Amendements de Samia Ghali

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) L’industrie ; « …) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « … Nautisme. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° Après le ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite...

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, septième ligne Rédiger ainsi cette colonne : 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour et les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicul...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont soumises au taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse. » II –...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 141 € » et « 91 € ». II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés respectivement par les montants : « 140 € » et « 90 € ». II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le tarif de la CAP au niveau de 2019 et de rétablir son indexation sur l'indice des prix à la consommation.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui de suppression de l'article 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui, loin de remédier à un éventuel vide juridique, ouvre la porte à de nombreux contentieux par son imprécision et stigmatise certains parents et leurs enfants.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots suivants : et dont au moins un est un représentant des départements et au moins un est un représentant des communes ; Exposé sommaire : Compte tenu du but poursuivi par la labellisation attribuée par la Fondation du Patrimoine, en vue de protéger des éléments du patrimoine rural ou des petites com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositifs prévoyant une interdiction de saisine des biens de la Fondation par ses éventuels créanciers (article L143-5) et une procédure d’expropriation et de préemption par l’Etat en faveur de la Fondation du patrimoine (article L.143-8). Il n'est pas opportun de ...

Alinéa 2 Supprimer les deuxième et troisième phrases. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une voie de recours, en cas de désaccord entre les trois parties (Fondation du patrimoine, maître d'ouvrage et donateur) à la réaffectation d'un don non utilisé, si cette dernière décision revient à une seule de ces trois mêmes parties, e...

I - Alinéa 5 remplacer le mot huit par le mot neuf II- Alinéa 9 Replacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le e est ainsi rédigé : D'un représentant des associations ayant pour objet de favoriser la protection et la conservation du patrimoine. 5°bis - le f est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir ...