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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Sénateurs présents à la réunion du 28 septembre 2022 à 9h30 :

Répartition par groupe du travail de cette réunion de commission

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Photo de Philippe Bas Photo de Nadine Bellurot Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Valérie Boyer Photo de François-Noël Buffet Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jérôme Durain Photo de Nathalie Goulet 
Photo de Laurence Harribey Photo de Loïc Hervé Photo de Alain Marc Photo de Marie Mercier Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de André Reichardt Photo de Alain Richard Photo de Jean-Pierre Sueur 

  • Sont intervenus :
    • Philippe Bas, sénateur LR de la Manche (1 preuve)
    • Nadine Bellurot, sénatrice rattachée LR de l'Indre (1 preuve)
    • Philippe Bonnecarrere, sénateur UC du Tarn (1 preuve)
    • Valérie Boyer, sénatrice LR des Bouches-du-Rhône (1 preuve)
    • François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône (1 preuve)
    • Mathieu Darnaud, sénateur LR de l'Ardèche (1 preuve)
    • Jérôme Durain, sénateur SER de Saône-et-Loire (1 preuve)
    • Nathalie Goulet, sénatrice UC de l'Orne (1 preuve)
    • Laurence Harribey, sénatrice SER de la Gironde (1 preuve)
    • Loïc Hervé, sénateur UC de Haute-Savoie (1 preuve)
    • Alain Marc, sénateur RTLI de l'Aveyron (1 preuve)
    • Marie Mercier, sénatrice LR de Saône-et-Loire (1 preuve)
    • Thani Mohamed Soilihi, sénateur RDPI de Mayotte (1 preuve)
    • André Reichardt, sénateur apparenté LR du Bas-Rhin (1 preuve)
    • Alain Richard, sénateur RDPI du Val-d'Oise (1 preuve)
    • Jean-Pierre Sueur, sénateur SER du Loiret (1 preuve)
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