Je suis heureux, avec le président Vall, de vous accueillir devant la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire. Les membres du groupe d'études « communications électroniques et Poste », présidé par nos collègues Michel Teston et Pierre Hérisson, ont également été invités. Bruno Retailleau, président de la commission du dividende numérique, m'a demandé d'excuser son retard.

Votre dernière audition par nos commissions remonte à juillet 2013, et elle avait porté sur le numérique, l'innovation et les PME. Il s'agit aujourd'hui d'un sujet spécifique, la réaffectation des fréquences de la bande des 700 MHz, sujet qui paraît technique mais dont les enjeux économiques sont très importants, tant pour les entreprises concernées que pour l'État. Cette bande de fréquences est actuellement occupée par la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre, la TNT. Propriété de l'État, elle va redevenir disponible du fait des nouvelles normes de compression, qui vont « libérer » du spectre tout en permettant la diffusion des chaînes en haute définition.

Les fréquences de la bande des 700 MHz possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation. J'espère que nous n'assisterons pas aux mêmes réticences pour le déploiement de ces antennes que pour la 3G, alors que personne ne s'est inquiété des émetteurs TV dont le niveau est nettement supérieur. Les opérateurs mobiles voient dans la bande des 700 MHz un moyen de mieux couvrir les zones rurales et l'intérieur des bâtiments, tout en limitant le nombre d'antennes et en offrant du très haut débit. Ils craignent toutefois de devoir débourser des montants très élevés pour ce deuxième dividende numérique, après les 2,6 milliards d'euros qu'ils avaient payés pour le premier, et alors que leur situation n'est pas florissante. Je ne vais pas revenir sur les conséquences de l'octroi de la quatrième licence sur les résultats des trois premiers opérateurs.

Les acteurs de l'audiovisuel, quant à eux, s'opposent à la réaffectation au secteur des télécoms de cette bande de fréquences. Mettant en avant des incertitudes techniques, ils estiment qu'elle affaiblirait la TNT et demandent le report de la procédure de réattribution d'ici 2020. Quant à l'État, la position de principe d'un basculement au profit des télécoms semble avoir été prise. Des recettes importantes sont attendues, notamment au profit du budget de la défense, que nous évoquerons lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire. Mais le montant, le calendrier et les modalités de la réaffectation semblent encore incertains. Le Parlement aura son mot à dire sur ce dossier. La loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public devrait en effet créer officiellement une commission de la modernisation audiovisuelle, composée de huit parlementaires, dont deux désignés par notre commission.

Voilà l'équation à plusieurs inconnues que vous allez devoir résoudre, Madame la Ministre. Sans doute pourrez-vous nous en dire plus sur ces différentes problématiques.

Je cède la parole au président Vall, dont la commission est directement intéressée par ce dossier aux forts enjeux territoriaux.

Dans les 34 propositions du plan de reconquête industrielle, le numérique fait partie des priorités du Gouvernement. Le désenclavement du territoire est un problème récurrent et il faudra veiller à y inclure pleinement la question numérique. Le Gouvernement devra s'assurer que les opérateurs ne se limitent pas aux seuls territoires rentables. Un échéancier est-il prévu, Madame la Ministre, pour réduire la fracture numérique ?

Nous avons récemment auditionné le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui nous a laissé entendre que les collectivités pourraient trouver une oreille attentive auprès de la Caisse. Celle-ci s'intéresse en effet à l'aménagement du territoire et participe au financement du déploiement du numérique.

La Caisse des dépôts semble disposer d'une vingtaine de milliards, du fait du succès de la collecte du livret A.

Je suis heureuse de pouvoir évoquer devant vous les réflexions du Gouvernement sur la bande des 700MHz ainsi que l'avancée du plan France très haut débit. Je souhaiterais profiter de cette audition pour faire le point sur les infrastructures numériques. Le numérique permettra de tirer l'emploi vers le haut car il est un vecteur de croissance pour notre économie.

Le plan France très haut débit, doté de 20 milliards d'euros d'argent privé et public pour les dix prochaines années, avance très vite. Je rencontre beaucoup de responsables de collectivités territoriales et j'ai constaté l'impatience de nos concitoyens. Mais ce chantier, très lourd en termes d'infrastructures, prendra du temps. Après cinq mois d'existence, la mission très haut débit, dont les effectifs ont vocation à s'accroître, est en place et parcourt les territoires à la rencontre des élus qui ont besoin d'informations techniques et financières sur le déploiement des réseaux. Je devrais vous présenter un projet de loi en juin 2014 transformant cette mission en une agence qui sera responsable du plan infrastructure et qui mènera une réflexion plus générale sur le développement des usages sur nos territoires afin de lutter contre la fracture numérique.

À ce jour, la mission a reçu près de 40 projets couvrant environ 50 départements. Le Premier ministre a validé l'engagement final sur l'Auvergne, pour un montant de 58 millions d'euros, soit une hausse de 65 % par rapport au plan national très haut débit (PNTHD, et six nouveaux dossiers viennent d'obtenir l'engagement financier de l'État, pour un volume de 150 millions, dont l'Oise, la Mayenne, l'Eure-et-Loir, le Doubs et la Somme.

Les élus locaux souhaitent disposer d'une convention type pour les déploiements dans les zones denses, où les opérateurs se sont engagés à couvrir les territoires, mais beaucoup de collectivités s'inquiètent du degré d'engagement réel alors qu'ils ne disposent que de peu de moyens juridiques pour contraindre les opérateurs à respecter leur parole. Désormais, des conventions type seront signées par l'État, les collectivités et les opérateurs : l'objectif sera de tout mettre en oeuvre pour la couverture rapide et efficace d'un territoire en très haut débit. Ces conventions présenteront des engagements significatifs de la part des opérateurs, tant sur les calendriers et les déploiements concrets que sur les modalités et les délais de raccordement des clients. Cet outil comprend des concertations locales sur la priorisation éventuelle de certaines zones - zones d'activité économique, établissements publics, territoires ruraux - dans lesquelles les opérateurs déploieront leurs réseaux. Concrètement, les élus auront leur mot à dire sur l'ordre dans lequel les zones seront couvertes par les opérateurs. La convention prévoira de manière claire et transparente la manière dont seront constatés les éventuels manquements des opérateurs. S'ils sont avérés, l'État soutiendra financièrement les projets de collectivités qui reprendraient les déploiements dans les zones concernées. Toutes les parties prenantes - Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), Association des régions de France (ARF), Association des départements de France (ADF), Association des communautés urbaines de France (Acuf) et Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) -peuvent être satisfaites du résultat de cette concertation. Des avancées ont d'ailleurs été obtenues grâce à votre mobilisation.

Fin octobre, j'aurai le plaisir de signer avec Martine Aubry la première convention de ce type pour la communauté urbaine de Lille métropole. D'autres grandes agglomérations vont signer des conventions comme Nantes, Toulouse ou Dijon, mais également des villes moyennes comme Châlon-sur-Saône.

J'ai demandé à la mission France très haut débit de travailler avec Orange et SFR et toutes les collectivités concernées pour que dans les zones denses, les déploiements soient encadrés par ces conventions type. Cette avancée donnera plus de sécurité juridique aux collectivités, qui auront une bien meilleure visibilité sur le rythme des déploiements.

La mobilisation dans les territoires doit se poursuivre. Dans le cadre des contrats de plan État-Région, le numérique sera l'un des cinq volets prioritaires. Ainsi seront traités les infrastructures, les écosystèmes - là où existent des universités, des entreprises dans le numérique, des laboratoires de recherche - et les nouveaux usages que nous devrons accompagner.

J'ai demandé aux préfets de se mobiliser pour que tous les départements fassent l'objet d'un projet très haut débit d'ici la fin 2014 et pour qu'ils recensent les initiatives prises en matière d'usages afin de diffuser les bonnes pratiques. Mes services, dont bien sûr la mission très haut débit, sont à la disposition de tous les élus pour avancer sur ce chantier afin d'apporter des réponses pertinentes et rapides aux difficultés rencontrées. Faites-nous remonter les problèmes que vous pourriez éventuellement connaître dans l'élaboration des schémas ou lors de vos discussions avec les opérateurs.

J'en arrive au déploiement du très haut débit mobile. Il y a un an, ce secteur traversait des turbulences, du fait de l'arrivée du nouvel opérateur mais aussi de la déréglementation européenne qui a fragilisé la capacité d'investissement de nos opérateurs. Près de douze mois après les mesures que nous avons annoncées avec Arnaud Montebourg pour ramener le secteur des télécoms dans un cycle vertueux de croissance, le bilan est encourageant. L'accélération de la 4G est une réalité sur tout notre territoire : dans la bande des 800 MHz, l'expérimentation lancée en septembre à Saint-Etienne, et qui s'est conclue la semaine dernière, a permis de valider les procédures permettant aux opérateurs de s'y déployer tout en garantissant une prise en charge rapide et efficace pour les personnes qui ne pourraient plus recevoir la TNT à cause des brouillages. Concrètement, Orange et SFR déploient la majorité de leurs antennes dans cette bande de fréquences « en or », issue du premier dividende numérique, qui permet une meilleure couverture, notamment pour les territoires les plus ruraux, et une meilleure qualité de service en ville, à l'intérieur des bâtiments.

La décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d'accorder à Bouygues Télécom la diffusion de services 4G dans la bande des 1 800 MHz, dans des conditions financières fixées par le Gouvernement et garantissant un traitement équitable au regard des enchères de 2011, a relancé l'investissement. À la fin de l'année, Orange et SFR couvriront plus de 40 % du territoire en 4G et Bouygues Télécom plus de 60 %. Cette dynamique, fondée sur les investissements de tous, doit se poursuivre. Je me félicite que les discussions sur des accords de mutualisation se soient engagées dans le cadre prévu par l'Autorité de la concurrence à la demande du Gouvernement. Ces accords garantiront un marché à quatre opérateurs et la participation de tous à l'effort d'investissement.

L'accélération du déploiement de la 4G permet d'envisager la couverture des zones de montagne. J'ai demandé aux opérateurs mobiles de trouver des solutions concrètes pour répondre à cette demande, car les fréquences 800 MHz ont été attribuées pour répondre aux enjeux d'aménagement numérique du territoire. Le congrès de l'Association nationale des élus de montagne (Anem) qui se tient jeudi et vendredi à Cauterets sera l'occasion d'annonces très importantes de la part des opérateurs mobiles. Les choses bougent pour les territoires, ce qui démontre qu'un pilotage de la politique numérique est indispensable. Les fréquences 700 MHz disposent des mêmes caractéristiques pour la couverture du territoire. Le Gouvernement travaille sur les modalités et le calendrier de libération de cette bande, dans le cadre fixé par le Président de la République. Le Premier ministre décidera ensuite de l'affectation de cette bande aux opérateurs télécoms, ainsi que des modalités et du calendrier retenus.

Une réunion avec les parlementaires s'est tenue il y a une dizaine de jours pour vous présenter l'évolution du dossier. Des précisions complémentaires seront apportées dans les prochains jours, puis le Premier ministre définira la date de libération de ces fréquences.

Il faut maintenant organiser progressivement la montée de nouvelles technologies de compression ou de diffusion hertzienne, plus économes en capacités hertziennes. Cela passe, dans certains cas, par un renouvellement du parc de télévisions des Français afin que toutes les chaînes puissent passer à la haute définition, voire à la très haute définition. Dans le même temps, ces évolutions technologiques permettent d'envisager, grâce à la densification des services de télévision, la libération progressive d'une partie du spectre au profit du secteur des télécoms. Cette évolution s'inscrit dans un paysage européen et même international : aux États-Unis, en Afrique et au Moyen-Orient, la bande des 700 MHz a déjà été affectée aux télécoms et il est vraisemblable que les nouveaux usages rendront nécessaires l'allocation de nouvelles bandes de fréquences au secteur des télécoms. On aurait tort, toutefois, d'opposer les contenus aux télécoms. Cette attitude serait stérile, alors que chacun se nourrit de l'autre : il est indéniable qu'aujourd'hui la télévision, et plus largement les contenus audiovisuels, sont un atout pour les opérateurs qui peuvent ainsi proposer des offres attractives, comme des chaînes exclusives en haute définition. Avec leurs réseaux mobiles à très haut débit, les opérateurs offriront une plateforme en forte croissance pour la diffusion des contenus, linéaires et non linéaires.

Le Président de la République souhaite que la bascule de la bande de fréquences aux opérateurs de télécommunications intervienne rapidement. Cette décision est positive car la France se place ainsi dans une situation offensive sur la scène internationale en matière de gestion du spectre. L'absence de décision aurait pénalisé nos concitoyens qui utiliseront ces fréquences pour regarder la TNT ou se servir de l'internet mobile à très haut débit. En termes d'attractivité, cette décision signifie que nos infrastructures numériques seront pleinement compétitives sur le long terme. Enfin, c'est un signal important aux opérateurs : la prochaine libération de cette bande de fréquences leur offre plus de visibilité pour gérer leurs futurs investissements. Pour autant la décision du Président de la République ne tranche pas toutes les modalités, qui feront l'objet d'une consultation du Parlement, indépendamment des dispositions de la loi relative à l'audiovisuel public.

Ne serait-il pas plus satisfaisant de couvrir d'abord les zones rurales avec la bande de fréquence 700 MHz ? Cela permettrait enfin d'en finir avec les zones blanches...

Il faudrait aussi rassurer nos collègues du monde culturel en leur faisant comprendre que la cohabitation avec la TNT est possible.

Le groupe d'études a récemment auditionné les quatre opérateurs mobiles sur le déploiement de la 4G. Ils nous ont rappelé qu'ils ont obtenu de l'Arcep, fin 2011, un certain nombre de fréquences, suite à une mise aux enchères qui a rapporté à l'État plus de 3,5 milliards d'euros. Lors de cette audition, nous avons demandé aux opérateurs s'ils avaient besoin de la bande 700 MHz. L'un d'entre eux nous a dit qu'il aurait peut-être besoin de cette bande pour avoir accès au rooming ; deux opérateurs se disent intéressés, mais pas forcément dans l'immédiat, et le quatrième s'interroge sur la possibilité de valoriser ces fréquences en cas de surcapacité. Dans ce contexte, est-il opportun de lancer immédiatement ces enchères ? Seront-elles fructueuses ?

Madame la ministre, vous avez adressé aux parlementaires le 18 septembre un courrier qui évoque un « vrai modèle économique et industriel ». C'est effectivement bien de cela qu'il s'agit dès lors qu'on veut couvrir le territoire : « Le plan France très haut débit s'appuie sur toutes les technologies qui permettront d'apporter rapidement plus de débit à nos concitoyens : la fibre optique, bien sûr, mais aussi la montée en débit sur le réseau cuivre et le réseau câblé, sans oublier la 4G et le satellite ». Ce paragraphe résume la complémentarité des technologies dont nous avons besoin pour réduire la fracture numérique. Il ne serait pas réaliste d'imaginer pouvoir « fibrer » toute la France dans les dix prochaines années, d'autant que les opérateurs ne sont pas suffisamment associés aux différentes initiatives prises par les collectivités. Ainsi, en Haute-Savoie, la première phase du déploiement de la fibre optique a été lancée sans que les opérateurs n'y soient associés. Les collectivités ne devraient pas considérer les opérateurs comme des concurrents alors qu'elles-mêmes sont des opérateurs d'opérateurs et que seuls ces derniers peuvent utiliser les réseaux, à l'exception de l'intranet. Dans les zones déficitaires, il serait logique que les collectivités s'informent des opérateurs intéressés par les infrastructures réalisées, afin de ne pas avoir de réseaux non activés.

Il y a quelques années, lors du déploiement de la 3G, nous avions demandé à ce que les zones rurales soient couvertes en priorité. Reprenez à votre compte cette initiative, Madame la Ministre, afin de mettre fin à la fracture numérique.

Je regrette enfin que le dernier opérateur ait cassé la capacité d'investissement des opérateurs historiques. Certes, les consommateurs en ont bénéficié, mais au mépris des investissements du futur. En France, l'accès à internet coute moins de 30 euros, alors qu'il faut débourser de 120 à 140 dollars aux États-Unis.

Les publicités sur la 4G agacent les nombreux Français qui ne bénéficient toujours pas de couverture en téléphonie mobile. Le maire de Lyons-la-Forêt vous invite d'ailleurs à venir lui rendre visite, Madame la Ministre, pour que vous constatiez l'absence totale de couverture mobile. En avril, au Sénat, le président de l'Arcep a suggéré que l'État organise une table ronde avec les opérateurs pour lancer un nouveau plan « zones blanches ». Depuis, rien n'a bougé.

L'année dernière, dans mon département, le préfet de région a écrit à des maires de communes de 500 habitants pour leur dire qu'ils pouvaient s'équiper d'antennes pour un coût de 100 000 euros, mais l'opérateur a averti qu'il ne se brancherait pas sur ces antennes. Le 1er octobre, je vous ai posé une question sur la 4G, Madame la Ministre, mais vous m'avez répondu que j'avais une « approche trop étroite » de la couverture mobile. Pourtant, il s'agit d'un vrai problème. Que répondre aux personnes privées de téléphone ?

Allez-vous vous attaquer également aux mesures de couverture ? Les taux officiels sont très satisfaisants, mais ils ne tiennent compte que des zones habitées et les mesures ont lieu à l'extérieur des bâtiments.

Dans les zones grises, pourquoi ne pas régler une bonne fois pour toutes le problème de l'itinérance ? Aujourd'hui, une personne qui arrive de l'étranger bénéficie de l'itinérance et passe, sans même s'en rendre compte, d'Orange à SFR ou à Bouygues. Pourquoi les Français ne peuvent-ils bénéficier du même service ?

Pourquoi transformer la mission très haut débit en agence ? Vous avez dit que 40 projets avaient été présentés à cette mission et que seuls six avaient été approuvés. Quid des autres ?

Mon département a créé un syndicat mixte ouvert, mais sans lui accorder la maîtrise d'ouvrage. Il ne pourra que commercialiser et entretenir l'infrastructure que les communautés de communes devront créer, ce qu'elles refusent car le coût de déploiement du réseau est trop élevé, surtout pour les communautés de communes de 5 000 habitants. Quelle est la position de l'État ?

Enfin, le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé en 2009, n'a toujours pas été abondé. Va-t-il être supprimé ?

Il conviendrait d'utiliser les qualités de propagation de diffusion dans la bande des 700 MHz pour accélérer la couverture du territoire, quitte à ce que les collectivités accompagnent les opérateurs.

La 4G est très adaptée aux zones rurales et de montagne. Au moment de l'attribution des licences, l'aménagement du territoire figurait dans le cahier des charges des opérateurs et nous en discutons d'ailleurs avec eux.

Concernant le brouillage de la TNT, nous avons constaté à Saint-Etienne que les problèmes étaient mineurs et pouvaient être réglés facilement. Peuvent donc coexister facilement le déploiement de la 4G dans la bande des 800 MHz et l'existence du service audiovisuel dans la bande des 700 MHz.

Comme l'a rappelé Michel Teston, les opérateurs ont beaucoup investi ces dernières années pour obtenir des licences et nous leur demandons de faire encore des efforts en matière de très haut débit fixe et mobile. Leurs capacités financières étant donc fortement sollicitées, le Gouvernement veut maximiser les modalités et le calendrier des attributions des futures licences pour valoriser au mieux le domaine public hertzien. Il nous faut donc trouver un bon équilibre pour que les enchères soient les plus fructueuses possibles pour l'État, tout en étant compatibles avec la situation financière des opérateurs. C'est pour cette raison que la 4G doit être un relais de croissance pour les opérateurs dont les marges se sont effritées, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis.

Pierre Hérisson souhaite que les opérateurs soient associés aux initiatives publiques. Le Gouvernement a anticipé la bascule du cuivre, et c'est pourquoi il a confié une mission à un expert pour analyser l'impact économique et technique de l'extinction du cuivre. Une expérimentation est en cours à Palaiseau.

Le réseau en fibre optique est en train d'être déployé, mais la coexistence avec un réseau cuivre de bonne qualité empêche parfois la bascule des utilisateurs vers la fibre. Les opérateurs devraient donc être davantage associés aux réseaux d'initiative publique pour envisager à terme la rentabilité du réseau en fonction des caractéristiques locales. C'est pourquoi nous avons élaboré un cahier des charges national, d'autant que certaines collectivités pouvaient monter un réseau ne permettant pas aux opérateurs de proposer des offres commerciales.

En matière de complémentarité des technologies, notre approche est très pragmatique. L'objectif reste d'apporter la fibre optique jusqu'à l'habitant, car c'est la technologie la plus fiable et la plus pérenne. Cela étant, nous ne pouvons faire patienter encore dix ans ceux de nos concitoyens qui ne jouissent pas encore du haut débit. C'est pourquoi, pour tenir compte des particularités topographiques de certaines zones, nous encourageons à titre alternatif la radio, le satellite, ainsi que la 4G.

La préoccupation d'Hervé Maurey relative aux zones blanches est parfaitement légitime. Le plan très haut débit y répond tout à fait, puisque le déploiement du très haut débit fixe sera un moyen de déployer la 4G, y compris dans les zones rurales aujourd'hui mal couvertes. Cette réponse doit s'articuler avec le service universel des communications électroniques. Je me suis engagée, Monsieur Maurey, à répondre aux préoccupations relatives à votre département et au syndicat mixte par écrit.

Le statut de la future agence du numérique n'est pas encore défini. L'important, c'est que celle-ci consolide le travail accompli par la mission très haut débit, et s'attaque aux questions posées par les nouveaux usages du numérique, sur lesquels j'ai sollicité les préfets de région. Il s'agit de développer les infrastructures, mais aussi de soutenir les expérimentations, par exemple les parkings intelligents pouvant renseigner en temps réel usagers et collectivités sur les places disponibles ou les paiements effectués. L'État doit assurer un rôle de veille, de plateforme d'information pour le déploiement de ces services, ainsi que de financement des expérimentations.

Le Gouvernement s'est engagé à abonder le FANT à hauteur de plus de 3 milliards d'euros sur 20 milliards, ainsi qu'à garantir la péréquation des ressources. Grâce aux 900 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2014, les projets retenus pourront être financés jusqu'en 2016. Le reste sera apporté par les revenus tirés des licences 4G déployées sur la bande des 1 800 Mhz - Bouygues Télécom vient d'en obtenir l'autorisation de l'Arcep. La Caisse des dépôts mettra en outre à la disposition des collectivités territoriales 20 milliards d'euros drainés par les livrets de développement durable et les livrets A. Cette enveloppe financera des projets d'infrastructure de très haut débit à des conditions préférentielles : prêts pouvant aller jusqu'à 40 ans, taux équivalent à celui du livret A augmenté de 100 points de base seulement, différés d'amortissement de cinq à dix ans. Sur cette question, la Caisse des dépôts travaille main dans la main avec la mission très haut débit. Sur les quarante projets déposés, sept sont validés ou en cours de validation, les autres demeurent en cours d'instruction. La région Auvergne sera l'une des premières à bénéficier de ces facilités de financement.

Hier, un débat a opposé l'Assemblée nationale et le Sénat sur la collectivité compétente en matière de numérique : nous avons défendu le département, les députés la région. Quel est votre avis ?

Je rejoins Hervé Maurey : pourquoi transformer en agence la mission, qui remplit très bien son rôle ? Une structure en plus, ce sont des coûts supplémentaires.

Un mot sur l'itinérance : lorsque je leur fait visiter la France, mes amis étrangers passent d'un opérateur à l'autre sans difficulté, moi pas...

Les échéances que vous annoncez me font penser que le monde rural auquel j'appartiens sera le dernier servi. Or nous ne pouvons pas attendre. Le développement du satellite fait notamment l'objet de réticences, alors qu'il permettrait de servir dès à présent le monde rural non pas en très haut, mais en haut débit. J'ai mené une expérimentation avec Eutelsat dans une commune rurale : le succès a été total. C'est une voie moins coûteuse et aussi performante que les autres : pourquoi ne l'explorez-vous pas ?

Le rapport que j'ai rédigé avec Renée Nicoux montrait que l'avenir du monde rural passait par le haut débit. Votre intervention nous rassure, madame la ministre, mais il demeure des zones d'ombre. Comment les collectivités territoriales seront-elles soutenues financièrement ? Dans mon département, le conseil général demande aux communautés de communes de participer financièrement à ces chantiers, mais lorsque les présidents de celles-ci se tournent vers leur parlementaire pour savoir en quoi consistera l'aide de l'État, je ne sais que leur répondre.

La directrice de notre Agence régionale de santé (ARS) nous a longuement parlé de télémédecine : encore faudrait-il que nous ayons les infrastructures adéquates. Une anecdote : le président de notre conseil général a décidé de supprimer la documentation papier. Nous préparons donc les décisions modificatives et autres réunions budgétaires en lisant des milliers de pages sur nos tablettes... mais nous n'avons pas de connexion en dehors du Conseil général !

Vous dites que les relations avec les opérateurs s'améliorent : or dans le Jura, zone très blanche, France Télécom continue à déployer la fibre optique de son côté, en dépit du lancement par le conseil général d'opérations pilotes avec le syndicat d'électricité. C'est inadmissible, et nos concitoyens n'y comprennent rien. Ces opérateurs doivent participer aux opérations pilotes avec les assemblées départementales.

La solidarité territoriale s'impose à tous : c'est une exigence démocratique. Ne pas avoir de couverture en téléphonie mobile, c'est comme être privé d'eau ou d'électricité. En outre, ce sont des sujets très complexes et extrêmement techniques. Il conviendrait de faire davantage oeuvre de pédagogie.

La bande des 700 Mhz est un bien public rare. Son affectation aux opérateurs de télécommunications aura un impact sur les finances publiques - positif pour le ministère de la défense -, la télévision, la téléphonie mobile, l'aménagement du territoire, bref sur tous les citoyens. Mais mesure-t-on l'impact que cela aura sur leur pouvoir d'achat ? Ne pas se poser cette question dès à présent serait une grave erreur.

L'effort de simplification est indispensable : à part les spécialistes, personne ne comprend rien à ces histoires de 2G, de 3G, désormais de 4G...

La moitié de la Lozère n'est pas couverte en téléphonie mobile. Si vous avez un accident en forêt, impossible de joindre les secours. Dans ces conditions, que devient l'égalité des territoires, pour laquelle le Président de la République a créé un ministère ? Nous sommes dans une insécurité terrible : nous ne savons pas quand nous serons équipés ni combien cela va coûter.

France Télécom a récemment annoncé que tout le monde serait bientôt couvert. Tout le monde ? Oui...sauf Mende, Guéret, Gap, Privas, Foix ou Aurillac ! Pourtant, nous souhaitons prendre notre part au combat pour l'emploi, la richesse et la croissance. Le commissaire général à la prospective estime que le développement économique passe par les métropoles. Ce n'est pas notre conception de la République. Profitez de votre compétence et de votre jeunesse pour taper du poing sur la table et obtenir du Premier ministre la véritable égalité des territoires ! (Applaudissements)

Je rejoins mes collègues sur un point : il faut être spécialiste pour se retrouver sur ces sujets.

Il est des pans entiers de départements non couverts par le réseau de téléphonie mobile. Dans ma commune, ce sont deux rues. Mais tous les maires de bonne volonté qui cherchent à comprendre ces questions afin d'éclairer leurs administrés, et à s'enquérir des investissements qu'il faudra consentir, à qui doivent-ils s'adresser ?

Les réseaux d'initiative publique pourront intervenir dans les zones denses s'il y a carence des opérateurs. Attention à ce que les opérateurs n'organisent pas leur carence dans les zones qu'ils jugeraient moins rentables...

Je rappelle que le schéma France très haut débit prévoit que le département est l'échelle minimale des projets numériques. Ceux qui réuniraient deux départements verraient leur subvention augmentée de 10 %, et de 15 % pour trois départements ou plus. L'établissement des réseaux est bien souvent pris en charge par les départements, qui connaissent parfaitement leur territoire ; leur commercialisation est en revanche plus logique à l'échelle régionale. Toutefois, les situations diffèrent d'un territoire à un autre, et nous voulons conserver la plus grande souplesse, à l'instar de l'amendement, très pragmatique, déposé par Yves Rome.

Infrastructures, soutien des usages innovants, libération des données publiques, numérisation des services publics... L'État a engagé de nombreux chantiers, pour la plupart assez longs. L'agence a vocation à les piloter dans la durée. Il n'est nullement question de créer une structure lourde doté d'un budget important. Au reste, son statut n'est pas arrêté.

Le satellite est une solution intéressante. C'est d'ailleurs celle que préconise le Gouvernement pour le raccordement prioritaire des écoles à la rentrée 2014. Toutefois, nos capacités satellitaires ne permettent à ce stade de toucher que 200 000 foyers : la couverture massive du territoire par ce biais n'est donc pas envisageable, mais c'est une composante essentielle du mix technologique, et une réponse bienvenue dans certaines zones blanches.

En moyenne, l'État accompagne les projets de déploiement ou de construction de réseau à hauteur de 50 % du besoin de subvention du projet. Ce taux de subvention dépend d'un coefficient de ruralité, lui-même fonction de la densité de population et de l'habitat : dans le Jura, il est supérieur à 50 %. Vous pouvez consulter en ligne les coefficients applicables dans chaque département. Les projets déposés auprès de la mission sont instruits, et leur éligibilité à ces subventions ainsi qu'aux prêts de la Caisse des dépôts leur est ensuite notifiée.

S'agissant des difficultés propres au Jura, je vous renvoie vers la mission. Sa dizaine de membres est en ce moment proche de la surcharge - ce qui justifie la création d'une agence - mais son rôle est précisément de traiter les situations particulières et les difficultés locales.

Nous anticipons le développement considérable des usages mobiles. Demain, par exemple, les examens médicaux seront concernés, ce qui coûtera moins cher à la Sécurité sociale, et vous regarderez la télévision en ligne : tous ces usages demanderont davantage de bande passante. Mais simultanément, les techniques de compression augmenteront la quantité d'informations diffusable dans des canaux plus petits, ce qui est compatible avec l'allocation de la bande des 700 Mhz aux opérateurs de télécommunication.

Nous devons anticiper l'impact financier d'une telle évolution pour les consommateurs. Nous savons gérer les renouvellements de parc technologique - la question s'est déjà posée lors du premier dividende numérique - et gardons à l'esprit que le pouvoir d'achat des ménages doit être préservé.

La péréquation est une question cruciale, qui différencie ce plan des plans précédents. Le taux de subventionnement, plus important dans les zones rurales, a vocation à convaincre les opérateurs d'aller déployer leur réseau ou d'offrir des services sur les réseaux des collectivités. Vous avez raison, Alain Bertrand, d'insister sur l'égalité des territoires : je m'en ferai le porte-parole auprès du Premier ministre et du Président de la République.

Les maires doivent s'adresser au conseil général : la coordination des initiatives et la présentation du déploiement du très haut débit à la mission est de son ressort.

Alain Bertrand, vous avez votre réponse.

La Lozère a le coefficient de ruralité le plus élevé.

Peut-être... Je me contente d'observer les tristes effets de notre situation : notre beau département attire les touristes, mais ceux dont le smartphone ou la tablette numérique ne fonctionne pas ne restent pas longtemps !

Le déploiement de ces infrastructures, comme du téléphone ou de l'électricité jadis, ne peut se faire en un claquement de doigts. En Corée du sud, ce chantier a mis trois ans, mais la géographie, la topographie et la concentration de la population de ce pays ne sont pas les nôtre. C'est pourquoi nous avons une approche pragmatique. Nous payons en outre l'inaction des gouvernements précédents.

Nous aurions dû anticiper.

Je comprends parfaitement l'attente de nos concitoyens : Internet est devenu aussi indispensable que l'eau ou l'électricité.

Le décompte des zones blanches pose également problème : dans mon département, le chiffre de 50 % est archi-faux !

Cette question a déjà été traitée. Je reste persuadé que le déploiement de la 4G peut être l'occasion de faire travailler ensemble opérateurs et collectivités territoriales. Celles-ci, j'en suis convaincu, désirent s'engager dans ce chantier. Madame la Ministre, nous vous remercions.