Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Alinéa 3 Supprimer les mots : obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi Exposé sommaire : Les alertes peuvent parvenir de milieux très divers et il est important que les lanceurs d’alertes puissent bénéficier d’un niveau de protection de même degré, qu’ils agissent au sein du...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : sans contrepartie financière directe et 2° Remplacer les mots : de bonne foi par les mots : ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement Exposé sommaire : Le présent amendement de repli demande la suppression de la référence “sans contrepa...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue : « 1° Des informations portant sur un crime, un délit, une menace, un risque ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’u...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés d’une société, ou d’un de ses sous-traitants, dont le siège social est en France ou qui compte au moins 5 000 salariés sur le territoire national. Exposé sommaire : Protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle mondial est essentiel. Les législations nationales sont pour l'in...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° L’éte...

A l’alinéa 9, supprimer le mot “abusive” Exposé sommaire : L’article 5 dresse la liste des représailles dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte de la part des entreprises concernées par un signalement. L’alinéa 9 concerne “l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical”. Or, l’article 19 de la Directive 2019/1937 n...

A l’alinéa 4, après “personnes physiques” ajouter le mot “tiers” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure retranscription de la Directive 2019/1937. L’article 4 de la Directive vise en effet les tiers, et non les personnes physiques. Le texte doit a minima reprendre la formulation de la directive et ne pas restreindre so...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents publics de sortir de leur devoir de réserve, dans le cas où ils lancent une alerte. En effet, ...

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “..° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;” Exposé sommaire : Le présent amendement propose ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « une menace » Ajouter les mots : «, un risque » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le risque, qui est une notion juridique plus définie en matière environnementale et de sécurité sanitaire que la menace, qui suppose une intention hostile de nuire. Un risque est un événemen...

A l’alinéa 2, supprimer les termes «, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires propose de supprimer le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction du régime d’exception à l’octroi du statut de lan...

Après le dernier alinéa, ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « V. Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 61 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le j...

A l’alinéa 9, après les mots : “après consultation des instances de dialogue social” ajouter les mots “et en accord avec celles-ci” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retranscrire l’accord des partenaires sociaux telle que prévue par la directive 2019/1937, lors de l’élaboration de la procédure interne de recueil et de tr...

Alinéa 2, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition d’une connaissance personnelle des informations pour les lanceurs d’alerte agissant hors du cadre des activités professionnelles. Les alertes peuvent parvenir de milieux très divers et il est important que les lanceurs d’aler...

I - A l’alinéa 2, supprimer les mots “sans contrepartie financière directe et” II - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande la sup...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inclure les personnes morales à but non lucratif, associations et ONG comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Les associations et ONG...

A l’alinéa 3, remplacer la phrase : Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois par la phrase : il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés” Exposé sommaire : Selon les dispositions de l’article 11.2 d/ de la directive européenne 2019/1937, le...