En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous devons procéder à l'audition de M. Jean Bassères dont le Président de la République propose la reconduction à la direction générale de Pôle emploi. Nous l'avions reçu il y a trois ans lorsque le gouvernement avait proposé sa candidature pour succéder à Christian Charpy qui avait conduit la fusion entre les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Nous attendons qu'il nous présente un bilan d'activité et les perspectives de Pôle emploi dans un contexte de forte dégradation de la situation de l'emploi.

Je suis très honoré d'être devant vous ce matin. Il y a trois ans, ma principale source d'information sur Pôle emploi avant ma prise de fonction fut un rapport du Sénat. En le relisant avant notre rencontre, j'ai mesuré la pertinence de ses recommandations. Christian Charpy a dû créer un nouvel organisme à partir de structures ayant des organisations et des traditions différentes et gérer un renversement de conjoncture qui s'est accompagné d'une montée massive du chômage. Mon premier mandat a eu pour objectif de donner du sens au rapprochement de l'ANPE et des Assédic, dans le cadre du plan stratégique Pôle emploi 2015. Il convient à présent de consolider l'acquis.

Pour y parvenir, nous nous sommes fixé cinq priorités.

La première, c'est de renforcer la personnalisation du service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Vis-à-vis des premiers, nous avons mis fin au suivi mensuel et créé trois modalités d'accompagnement différentes selon les profils des chômeurs. Nous souhaitons faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin. Près de 20 % des conseillers réalisent un accompagnement renforcé : ils suivent 70 demandeurs d'emploi au maximum. Nous enregistrons d'ores et déjà les résultats de cet effort : pour la première fois depuis 2009, le taux de satisfaction des demandeurs d'emploi vis-à-vis de Pôle emploi s'est amélioré ; il atteint 69 %... ce qui montre qu'il existe des marges de progression ! Nous avons trois objectifs : augmenter le nombre des bénéficiaires de cet accompagnement renforcé, mutualiser nos forces avec les départements -nous avons signé des conventions de partenariat avec une vingtaine de conseils généraux afin que les demandeurs ayant le plus de difficultés puissent être suivis parallèlement par des travailleurs sociaux, et nous ambitionnons de développer ce dispositif dans d'autres départements- et enfin, offrir cet accompagnement intensif aux jeunes, grâce à des financements du fonds social européen (FSE). Les publics les plus fragiles étaient jusqu'à présent confiés aux opérateurs privés de placement : nous les prendrons en charge. Au-delà de la consolidation des actions engagées, des inflexions sont nécessaires pour améliorer la qualité du diagnostic initial de la situation des demandeurs d'emploi et accélérer le démarrage de l'accompagnement. Nous nous sommes également attachés à différencier notre offre de services aux entreprises. Nous proposons une aide renforcée aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pour pallier l'absence en leur sein d'effectifs dédiés à la gestion des ressources humaines. Nous travaillons au rétablissement de la confiance et expérimentons la mise en place d'équipes spécialisées dans la relation avec les entreprises au sein de chaque agence.

La consolidation de la territorialisation de l'organisation de Pôle emploi constitue notre deuxième priorité. Partant d'une structure centralisée, nous avons développé la marge de manoeuvre des conseillers sur le terrain. Nous avons mené un programme ambitieux de déconcentration budgétaire, avec une fongibilité maximale des crédits. Nous avons également noué des partenariats locaux, notamment avec les conseils généraux : nous cherchons à mutualiser des compétences hors de tout enjeu de pouvoir dans un souci d'efficacité. Nous désirons travailler avec les départements, mais aussi avec les régions en matière de formation professionnelle et avec les missions locales, de manière à ce qu'un accompagnement global soit offert à ceux qui en ont besoin. Une nouvelle convention de partenariat devrait être signée avec les missions locales avant la fin de l'année.

Troisième priorité : développer notre capacité d'innovation. Je suis fier de la création d'un service entièrement dématérialisé par Internet, le « 100 % web » pour les demandeurs d'emploi volontaires. Ce service connaît un taux de satisfaction de 90 % ! Il existe dans sept régions et a bénéficié à 8 000 personnes ; nous le généraliserons dans toutes les régions avec l'objectif de couvrir environ 40 000 demandeurs en 2015.

Nous avons également avancé sur un autre projet emblématique : nous avons travaillé avec succès à améliorer la transparence du marché du travail en offrant à nos partenaires privés et publics la possibilité de publier des offres d'emploi sur notre site Internet ; aujourd'hui, sur un total de 200 à 250 000 offres publiées, 120 000 proviennent de nos partenaires. Près de 40 % de la population active française est née après l'arrivée d'Internet : le développement de services numériques est impératif. Nous encourageons aussi l'innovation interne à travers une plate-forme collaborative, afin d'encourager les bonnes idées et les expérimentations.

Quatrième priorité : enrichir le contrat social de l'établissement. Il s'agit de faire partager à nos collaborateurs nos objectifs stratégiques et de leur offrir de bonnes conditions de travail. Nous avons créé un référentiel des métiers, développé la formation interne. Nous venons de terminer une négociation sur la classification des emplois. Si des progrès restent à accomplir, les indicateurs internes de satisfaction se sont améliorés. Le climat social est apaisé. Nous n'avons connu aucun conflit social significatif récemment, et nous sommes transparents sur nos projets : 75 réunions du comité central d'entreprise se sont tenues depuis 2012. La gestion prévisionnelle et emplois et des compétences (GPEC) constituera notre prochain chantier.

Dernière priorité : renforcer notre efficience. Pôle emploi gère de l'argent public et doit l'utiliser au mieux. Nous avons mené un programme d'économie : nos crédits de fonctionnement ont diminué de 18 % sur trois ans ce qui a permis de rétablir l'équilibre des comptes en 2014. Nous avons réduit les fonctions support grâce à des redéploiements. En l'absence de création de postes, il nous faut trouver, en interne, des moyens et des ressources en modifiant nos méthodes de travail. Nous testons le développement de l'accueil sur rendez-vous afin de remplacer l'accueil sur flux, moins efficace et plus consommatrice de temps. Nous cherchons à renforcer la culture de la performance. Nous avons renforcé les enquêtes de satisfaction au niveau des agences : je considère que les critères essentiels doivent être le taux de retour à l'emploi, et le taux de satisfaction des personnes qui nous sollicitent. Actuellement, 40% des agences dispensent d'un dispositif d'accompagnement managérial. Jusqu'à présent, il nous était difficile de mesurer les résultats de nos actions. Nous avons obtenu de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qu'elle nous communique les déclarations d'embauche, afin de savoir ce que deviennent les personnes qui retrouvent un emploi. Nous devrions disposer, au mois de janvier prochain, de quinze indicateurs de résultats qui seront suivis par agence et permettront des comparaisons entre elles, en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques.

Mon grand regret est de n'avoir pas réussi à améliorer l'image de Pôle emploi. Je sais que seuls les trains en retard sont intéressants, mais on ne nous passe rien ! Je veux rendre ici hommage au professionnalisme des conseillers Pôle emploi. Confrontés à une augmentation très importante de leur charge de travail -le nombre de chômeurs inscrits en catégorie A a cru de 500 000 en trois ans- ils ont réussi à maintenir les délais d'inscription et de paiement des allocations à des niveaux très satisfaisants. Nous remplissons douze des quinze indicateurs qui nous ont été fixés il y a trois ans. Pôle emploi a contribué au succès du plan de formation du Gouvernement « 100 000 contrats aidés ». Les marges d'amélioration restent considérables mais les progrès accomplis doivent être salués.

La critique systématique dont Pôle emploi fait l'objet est injuste et contreproductive. Un organisme qui compte 50 000 collaborateurs ne se réforme pas en deux mois !

Je terminerai mon propos en précisant que les négociations actuelles entre Pôle emploi, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) et l'Etat se déroulent bien grâce à un large consensus sur les orientations, notamment en ce qui concerne le développement du numérique et la réforme des inscriptions. Je vous assure de ma motivation pour mener à bien ces projets.

Moderniser la gestion de Pôle emploi dans une conjoncture dégradée est une mission délicate. Il vous faut accompagner un public de plus en plus nombreux avec des moyens stables. Le ministre du travail a déclaré que Pôle emploi devait faire plus et mieux. Comment comptez-vous procéder ? Nous constatons dans nos agences que les conseillers ne sont pas en nombre suffisant. Il conviendrait de faire une nouvelle répartition selon les territoires. La Cour des comptes a critiqué les délégations consenties à des opérateurs privés de placement. Comment avez-vous pris en compte ses observations ? Vous avez évoqué la signature de conventions avec les conseils généraux, avez-vous une opinion sur la suppression des départements ? Et comment envisagez-vous vos relations avec les régions ?

Nous voudrions vous aider dans votre démarche. Nous allons proposer, dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, de renforcer le rôle des directeurs régionaux de Pôle emploi. Quelle est votre position sur la régionalisation de la politique de l'emploi ? La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la création de comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop). Ces organismes, dont la mise en place est balbutiante, doivent être co-présidés par le préfet de région et le président de région. Nous proposons une présidence unique par l'exécutif régional. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont vos relations avec les autres acteurs de la lutte contre le chômage : missions locales, maisons pour l'emploi ? Quel est le bilan de l'expérimentation menée en partenariat avec les conseils généraux pour la mise en oeuvre d'une offre globale de services à destination des demandeurs d'emploi ? Quel est son coût ?

Je salue l'hommage que vous avez rendu aux conseillers Pôle emploi ; il est mérité. La sous-traitance de ses missions par Pôle emploi est en baisse mais demeure importante, avec 2,9 % des dépenses de fonctionnement et un tiers des dépenses de formation. Le recours aux opérateurs privés, qui a donné lieu à des dérives, a été critiqué par la Cour des comptes. Où en est-on ? Avez-vous réinternalisé certaines prestations et renforcé les contrôles ? Le nombre de chômeurs par conseiller est très élevé dans certaines régions, telles que le Nord-Pas-de Calais, la Guyane ou La Réunion. Cela pose de réelles difficultés. Ne pouvez-vous demander des moyens supplémentaires dans le cadre de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi ? Allez-vous fixer des objectifs chiffrés par région pour assurer l'égalité entre elles ? La surtaxe prélevée sur les appels passés depuis un téléphone portable s'impose-t-elle ? Enfin, la territorialisation de l'action de Pôle emploi semble quelque peu contradictoire avec la régionalisation : entendez-vous améliorer les relations entre Pôle emploi et les élus locaux, voire donner à ces derniers un droit de recours contre les décisions de radiation non motivées dont ils ont été informés ?

Je vous remercie de nous avoir exposé votre plan stratégique. Quelles mesures peut-on prendre en faveur des chômeurs de longue durée dont le nombre a beaucoup augmenté ? Quelle est votre opinion sur la réforme territoriale ? Comment traiter, au niveau régional, les questions d'emploi et de formation ? Avez-vous des ambitions en matière de formation ? Avez-vous des relations avec vos homologues européens ? Avez-vous connaissance de bonnes pratiques étrangères dont nous pourrions nous inspirer ? L'existence de maisons de l'emploi matérialise les défaillances de Pôle emploi. Comment rationaliser les actions de manière à réaliser des économies et à disposer d'un guichet unique ? Les organismes qui s'occupent de l'emploi sont trop nombreux. Il conviendrait de revenir à une seule structure forte et engagée pour traiter de cette question qui constitue la première préoccupation de nos concitoyens.

Serait-il possible de cesser toute sous-traitance à des opérateurs privés ? Certaines maisons de l'emploi jouent un rôle essentiel, mais certaines entrent parfois en concurrence avec Pôle emploi. Comment améliorer cette situation ? Je suis très circonspect sur la proposition de réforme de la présidence des Crefop évoquée par notre collègue René-Paul Savary, car elle pourrait faire naître des disparités régionales importantes en fonction de leurs richesses et de leurs ambitions. Qu'en pensez-vous ?

Le conseil général que je préside a signé une convention avec Pôle emploi portant sur l'accompagnement global des demandeurs d'emploi, mais nous sommes en désaccord avec vos services sur la durée de l'expérimentation. Qu'en pensez-vous ?

Il y a lieu de distinguer la sous-traitance de prestations de conseils à nos services ou de formation des demandeurs d'emploi et la sous-traitance à des opérateurs privés de l'activité de placement des demandeurs d'emploi. La première forme de sous-traitance est indispensable. Nous avons réduit les frais qu'elle occasionne qui étaient trop importants. La Cour des comptes a critiqué la seconde, qui représente un coût de 80 millions d'euros. A la suite du rapport de la Cour, nous avons fait un appel public à contribution et demandé à des universitaires de mesurer l'efficacité de cette sous-traitance au regard de son coût. Ils ont conclu que la qualité du service rendu par les opérateurs privés de placement (OPP) n'est pas meilleure que celle de Pôle emploi. Pour autant, nous n'avons pas mis fin à ces délégations : d'une part, nous n'avons pas l'assurance de pouvoir créer les postes correspondants en interne ; d'autre part, nous ne voulons pas désorganiser le marché existant. En revanche, nous avons modifié la logique de la sous-traitance : autrefois les OPP étaient chargés de l'accompagnement renforcé des personnes les plus en difficulté. Nous avons réinternalisé cet accompagnement : il occupait 500 conseillers en 2012, 4500 conseillers Pôle emploi en sont désormais chargés. La logique a changé : nous confions aux OPP des publics plus autonomes et mieux armés pour retrouver un emploi. Nous leur fixons une obligation de résultat - 40 % de leur rémunération est liée à l'atteinte d'objectifs de retour à l'emploi et de satisfaction des demandeurs d'emploi - sans obligation de moyens, contrairement à la tradition française d'imposer des objectifs sans donner de liberté d'action. Nous devons aussi nous interroger sur notre capacité de contrôler les OPP.

J'en viens à la régionalisation. La France est un pays extraordinaire : la loi du 5 mars 2014 n'est pas encore entrée en vigueur qu'il est déjà question de la modifier ! La décentralisation n'a de sens que si elle s'accompagne d'une clarification des compétences. L'exercice des compétences doit être lié à la prise en charge des coûts. Qui paie commande. Il est anormal de confier des responsabilités à la région en matière d'emploi si elle ne contribue pas au financement des activités correspondantes. Il faut choisir un modèle -décentralisation ou centralisation- et s'y tenir. L'Allemagne a adopté un modèle centralisé : il existe une agence nationale de l'emploi et les Länder n'interviennent pas. On peut décider de décentraliser Pôle emploi mais je souhaite bon courage à celui qui voudra réaliser cette réforme alors que l'établissement sort à peine d'une fusion ! En matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'intervention de la région n'apporterait rien. L'Etat finance les contrats aidés, les missions locales, il est logique qu'il siège au conseil d'administration des Crefop. Les régions disposent de compétences importantes en matière de formation. Dans le cadre de la réforme territoriale en cours, il y a un travail considérable à effectuer dans ce domaine. Ainsi les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin doivent fusionner. Or elles mènent des politiques de formation très différentes qu'il conviendra d'harmoniser, tout comme il conviendra d'unifier les modalités d'information des demandeurs d'emploi sur les formations disponibles. La loi est très claire sur le sujet de la formation et renforce le pouvoir décisionnaire de la région. Cela est positif. Vous avez voté une disposition afin que Pôle emploi n'achète plus de formation sans l'aval de la région. Je l'approuve. En revanche, donner des compétences au président de région pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi n'a pas de sens. Il faut sortir des réflexions en termes d'enjeu de pouvoir et réfléchir à l'efficacité. Les conventions signées avec les conseils généraux déterminent mieux les responsabilités de chacun : nous mutualisons les moyens, le conseil général s'occupe de l'accompagnement social et Pôle emploi, de l'accompagnement professionnel. Je suis plus à l'aise avec cette approche. Je négocie aujourd'hui une convention tripartite avec l'Etat et demain il faudra renégocier avec la région ? Les conseillers Pôle emploi sont un peu perdus... L'emploi est la priorité nationale du pays, la politique de l'emploi fait intervenir de nombreux acteurs, c'est une chance. La difficulté réside dans la lisibilité et la complémentarité de leurs interventions. Les communes sont aussi légitimes à traiter de la politique de l'emploi que les départements ou les régions !

Je ne prétends pas détenir la vérité mais si je vous écoute bien, il faut ne rien faire. Vous nous reprochez de rester au milieu du gué sans choisir de modèle clair. Mais nous ne pouvons aller plus loin dans la régionalisation de la politique de l'emploi en raison des dispositions de l'article 40 de la Constitution. Les régions souhaitent intervenir ; notre proposition constitue la seule manière d'avancer.

Pour répondre à M. Morisset, je rappelle que depuis 2012, Pôle emploi a bénéficié de 4 000 nouveaux CDI. Je ne me plaindrais pas de créations d'emplois supplémentaires mais je ne pense pas que cela soit possible dans le contexte budgétaire actuel. En qualité de directeur général, je dois réfléchir à la meilleure manière d'employer mes agents. Je pense que nous pouvons optimiser l'accueil des demandeurs d'emploi et réorienter des effectifs vers l'accompagnement.

Monsieur Savary, nous entretenons des relations partenariales avec les missions locales en signant avec elles des accords territoriaux. Je crois plus aux actions territoriales qu'aux actions régionales.

Il est trop tôt pour dresser le bilan des conventions signées avec les conseils généraux. Nous n'avons pas une approche administrative ; notre objectif commun doit être d'améliorer le taux de retour à l'emploi des personnes qui connaissent des difficultés sociales. Nous demandons de limiter les conventions dans le temps car nous bénéficions de financements du Fonds social européen (FSE) pour des durées limitées. Nous ne demandons pas d'appui aux conseils généraux pour financer des emplois.

Monsieur Watrin, la taille moyenne des portefeuilles des conseillers de Pôle emploi n'est pas un élément essentiel ; le nombre des demandeurs d'emploi affectés à un conseiller varie en fonction des modalités d'accompagnement. Les conseillers qui réalisent un accompagnement renforcé s'occupent de 70 demandeurs d'emploi au maximum. Ceux qui s'occupent du suivi des publics les plus autonomes ont des portefeuilles de 200 à 350 personnes. Entre les deux, les conseillers en charge de l'accompagnement guidé ont des portefeuilles de 100 à 150 personnes. Faire une moyenne générale n'a, à mes yeux, plus de sens. Près de 88 % des portefeuilles respectent ces fourchettes ; les écarts entre régions ne sont pas très importants. Nous avons affecté 547 emplois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où l'insuffisance des moyens était réelle.

Les appels téléphoniques sont gratuits lorsque vous êtes en relation avec un automate. En revanche, ils sont payants quand vous êtes en ligne avec un conseiller de Pôle emploi. En 2015, le nouveau règlement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) nous permettra de refondre la tarification ; aujourd'hui, la grille tarifaire est incompréhensible puisqu'elle varie selon les opérateurs et les forfaits ! Pour l'instant, Pôle emploi facture le plus souvent 12 centimes chaque appel mais il verse plus d'argent à l'opérateur. Faut-il aller vers la gratuité ? Il en coûterait des millions qui ne financeraient pas d'autres actions, comme la formation.

Madame Doineau, les chômeurs de longue durée sont ma préoccupation première. Il faut privilégier la prévention et l'accompagnement en amont. Face aux chômeurs de longue durée, les outils à notre disposition, comme les contrats aidés et les périodes d'immersion, sont mobilisés. Je crois beaucoup à ce dernier dispositif qui permet aux personnes coupées du marché du travail depuis longtemps de se refaméliariser durant quelques mois le monde de l'entreprise. Nos relations avec les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) sont très suivies, notamment pour les parcours de réinsertion.

Il existe un réseau européen des responsables des services publics de l'emploi. La confrontation de nos expériences est enrichissante : l'Allemagne et la Suède accompagnent très bien leurs demandeurs d'emplois et les Pays-Bas ont tout centré sur le numérique. Le 100 % web que nous avons développé intéresse beaucoup nos amis allemands.

Les maisons de l'emploi ont été créées par la loi Borloo alors que l'ANPE et les Assedic existaient encore. Pôle emploi aurait dû provoquer leur disparition mais cela n'a pas été le cas. Il faut éviter les doublons : les maisons de l'emploi n'ont pas vocation à accompagner les demandeurs d'emploi. Elles peuvent néanmoins apporter une valeur ajoutée dans plusieurs domaines, comme la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et le développement de certains projets. Cela dit, la diversité des situations entre territoires est importante.

Depuis 2011, des progrès sont perceptibles. La modulation des accompagnements en fonction des profils est réelle. Vous avez dit que Pôle emploi avait un problème d'image mais n'a-t-il pas trop tendance à considérer qu'il est le seul représentant du service public de l'emploi ? Il existe d'autres acteurs sur le terrain : les missions locales, le Plie, les maisons de l'emploi. J'ai visité une maison de l'emploi et de la formation à Vitré : tout y est réuni sous un même toit, comme le voulait la loi Borloo. C'est ainsi que nous devons faire pour être efficaces sur le terrain.

Les maisons de l'emploi sont présidées par un élu et financées par les collectivités territoriales. Les dispositifs d'aide aux chômeurs et les programmes d'action doivent être pilotés de façon coordonnée afin de mettre un terme à l'empilement actuel, qui est kafkaïen. Comment s'y retrouver lorsqu'on est conseiller, élu ou demandeur d'emploi ? Nous avons besoin de collaborer avec Pôle emploi pour mettre de l'ordre dans tous ces dispositifs. Enfin, un lieu unique est indispensable et c'est ce que j'essaye de faire à Arras. Je vous incite à donner beaucoup de moyens et d'autonomie à vos directeurs territoriaux. Pourquoi ne pas prévoir un droit à l'expérimentation pour avancer dans les prochaines années ?

La dichotomie insertion sociale au département - insertion professionnelle à Pôle emploi est-elle remise en cause ?

Dans mon département, le taux de chômage est très élevé, mais des entreprises ont du mal à recruter. Certains chefs d'entreprise estiment que Pôle emploi n'est pas en mesure de présenter des candidats. D'autres affirment que Pôle emploi dispose d'un fichier parfaitement documenté sur les personnes disponibles au niveau national, mais qu'ils doivent y avoir recours pour trouver le candidat idéal : ce fichier doit-il être utilisé directement par les chefs d'entreprise ou par Pôle emploi ?

Je suis favorable aux maisons de l'emploi et de la formation. Les relations se sont apaisées entre elles et Pôle emploi, mais des progrès doivent encore être réalisés pour que la formation réponde mieux aux besoins des bassins d'emploi.

De nombreuses entreprises continuent à recruter en dehors de Pôle emploi. Pour déposer une offre d'emploi, le recours au code Rome rend l'opération bien trop complexe. Les nomenclatures correspondent rarement aux compétences recherchées, même pour des métiers assez simples comme les commerciaux.

Vous dites que vous ne savez pas quand les demandeurs d'emplois sont recrutés. Mais toute embauche n'est-elle pas déclarée au préalable à l'Urssaf ?

Enfin, l'accompagnement des agents de Pôle emploi, qui interviennent auprès de personnes en difficulté, doit être renforcé. Avec la fusion, cet aspect a jusqu'à présent été négligé : il est temps de le développer.

J'apprécie la qualité de votre projet. L'Etat ne doit pas abandonner la politique de l'emploi ! Président d'une mission locale, je veux rendre hommage au travail accompli par les cadres et les conseillers de Pôle emploi. Nous, élus locaux, devons lutter avec le Gouvernement contre le chômage. La signature des conventions avec les conseils généraux, les missions locales et Cap emploi peut être l'occasion de souligner l'importance des enjeux.

Enfin, je suis très sceptique sur la régionalisation de Pôle emploi.

Quel est le budget global de Pôle emploi ? Quel est le pourcentage d'offres d'emplois qui ne trouvent pas preneur ?

A Calais, il y a près de 20 % de chômeurs et, de l'autre côté de la Manche, à Ashford, il n'y en a que 4 %.

Je tiens à rendre hommage aux agents de Pôle emploi qui, pour certains, tentent de vider la mer avec une cuillère mais conservent la même passion et le même engagement pour trouver des solutions.

Pôle emploi international ne propose que 9 offres d'emploi pour la banque et 99 pour l'hôtellerie. Pour la Grande-Bretagne, j'ai trouvé une annonce de la Marine nationale qui propose un CDD de 120 mois : que vient faire cette annonce dans cette catégorie ?

Quelle est votre position sur Eures ? Un certain nombre des 99 conseillers Eures de Pôle emploi ne parlent que français. Est-ce normal alors que ces conseillers conseillent les demandeurs d'emplois sur des offres à l'international ?

Pôle emploi a conclu des accords bilatéraux d'échange avec des pays hors de l'Union européenne. Quels en sont les résultats ?

Quelle est votre stratégie pour favoriser la mobilité professionnelle ? Comment aidez-vous les jeunes partis à l'étranger lorsqu'ils rentrent en France, notamment ceux qui sont polyglottes ?

Comme vous, je vais parler franc.

Nous sommes conscients de l'ampleur de votre tâche et de la qualité du service rendu par Pôle emploi ; nous ne sommes pas là pour faire du Pôle emploi bashing, mais pour trouver ensemble des réponses aux dysfonctionnements actuels. Les jeunes de 20 à 25 ans subissent un taux de chômage insupportable. Que peut faire Pôle emploi pour eux, sans se désintéresser des seniors ? Vos agents sont-ils suffisamment bien formés pour affronter ces difficultés ? Vous voulez améliorer l'accueil personnalisé pour les personnes qui en ont le plus besoin. Mais qui sont-elles ? Les chômeurs de longue durée, les jeunes ou les seniors ?

Comment expliquer que les entreprises fassent de plus en plus appel à des agences d'intérim plutôt qu'à Pôle emploi ? Comment resserrer le lien entre Pôle emploi et les entreprises ?

Il est indispensable de clarifier les compétences entre les divers organismes dédiés à l'emploi. Les demandeurs d'emploi ne s'y retrouvent pas : les missions locales n'accueillent pas les plus de 25 ans, les maisons de l'emploi ne proposent pas toujours des emplois...

Par ailleurs, savez-vous combien de demandeurs d'emploi ont retrouvé un CDI grâce à Pôle emploi ?

Les maisons pour l'emploi ont été créées par la loi Borloo alors que Pôle emploi n'existait pas encore. Rapporteur en 2008 du texte ayant créé cet organisme, je confirme que l'objectif était de créer un service public unique pour que les demandeurs d'emploi trouvent en un seul lieu toutes les réponses. Hélas, il y eu des résistances de la part des maisons de l'emploi, des collectivités et puis, surtout, la situation de l'emploi s'est dégradée à partir de 2008 : les objectifs n'ont alors pas été tenus. Un seul lieu pour tous les demandeurs d'emplois serait pourtant nécessaire.

A plusieurs reprises, des personnes licenciées m'ont dit leur difficulté, voire leur impossibilité à se faire délivrer par leur ancien employeur une attestation de licenciement. Or, sans elle, impossible d'ouvrir un dossier à Pôle emploi et de recevoir les allocations chômage. Que faire ?

D'après vous, 88 % des conseillers ont un portefeuille dont la taille est conforme aux objectifs. Pour les 12 % restants, il s'agit souvent de territoires où le taux de chômage est très élevé. Un redéploiement des agents est nécessaire.

Après la fusion, Pôle emploi a vécu pendant trois ans une période difficile. Depuis, les choses se sont améliorées et nous mettons l'accent sur les partenariats et la territorialisation. La nouvelle carte des régions va sans doute m'inciter à accroître le rôle des directeurs territoriaux au niveau infra-régional. Comme vous, j'ai été séduit par l'expérience de Vitré, mais sa généralisation impliquerait des contraintes immobilières très fortes. Le plan immobilier de Pôle emploi a été conçu en 2011-2012 et il s'achèvera en 2016. Alors que nous avons fait d'importants efforts d'investissement et qu'il faut rationaliser la dépense publique, nous n'allons pas nous lancer dans un nouveau cycle immobilier.

La multiplicité des structures poserait problème mais le multi-financement ne complique-t-il pas beaucoup plus les choses ? Plus qu'un coordinateur, il faudrait un financeur exclusif pour les missions locales et les maisons de l'emploi.

Le mouvement de déconcentration de Pôle emploi est très important : les directeurs régionaux disposent d'un budget global qu'ils gèrent en fonction de leurs priorités.

Pôle emploi ne demande plus aux départements de financer des postes. Par chance, nous avons pu mobiliser le FSE. En revanche, j'alerte les conseils généraux sur le cas de personnes inscrites à Pôle emploi qui rencontrent des problèmes de mobilité, de logement, de santé, afin d'obtenir leur aide.

La confiance des entreprises nous est indispensable. D'ici la fin du premier semestre 2015, chaque agence aura des agents spécialisés dans les relations avec les entreprises. Les chefs d'entreprise ont raison de nous reprocher de ne pas avoir d'équipe à leur écoute. Cependant, le jugement des entreprises qui ont fait appel à nous est plus positif que celui des entreprises qui n'ont jamais eu recours à nos services : nous sommes victimes d'une image dégradée.

Aujourd'hui, nous captons 120 000 offres de nos partenaires, ce que ne permettrait pas la prospection. Notre objectif est d'améliorer la qualité de service pour satisfaire les demandeurs et de conclure des partenariats pour mettre sur le site de Pôle emploi les offres qui figurent ailleurs.

J'en arrive aux CV : aux Pays-Bas, 90 % des demandeurs d'emplois mettent leur CV en ligne, c'est une obligation pour eux. Nous en sommes en France à 20 % même si l'honnêteté m'oblige à dire que l'opération est compliquée sur le site de Pôle emploi. Dans quelques semaines, ce sera bien plus simple. Nous ferons de même pour les offres d'emploi, même si le code Rome reste indispensable. Notre objectif est de travailler en langage naturel afin que ce code n'apparaisse pas. Certains sites sont beaucoup plus simples que le nôtre, mais les offres ne sont pas toujours légales. En tant que service public, je me dois de vérifier la légalité des offres, ce qui implique des procédures plus lourdes. Nous ne serons donc jamais aussi simples que d'autres sites, mais nous pouvons améliorer la saisie des offres.

Depuis un an et demi, nous disposons des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), qui sont, à 90 %, transformées en emploi. Les conseillers savent donc qu'une personne qu'ils suivaient est embauchée. Nous nous en servons aussi pour éviter les trop perçus. Dans deux régions, nous indiquons aux demandeurs d'emploi que nous avons reçus une déclaration d'embauche et qu'ils doivent en tenir compte lors de l'actualisation de leur situation. Enfin, nous l'utilisons pour mesurer l'efficacité de nos actions. Lorsque nous avons lancé les plans 30 000 puis 100 000, nous avons fait un travail statistique en rapprochant les bénéficiaires de formations des déclarations d'embauche. Nous avons conclu que ces plans avaient produit un meilleur retour à l'emploi que les formations traditionnelles.

Le budget de Pôle l'emploi se monte à 5 milliards d'euros, dont 60 % de masse salariale. Pôle emploi reçoit un tiers des offres d'emploi de plus d'un mois. Enfin, nous estimons que 400 à 500 000 emplois ne sont pas pourvus, souvent faute de qualification. Nous présentons certains métiers qui recrutent mais qui sont mal connus afin d'améliorer leur attractivité. Enfin, nous travaillons avec les chefs d'entreprise pour qu'ils ajustent leurs offres d'emploi.

Les sorties de Pôle emploi pour reprise d'emploi durable se montent à 125 000 par mois. Un modèle économétrique permet de calculer le nombre de reprises d'emplois si Pôle emploi n'existait pas : les résultats seraient bien plus mauvais, ce qui est satisfaisant. En revanche, difficile de dire combien d'emplois ont été pourvus grâce à Pôle emploi : notre coeur de métier est d'apprendre à un demandeur d'emploi comment aller chercher lui-même les offres disponibles et lui offrir une transition professionnelle, grâce à la formation. Il serait vain de se demander si le demandeur d'emploi a retrouvé un emploi uniquement grâce à Pôle emploi : si nous nous livrions à cet exercice, nous assisterions à une dérive statistique et nous pourrions faire dire n'importe quoi aux chiffres. Le retour à l'emploi m'importe, mais notre contribution exacte à ce retour est difficilement mesurable.

Nous disposerons prochainement de deux indicateurs pour procéder à un bon pilotage : le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emplois inscrits à Pôle emploi par agence et le taux de satisfaction des demandeurs d'emplois inscrits à Pôle emploi.

Monsieur Cadic, nous devons encourager la mobilité internationale. Nous sommes en train de refondre l'offre de service internationale. Il serait effectivement souhaitable que les conseillers qui en sont chargés maîtrisent une langue étrangère.

Je partage les préoccupations de Mme David sur les jeunes. En 2015, 700 conseillers Pôle emploi seront dédiés à l'accompagnement des jeunes et ils pourront mêler accompagnement individuel et collectif. Dans les quartiers sensibles, l'accompagnement collectif fonctionne très bien pour partager les expériences et les conseils. Les publics prioritaires ? Nous ne voulons pas les définir à Paris : les agences, qui connaissent leurs demandeurs d'emploi et leur marché du travail, sont les mieux placées pour définir les publics relevant de l'accompagnement renforcé. Faisons confiance aux compétences locales.

L'attestation de licenciement est indispensable...

On ne peut laisser des chômeurs sans aide si l'entreprise disparaît ou n'établit pas ce document.

aujourd'hui pour obtenir le versement des allocations chômage. Demain, avec la déclaration sociale nominative (DSN), il n'y aura plus de problème.

Le redéploiement des agents est envisageable, mais ce n'est pas uniquement dans les zones les plus en difficulté que les tailles des portefeuilles ne sont pas respectées. C'est effectivement le cas en Seine-Saint-Denis, dans le Pas-de-Calais, à La Réunion. Des rééquilibrages ont eu lieu grâce aux redéploiements que nous avons effectués. Désormais, il faut envisager des redéploiements entre régions, mais le sujet n'est pas encore traité. En outre, il nous faut attendre la nouvelle configuration des régions.

Après la loi Borloo et l'intervention du conseil régional de Picardie, nous avons été invités à développer des maisons de l'emploi et de la formation. Nous avons obtenu à Beauvais le label « Cité des métiers ». Aujourd'hui, les enveloppes de l'Etat se réduisent comme peau de chagrin. Nous avions un site unique avec Pôle emploi, la mission locale et le Plie. Aujourd'hui, Pôle emploi s'en va : ce déménagement est coûteux et je le regrette. Demain, la maison de l'emploi devra licencier, ce qui est bien dommage.

Vous n'avez pas parlé des ruptures conventionnelles alors qu'il y en a un peu plus d'un million, d'après les dernières statistiques. Ces dernières années, les ruptures conventionnelles deux ou trois ans avant l'âge légal de départ à la retraite se sont multipliées. Faut-il revoir le dispositif ?

La nouvelle convention d'assurance chômage rend les ruptures conventionnelles beaucoup moins intéressantes. Je m'attendais à constater une évolution dans les statistiques, mais elle tarde à se manifester.

Quelles que soient les modalités de la rupture du contrat de travail, l'approche de Pôle emploi est la même : il y a perte d'emploi.

Est-il envisageable de fusionner l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la nouvelle prestation qui résultera de la fusion du RSA activité avec la prime pour l'emploi ?

Le nouveau dispositif est en cours d'élaboration. Je ne le connais donc pas mais, spontanément, je ne vois pas le lien entre les deux.

La réunion est levée à 11 h 30.

Voici le résultat du vote :

- Nombre de votants : 30

- Bulletin blanc : 1

- Bulletin nul : 0

- Suffrages exprimés : 29

- Avis favorables : 28

- Avis défavorable : 1

Ce vote sera agrégé à celui de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.