Après que M. Jean-Paul Emorine, président, lui a dit le plaisir qu'il avait eu à se trouver à ses côtés à Bruxelles, le matin même, pour la réunion des commissions « agriculture » des Parlements des Etats membres de l'Union européenne et du Parlement européen, consacrée à la politique agricole commune (PAC) et la sécurité alimentaire dans le monde, M. Michel Barnier, s'est félicité de l'initiative de cette conférence, qu'il a qualifiée d'originale et d'intéressante.

Replaçant dans leur contexte général les crédits consacrés à l'agriculture au sein du projet de loi de finances pour 2008, il a évoqué les crises à répétition affectant le secteur, la malnutrition et les risques de pénuries alimentaires dans certaines régions du monde, les conséquences de la crise financière sur l'économie agricole, les répercussions du réchauffement climatique sur les productions agricoles, ou encore les risques sanitaires.

Soulignant qu'il était le seul ministre du Gouvernement dont le secteur n'était plus géré à échelle nationale, mais quasi intégralement européenne, il a rappelé que le budget de la PAC pour la France s'élevait à 10 milliards d'euros, dont 9 pour le premier pilier et 1 pour le second.

S'agissant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2009, il a précisé qu'exprimés en crédits de paiement, les crédits affectés à la seule mission agriculture s'établissaient à 3,489 millions d'euros, en hausse de 2,72 %. L'ensemble du budget de l'agriculture s'élève quant à lui à 5,042 milliards d'euros, y compris l'enseignement et la recherche.

Les autorisations d'engagement, a-t-il poursuivi, représentent 4,8 milliards d'euros en 2009 et sont en diminution de 6,7 %, cette baisse étant principalement liée au calendrier de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), dont l'essentiel des contrats a été engagé sur cinq ans, en 2008, pour un montant de 450 millions d'euros.

Les crédits d'intervention s'établissent à 2,191 milliards d'euros pour 2009, soit une augmentation de 7,4 %.

Indiquant avoir travaillé, depuis 18 mois, à un nouveau modèle agricole durable, avec l'ensemble des acteurs, M. Michel Barnier a décliné cette notion de durabilité en plusieurs éléments :

- le renouvellement des générations et le soutien de l'installation des jeunes agriculteurs : malgré le contexte budgétaire contraint, le montant des crédits accordés à ces soutiens est en hausse significative pour 2009 (13,3 %), à 149 millions d'euros. Ils permettront de mettre en place le nouveau plan de professionnalisation personnalisé (PPP) dès 2009, et de garantir une enveloppe de prêts bonifiés à l'installation stabilisée à hauteur de 130 millions d'euros par an (part Etat + Fonds européen agricole de développement rural - Feader) sur la période 2009-2011. La dotation aux jeunes agriculteurs est à la fois stabilisée dans la durée et adaptée pour répondre à l'accroissement du nombre d'installations attendu ;

- la recherche et l'enseignement : si les programmes correspondant ne relèvent pas de la mission « agriculture », ils font l'objet de priorités ministérielles. Dans ce cadre, les établissements d'enseignement supérieur ont été regroupés au sein de grands pôles, avec le transfert, d'ici 2012, d'Agrosparistech sur le plateau de Saclay. Le coût total, qui a été évalué à 300 millions d'euros, sera financé pour partie par le plan Campus. Par ailleurs, des moyens sont affectés à la réforme des diplômes ainsi qu'à l'élaboration de nouveaux programmes prenant en compte les priorités dégagées lors du « Grenelle de l'environnement ». Le nouveau schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole fixera les grandes orientations pour les cinq prochaines années autour de trois axes : la formation et l'orientation, l'innovation, le pilotage ;

- la mise en oeuvre des engagements du « Grenelle de l'environnement » : tout d'abord, le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » dégage une enveloppe de 12 millions d'euros par an pour la conversion à l'agriculture biologique, avec pour objectif de tripler les surfaces y étant consacrées et d'atteindre 6 % en 2012. Il a également été décidé de créer un fonds de structuration des filières de 3 millions d'euros par an sur 5 ans, au sein de l'agence bio, et de mobiliser le fonds d'intervention des industries agroalimentaires pour soutenir la transformation en produits d'agriculture biologique.

En second lieu, le plan « écophyto 2018 » tend à réduire de 50 % l'usage des phytosanitaires, dans un délai de dix ans si possible, et à retirer du marché les substances les plus dangereuses en fonction de leur substituabilité. Mis au point par M. Guy Paillotin, ancien directeur de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra), qui a associé l'ensemble des acteurs concernés pendant plusieurs mois, ce plan sera financé par une majoration de la redevance prélevée auprès des distributeurs de produits phytosanitaires. Le produit de cette augmentation -soit 33 millions d'euros pour 2009- sera versé à l'office France Agrimer et reviendra aux exploitants par le biais des mesures du plan qui leur sont destinées.

Enfin, sera mis en place, dans 100.000 exploitations, un plan de performance énergétique, auquel sera affectée une partie de la redevance versée sur les produits phytosanitaires. Son objectif, inscrit dans le projet de loi « Grenelle 1 », est ambitieux puisqu'il vise à faire en sorte que 30 % des exploitations soient à faible dépendance énergétique d'ici 2012 ;

- une politique plus équitable et solidaire pour une agriculture durable impliquant la solidarité entre les générations : M. Michel Barnier a indiqué s'être attaché à défendre les retraites des agriculteurs, même si elles ne figurent pas dans son budget. Ont été ainsi recherchées la réduction des situations de pauvreté, en particulier celles des veuves, ainsi que la garantie des mêmes droits à tous, quelle que soit la date de la retraite. Le montant minimum de retraite a été aligné sur celui du minimum vieillesse (633 euros pour les agriculteurs et pour les veuves, et 506 euros pour les conjoints), et rendu proportionnel à la durée de cotisation pour les carrières incomplètes ; 233 000 personnes bénéficieront ainsi d'une amélioration de leur retraite, dont 70 % de veuves. Le ministère a également obtenu la réversion pour les veuves de la retraite complémentaire obligatoire acquise à titre gratuit par leur conjoint. Cette mesure de 40 millions d'euros sera mise en oeuvre en 2010 et permettra d'améliorer la situation de 64 000 veuves. Enfin, le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) va bénéficier de la garantie de l'Etat ;

- une pêche durable et économiquement viable : dans le budget pour 2009, les crédits « pêche » passent de 60 à 162 millions d'euros, un réajustement étant prévu les années suivantes. Cette hausse répond à la mise en oeuvre du plan pour une pêche durable et responsable, décidée en janvier 2008 par le Gouvernement. Son financement de 310 millions d'euros, initialement prévu sur trois ans, a été accéléré sur deux ans, à la suite de l'aggravation de la crise au premier trimestre de 2008. En 2009, 129 millions d'euros seront consacrés, en particulier, au plan de sauvetage et de restructuration de la flotte, aux contrats bleus et à l'amélioration de la collecte des données scientifiques. Ce plan vise enfin à mieux coordonner les contrôles dans le cadre communautaire.

Evoquant ensuite les outils d'une politique durable et, à ce titre, la modernisation de ses services, M. Michel Barnier s'est félicité de diriger un ministère dont le secteur est entièrement organisé par les organisations professionnelles. Faisant observer qu'il avait engagé un partenariat avec ces dernières, mais également avec les départements et régions, auxquels avait été demandé un diagnostic pour coordonner les relations avec son ministère, il a souhaité distinguer les mesures prises au niveau central et aux échelons déconcentrés :

- le projet d'un grand ministère de l'alimentation, du développement rural, de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à l'horizon du 1er janvier 2009 a imposé un resserrement de l'administration centrale pour gagner en efficacité face aux défis nouveaux. Cette réorganisation est opérationnelle depuis le 1er juillet 2008, début de la présidence française de l'Union européenne. Elle repose principalement sur une réduction du nombre de directions, avec la création de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), ainsi que sur la création d'un service de la prospective ;

- s'agissant des opérateurs nationaux, le regroupement de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) dans une nouvelle agence de paiement doit permettre de simplifier et d'accélérer les conditions de paiement des aides. En outre, ont été rassemblés cinq offices agricoles (à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer - ODEADOM) en un seul établissement, FranceAgriMer, les conseils spécialisés par filière étant toutefois maintenus afin d'assurer une bonne prise en compte de leurs enjeux propres ;

- relais crucial de la politique du ministère, l'échelon régional verra, le 1er janvier 2009, la création d'une nouvelle direction, aux compétences transversales et élargies, qui constituera l'échelon régional de l'office unique ;

- pour ce qui est de l'échelon départemental, la fusion des directions de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et de celles de l'équipement (DDE) sera généralisée en vue de donner naissance aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). A compter de 2010, ces dernières préfigureront les nouvelles directions départementales des territoires (DDT), dont elles constitueront le pivot essentiel. Il s'agit d'apporter des réponses globales à des enjeux indissociables, comme ceux de l'agriculture, du développement durable, de l'urbanisme et de l'environnement. Quant aux missions aujourd'hui assurées par les directions départementales des services vétérinaires, elles seront exercées au sein d'une nouvelle direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS). Ainsi, les services du ministère constitueront l'ossature des deux directions placées sous l'autorité du préfet de département.

Cette réforme, qui devrait permettre de dégager 39 millions d'euros dès 2009, se traduira par des réductions d'effectifs. Pour le ministère, 550 postes d'agents titulaires et 100 postes de vacataires sont supprimés en 2009, qu'il s'agisse de l'administration centrale ou des services déconcentrés, tandis que la baisse des effectifs concernera 1.060 agents en trois ans pour les opérateurs.

Evoquant enfin la PAC, M. Michel Barnier a rappelé qu'il s'agissait d'une politique gérée à la majorité qualifiée -255 des 345 voix au sein du Conseil-, la France disposant de 27. Faisant observer que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole avait finalement été votée à l'unanimité, alors que le projet d'origine de la Commission européenne avait été perçu comme inacceptable, il a rappelé les deux sujets d'actualité concernant la PAC :

- son bilan de santé : la conclusion, attendue le 19 novembre, mettra à disposition des Etats membres une « boîte à outil » communautaire dont les déclinaisons seront ensuite prises au niveau national ;

- le débat sur l'après 2013 : initié par le Président de la République, il vise à discuter de l'avenir de la PAC avant que ne soient débattues ses prochaines perspectives budgétaires. La réunion qui a eu lieu à Annecy sur ce thème en septembre, si elle a fait apparaître une grande diversité d'approches, a cependant permis de constater qu'aucun Etat membre ne remettait en cause la nécessité d'une politique commune en matière agricole.

Un large débat s'est ensuite instauré.

Disant avoir apprécié, lors de la réunion interparlementaire de Bruxelles le matin même, les propos du ministre sur les besoins en matière de recherche et d'innovation, ainsi que ceux sur la sécurité alimentaire dans le monde, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a souhaité obtenir plus de détails sur l'état en cours des négociations sur le « bilan de santé » de la PAC. Il a également questionné le ministre sur la fixation problématique du prix du lait au niveau national, ainsi que sur la réalisation du plan chablis.

s'est inquiété de savoir si un effort de « vérité budgétaire » avait été réalisé par le ministère pour réintégrer dans son périmètre des dépenses qui en avaient été injustement exclues l'année passée. Il l'a également interrogé sur la réforme de l'équarrissage.

Approuvant l'idée d'un nouveau modèle pour une agriculture durable, M. André Lejeune a toutefois insisté sur les grandes difficultés que connaissent de nombreux agriculteurs et leurs attentes vis-à-vis de la conférence sur les revenus agricoles prévue le 12 novembre. Notant que le revenu agricole français avait augmenté globalement de 17 % en 2007, mais diminué de 27 % dans le Limousin, il a questionné le ministre sur le financement de l'équarrissage, de l'hydraulique agricole, des associations d'animation du monde rural et des prêts aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Après l'avoir à son tour interrogé sur le « bilan de santé » de la PAC, la fixation du prix du lait et l'équarrissage, M. Marcel Deneux, tout en reconnaissant que le ministre bénéficiait d'une large crédibilité européenne et environnementale, a jugé qu'il aurait fort à faire pour rendre réellement durable notre modèle agricole. Il a cité, à cet égard, les défis que constituent la gestion de l'eau, la nouvelle orientation de l'enseignement vétérinaire ou encore les problématiques des énergies renouvelables en lien avec l'aménagement du territoire. A ce propos, il s'est félicité du rapprochement des DDAF et des DDE, et s'est interrogé sur l'avenir respectif de l'éolien terrestre et of shore. Appelant le ministre à poursuivre une politique de transparence, il a souligné que la recherche d'un modèle agricole moins productiviste impliquait d'accepter une diminution des exportations.

Insistant sur les obstacles à une réduction de moitié des intrants d'ici 2018, M. Rémy Pointereau a rapporté les efforts réalisés sur le terrain par les agriculteurs pour réduire les doses de traitement phytosanitaires. Pointant la dépendance de la France à l'égard des pays de l'Est et du Maghreb pour l'approvisionnement en engrais, et la difficulté à maintenir des prix accessibles, il a appelé les pouvoirs publics à soutenir la recherche, notamment sur les semences et leur amélioration génétique, et les industriels à investir davantage à l'étranger dans les intrants et produits phytopharmaceutiques. Témoignant de la nécessité d'une plus grande solidarité avec les éleveurs, il s'est interrogé sur le financement des associations d'animation du milieu rural.

En réponse, et après avoir souligné qu'il prenait soin d'adresser à de nombreux responsables politiques et administratifs, juste après qu'ils ont eu lieu, les compte-rendus des Conseils « agriculture », M. Michel Barnier a apporté les précisions suivantes :

- trois sujets restent en discussion sur le « bilan de santé » de la PAC. En premier lieu, la modulation obligatoire, à laquelle la France n'était pas favorable : elle devrait être finalement fixée à 4 ou 5 %, taux auquel on pourrait se rallier dès lors que la Commission semble accepter le principe d'un cofinancement communautaire plus élevé dans le second pilier et d'un élargissement des « nouveaux défis » finançables dans ce cadre. En deuxième lieu, les quotas laitier, que la France a souhaité conserver : mise en minorité sur ce sujet, elle a exigé des mesures transitoires d'accompagnement et de contractualisation au bénéfice des éleveurs. Les modalités d'utilisation de l'article 68, enfin : sa rédaction actuelle devrait permettre de redistribuer des soutiens directs depuis les productions économiquement viables vers celles connaissant des difficultés, telles que l'élevage ovin, ainsi que de soutenir le développement de l'assurance récolte ;

- l'objectif de consacrer 7 % des terres agricoles aux biocarburants en 2012, et donc 93 % aux productions alimentaires, semble raisonnable ;

- le ministère a cherché et réussi à rétablir un cadre national pour la fixation du prix du lait, et à consolider l'interprofession ;

- si le plan « chablis » vient à terme en 2009, des difficultés demeurent dans certaines régions. Une étude sur ce sujet a été rendue, concernant la forêt privée comme la forêt publique ;

- conformément à l'engagement pris en 2008, le budget réintègre la diminution de 50 millions d'euros des crédits des offices. Les 700 millions d'euros de dépenses non financées, mises en évidence par l'audit commandée par Mme Christine Lagarde lorsqu'elle était ministre de l'agriculture, ont été depuis ramenés à 480 ;

- l'Etat a engagé la réforme de l'équarrissage en 2005. Les transferts de charge réalisés ont permis d'économiser 25 à 30 % des frais occasionnés. L'Etat assurera le service public du ramassage des animaux morts trouvés sur la voie publique et de l'équarrissage dans les départements d'outre-mer, un amendement en ce sens étant prévu au projet de loi de finances. De plus, les 12 millions d'euros de dette des éleveurs pourraient être reprises par l'Etat ;

- l'élevage est en crise, l'augmentation du prix des productions n'ayant pas suivi celle du coût des intrants. Pour y faire face à court terme, le ministère dégage 30 millions d'euros d'aides nationales qui s'ajoutent à l'effort supplémentaire de 100 millions d'euros consenti par la Commission européenne. Les reports de charge fiscale seront discutés lors de la conférence du 12 novembre sur le revenu, une place particulière devant être réservée à l'élevage ovin. Le ministère réalise également une action plus structurelle de réorientation des aides PAC au profit de l'élevage ;

- il sera difficile d'aller au-delà de l'enveloppe de 3 millions d'euros affectée aux CUMA ;

- la gestion de l'eau constitue un enjeu majeur, qui rendra nécessaire un soutien de la recherche et une coopération avec les pays du bassin méditerranéen sur le stress hydrique ;

- le sénateur Charles Guéné a été chargé d'une mission temporaire sur la place du vétérinaire libéral et son rôle dans le système français de surveillance et de gestion des risques tout au long de la filière animale, son rapport étant attendu pour le mois de novembre ;

- un seul projet d'éolien of shore a pour l'instant été déposé, en Normandie, mais l'autorité préfectorale s'y est opposée en l'état ;

- le développement de la recherche est essentiel pour permettre de réaliser les objectifs du plan « écophyto 2018 » et les entreprises de semence doivent s'en saisir. Les travaux de M. Guy Paillotin ont montré que le seul bon usage des pesticides pouvait permettre de réduire de 25 à 30 % l'usage des intrants. C'est pourquoi un réseau d'échange de bonnes pratiques a été mis en place sur Internet ;

- la suppression des crédits consacrés à l'animation rurale relève d'un arbitrage visant à donner la priorité aux actions centrées sur l'agriculture, et notamment à préserver les crédits d'intervention destinés aux jeunes agriculteurs. Néanmoins, les crédits du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) pourraient relayer ceux jusqu'alors consacrés à l'animation rurale.

a attiré l'attention du ministre sur la situation du secteur agroalimentaire, faisant valoir que la taille des entreprises agroalimentaires françaises était sensiblement moins importante qu'en Allemagne. Il a appelé de ses voeux une augmentation des moyens financiers en matière de capital développement et de capital risque des entreprises. Il a relevé par ailleurs que la nutrition devait être aujourd'hui au centre de l'action du ministère en charge de l'agriculture, et pas seulement de celui en charge de la santé, et s'est déclaré favorable à la transformation de l'intitulé du premier en ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

a interrogé le ministre sur les difficultés rencontrées par trois secteurs en Guyane : la forêt, la pêche et l'agriculture. Il lui a demandé d'intervenir auprès des banques afin que leurs établissements locaux soutiennent les producteurs.

a salué l'action du ministre sur le « bilan de santé » de la PAC. Après avoir regretté les difficultés en matière de fixation du prix du lait, il s'est inquiété du règlement en cours de discussion au niveau communautaire sur les produits phytosanitaires. Il a exprimé sa crainte quant à la pérennité de pans entiers de production de certains fruits et légumes.

a demandé des précisions sur la mise en place par le Conseil européen d'un programme harmonisé de vaccination ovine, destiné à endiguer l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Il a interrogé le ministre sur la prise en charge financière de l'acte de vaccination et sur la possibilité pour les éleveurs de procéder un jour eux même à cet acte. Il s'est interrogé sur les mesures de protection prises par les autorités européennes après le scandale du lait chinois contaminé à la mélanine. Enfin, il a souligné le lien entre l'action en matière de distribution de fruits et légumes et la politique de lutte contre l'obésité.

Après avoir souligné que les départements du Sud-Ouest étaient touchés par l'épidémie de FCO, M. Jean-Jacques Mirassou a estimé que les restrictions de personnel opérées au sein du ministère étaient en contradiction avec les ambitions affichées par le ministre.

a déclaré craindre la poursuite de la baisse de la population active agricole, qui représente aujourd'hui 4 % de la population active totale. Il a souhaité voir relancé le débat sur l'assurance récolte, qu'il a jugé essentiel. Il a appelé l'attention du ministre sur le virus de la sharka et sur le retard des aides liées au gel de printemps qui a touché la vallée du Rhône. S'agissant de la viticulture, il a soutenu la possibilité, pour les producteurs, de faire de la publicité sur internet, et a souhaité que le vin ne soit plus assimilé aux alcools forts, espérant que le ministre mette en place un véritable projet d'éducation à la nourriture.

Satisfaite du maintien des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, Mme Jacqueline Panis a déploré la longueur des délais entre la constitution des dossiers et la mise en place des subventions. Elle s'est par ailleurs inquiétée des conséquences de la réforme de l'équarrissage et, prenant acte de la diminution des crédits destinés à l'animation rurale, a souhaité le maintien d'une action en la matière.

Après s'être réjoui des orientations tracées par le ministre en matière de produits phytosanitaires, M. Jacques Muller a estimé nécessaire d'anticiper la réforme de la PAC prévue pour 2013. Par ailleurs, souhaitant que ce sujet soit abordé dans les discussions au niveau communautaire, il a souligné que la répartition des aides « premier pilier » en France à partir des références des années 2000 à 2002 avait introduit des situations de rentes et des distorsions de concurrence par rapport aux producteurs des pays voisins.

En réponse, M. Michel Barnier a apporté les précisions suivantes :

- la prise en compte par le ministère de l'agriculture et de la pêche des enjeux de l'alimentation n'est pas conjoncturelle, ce ministère devant également être celui de la nutrition et de l'industrie agroalimentaire. Un plan sur le développement de l'industrie agroalimentaire a d'ailleurs été présenté au Conseil des ministres en octobre dernier ;

- des actions résolues sont conduites en matière de nutrition, une dizaine d'entreprises ayant déjà signé une charte d'engagement nutritionnel, et le ministère s'est engagé dans l'opération « un fruit à la récré ». Il serait souhaitable que le Conseil européen adopte le plan présenté par la Commission en la matière ;

- le « paquet pesticides » a été une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, initiée par le ministère en charge de l'agriculture, car il constitue un outil d'harmonisation pour éviter la concurrence déloyale ;

- la pêche guyanaise doit être défendue et est éligible au plan de pêche durable. Il est souhaitable que les banquiers fassent un effort, afin de financer les dossiers de jeunes agriculteurs guyanais en souffrance, éventuellement avec l'intervention d'un fonds de garantie auquel contribueraient la région et le département ;

- les questions agricoles ne sont plus des questions relevant de la politique étrangère, et les parlementaires ont intérêt à se rendre régulièrement à Bruxelles pour expliquer les positions de la France : l'influence française ne se décrète pas, mais elle se construit au travers de rencontres successives, notamment auprès des petits pays, dont le rôle est crucial dans la prise de décision ;

- s'agissant de la stratégie européenne contre la FCO, la vaccination sera prise en charge à 50 % par des crédits européens en 2009 et les appels d'offre ont été lancés afin de l'assurer sur l'ensemble du cheptel ovin et bovin. Cette vaccination sera obligatoire, mais aucune date n'est pour l'instant fixée. La France soutient la proposition de la Commission européenne de réduire de 90 à 40 jours le délai après la deuxième vaccination au terme duquel l'exportation du bétail est autorisée ;

- concernant le scandale du lait chinois contaminé, 1.400 contrôles ont été effectués au niveau communautaire, sans révéler aucun risque. Cet épisode conforte l'intérêt du mémorandum déposé par la France sur le renfort des contrôles de la qualité sanitaire des produits importés, aujourd'hui soutenu par environ 20 pays sur 27. Ce mémorandum tend à protéger les consommateurs et à mettre les producteurs à armes égales ;

- les gains de productivité, la réorganisation du ministère et le changement d'état d'esprit en découlant doivent permettre de compenser la diminution des effectifs ;

- s'agissant du gel de printemps dans la vallée du Rhône, 30 % des crédits nécessaires ont été débloqués en juillet après acceptation par la commission nationale des calamités agricoles, et l'indemnisation pourrait atteindre près de 40 millions d'euros au total. Plus généralement, et pour faire face aux différentes crises sanitaires ou aux aléas climatiques, il conviendrait d'utiliser une partie des crédits du « premier pilier » pour créer un système d'assurance public-privé, ainsi qu'un fonds sanitaire ;

- il est nécessaire d'autoriser la publicité pour le vin sur internet, car il s'agit d'un outil essentiel pour conquérir des marchés à l'étranger ;

- au-delà de l'enveloppe budgétaire consacrée aux soutiens à l'installation, le retard pris dans la parution de certains décrets explique en partie les délais importants constatés ;

- la réforme de la PAC au-delà de 2013 est préfigurée dans le cadre du « bilan de santé », les outils développés dans ce cadre devant permettre notamment de rendre la PAC plus équitable. Les choix opérés pour la répartition des crédits du « premier pilier » devront prendre en compte les orientations nationales en faveur d'une agriculture durable.