l’établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune rend compte des actio...

Après les mots : les mots : « insérer les mots : par forfait ou en frais réels Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réel, fixé par délibération du conseil municipal. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le pacte de gouvernance la possibilité de prévoir l’élaboration d’un projet comm...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrase...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au début de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. » Exposé somma...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « désignée par décret, sans préjudice des pouvoirs reconnus aux maires par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à desti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. » Exposé sommaire : Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie. NB :La p...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus). Jusqu’ici, en application des dispositions des arti...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : intercommunale insérer les mots : ainsi que des documents annexés à celles-ci et Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseillers municipaux de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.