Amendements de Samia Ghali

Alinéas 59 et 60 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 15. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens. Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des contraintes propres à la distribution des quotidiens, dans le cahier des charges qui définira les obligations des sociétés agréées pour assur...

Alinéa 42, seconde phrase Après les mots : satisfaire les sociétés candidates insérer les mots : , fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et com...

I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …. – Les personnes dénommées porteurs de presse effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une...

Alinéa 1 Après les mots : peuvent poursuivre Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi n’assurent ...

I. – Alinéa 102 Après la première occurrence des mots : entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques II. – Alinéa 103 Après les mots : entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques Exposé s...

Alinéa 86 Après les mots : d’une entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse local...

Alinéa 79, première phrase Remplacer la seconde occurrence des mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui...

I. – Alinéa 61 Remplacer la seconde occurrence des mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques II. – Alinéa 62, première phrase Remplacer les mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que...

Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effec...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-…. – Les délégués départementaux de l’éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés à l'article L. 411-1, dans des conditions fi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les travaux de conservation et de restauration la cathédrale Notre-Dame de Paris s'effectuent dans le respect des critères d’authenticité et d’intégrité des biens inscrits au patrimoine mondial. Exposé sommaire : Il semble opportun de faire référence, aux termes de la loi, à certaines des « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de donner au gouvernement la possibilité d'opérer par ordonnance pour déroger au droit commun du patrimoine, de l'environnement, de l'urbanisme et de la construction, e l'archéologie préventive, de la commande publique, de la voirie et des transports, afin de faciliter la restaura...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 après les mots reversé à l'Etat , remplacer le mot ou par les mots : et, après sa création, reversé Exposé sommaire : Il est important de préciser, aux termes de la loi, que l'Etat ne pourra se substituer durablement à l'établissement public pour gérer le produit des dons versés au titre de la souscription et que ce produit ser...

Alinéa 1 Remplacer le nombre 16 Par le nombre : 15 Exposé sommaire : Il est impératif d'harmoniser les termes du projet de loi avec la date effective de début des versements de dons au titre de la souscription nationale qui ont débuté dès le 15 avril, soir de l'incendie