Loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – Le fait générateur de la contribution...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Infrastructures et services ...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Créer le programme : Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 29 781 par le nombre : 29 506 II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ; …° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ; III. – Alinéa 4 Remplacer le nombr...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Lors de la COP26 à Glasgow, F...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation ponctuelle du chèque énergie II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 29 781 par le nombre : 29 506 II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ; …° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ; III. – Alinéa 4 Remplacer le nombr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021. Cette c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – A...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 21 000 000 21 000 000 Compétitivité ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première colonne, est insérée une colonne ainsi rédigée : « Usage d’un jet privé 600 € 2 000 € » ; 2° La première ligne de l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 13, 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret aérien. La taxe sur l'av...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : «, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par...