Amendements de Samia Ghali

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de parts de socié...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitants, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de parts de sociét...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1609 vicies. – I. – Est instituée une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation h...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé : « Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont e...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comp...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité u...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une taxe générale sur les activités polluantes, due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à t...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 28 840 000 28 840 000 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 61 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement sup...

Alinéas 46 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le transfert des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional, dans un contexte où le Gouvernement souhaite baisser le plafond de la taxe pour frais de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 99 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse du véhicule II. – Alinéa 141 Après le mot : carbone insérer les mots : et sur la masse III. – Alinéa 143 Remplacer les mots : le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A par les mots : le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figura...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une section ainsi rédigée : « Section... « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de s...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des collec...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : «, santé » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.