Amendements de Samia Ghali

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination des règles sus-citées, la Commission de régulation de l’énergie prend en considération la raison d’être définie en application de l’article 1835 du code civil, que les gestionnaires et opérateurs se so...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins vingt personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel ...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 » ; Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimi...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5311-… ainsi rédigé : « Art. L. 5311-…. – À partir du 1 er janvier 2024, est interdit le séjour dans les ports soumis au présent livre de tous navir...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la généralisation de l'installation des branchements électriques à quai des navires de croisières dans l'ensemble des ports du territoire franç...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5321-1 du code des transports est complété par les mots : « en prenant en compte la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre générées par le séjour du navire en port ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégre...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect des objectifs de performance énergétique fixés à une consommation inférieure à 330 ki...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations déraisonnables, compte tenu du caractère de trésor national que revêt Notre-Dame de Paris et du caractère délicat des travaux qui devront être mis en œuvre pour sa conservation et sa reconstruction. Il n'est pas opportun de prévoir que, le cas échéant, l'Etablisseme...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris et des travaux d’aménagement de son environnement immédiat strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’améliorati...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : la conduite, la coordination et la réalisation des études et par les mots : la maîtrise d’ouvrage Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les missions de l’établissement public d’État chargé de la reconstruction de Notre-Dame de Paris afin de limiter sa compétence aux seules opérati...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : , au titre de la souscription nationale par les mots : en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi 2° Après les mots : « Fondation Notre Dame » est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des ...

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre , critère à la fois subjectif et restrictif qui interdirait tout geste architect...

Alinéa 1 Supprimer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Alors que l'article 8 donne compétence à l'établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame, pour réaliser des travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale… , il semble important de ne pas restreindre le périmètre du fi...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : technologique par les mots : des technologies et des usages 2° Compléter cet alinéa par les mots : en accompagnant le secteur dans ses transformations Exposé sommaire : L’innovation n’est pas que technologique et le soutien que peut lui apporter le CNM doit aussi porter sur l’accompagnement des entreprise...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : conseil d’administration insérer les mots : , composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des ...

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut conclure des contrats de filières et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle e...

Alinéa 15, première phrase Après les mots : et leurs groupements insérer les mots : , y compris d’outre-mer, Exposé sommaire : Il convient de mentionner expressément, aux termes de la loi, que l'action du CNM se déploie aussi outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Après les mots : d’orientation insérer les mots : , de prospective Exposé sommaire : Le Centre national de al musique doit jouer un rôle dynamique en effectuant aussi une mission de prospective. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après les mots : de l'économie insérer les mots : et de la donnée Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que l’observatoire de l’économie du secteur intègrera également une analyse de la data . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en contribuant à la promotion des artistes et au respect de leurs droits Exposé sommaire : Il convient de plus particulièrement centrer l'action du CNM sur les artistes qui constituent les créateurs de valeur pour l'ensemble de la filière. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...