a tout d'abord rappelé que les Communautés européennes avaient conclu des accords d'association avec de nombreux Etats tiers, en particulier avec ceux du pourtour méditerranéen dans le cadre du processus de Barcelone.

Ces accords ont pour objectif d'offrir un cadre au dialogue politique et à la coopération. Des instruments financiers communautaires les complètent.

Les accords conclus avec les Etats des Balkans occidentaux, appelés accords de stabilisation et d'association (ASA), ont ceci de particulier qu'ils s'adressent à des Etats qui ont clairement vocation à adhérer à l'Union européenne à terme. Approuvée lors du Conseil européen de Feira, en 2000, la vocation européenne des Balkans a été confortée lors du sommet de Thessalonique en 2003.

Les ASA se situent donc, du point de vue de leurs exigences pour le pays signataire, à mi-chemin entre les accords d'association « classiques » et les traités d'adhésion.

La structure de l'accord avec le Monténégro est proche de celle de l'accord conclu avec l'Albanie, récemment examiné par la Commission et entré en vigueur le 1er avril 2009.

Cet accord est composé de 139 articles, répartis en huit titres, qui détaillent successivement les modalités du dialogue politique, de la coopération régionale, de la libre-circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux, et de la coopération.

L'association vise à l'instauration d'une zone de libre-échange dans un délai de cinq ans.

a indiqué que, tout comme les autres États des Balkans, le Monténégro bénéficiait d'une libéralisation asymétrique des échanges pour ses produits industriels et une partie de ses produits agricoles qui entrent sur le marché européen en franchise de droits et sans quota.

Un accord intérimaire, reprenant les stipulations de l'accord qui relèvent de la compétence communautaire, est entré en vigueur le 1er janvier 2008. La Commission européenne juge satisfaisante sa mise en oeuvre par le Monténégro. Le rapporteur a précisé que l'autorisation parlementaire portait par conséquent, pour l'essentiel, sur les modalités du dialogue politique.

Il a souligné que le Monténégro était un jeune Etat qui a proclamé son indépendance le 3 mai 2006. Il compte 13 812 km2 et 620 000 habitants. République de l'ex-Yougoslavie, le Monténégro est resté lié à la Serbie au sein de la fédération de Yougoslavie puis au sein de l'Etat commun de Serbie-et-Monténégro. La volonté d'indépendance de ce pays était clairement liée à la volonté d'adhésion à l'Union européenne et à celle de mettre fin à l'isolement qui caractérisait l'Etat commun de Serbie-et-Monténégro.

La construction de l'Etat monténégrin et la production de normes coïncident avec la marche vers l'Union européenne. C'est pourquoi les autorités monténégrines ont décidé de reprendre d'emblée l'acquis communautaire et ont adopté unilatéralement l'euro, en contravention avec les règles de la Banque centrale européenne.

L'économie du Monténégro, qui repose sur le tourisme, les services financiers et l'aluminium est fortement intégrée à celle de l'Union européenne.

a souligné que dans son rapport de progrès sur le Monténégro, publié en novembre dernier, la Commission européenne décernait globalement un satisfecit à cet Etat pour l'accomplissement des réformes. Elle relevait cependant la faiblesse des capacités administratives du pays, la persistance de la corruption, en particulier sur la zone côtière et les insuffisances de la police et du système judiciaire. Les efforts du pays pour se conformer aux attentes de l'Union sont cependant réels et le Monténégro est un « bon élève ».

C'est également le cas en matière de coopération régionale, sur laquelle l'Accord met un accent particulier, afin que les Etats signataires ne se contentent pas de développer leur relation bilatérale avec l'Union européenne mais coopèrent entre eux à l'échelon régional. Le Monténégro entretient de bonnes relations avec l'ensemble de ses voisins, y compris avec la Serbie, malgré sa reconnaissance du Kosovo en octobre dernier.

a ensuite évoqué la perspective d'adhésion du Monténégro, et plus généralement des Etats des Balkans, à l'Union européenne.

Il a rappelé que l'adhésion de la Croatie était envisagée à une échéance relativement brève, mais que, compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement la réforme institutionnelle, certains Etats membres, dont l'Allemagne, plaidaient pour une « pause » dans l'élargissement après la Croatie.

Il a estimé indispensable, sans sous-estimer la question institutionnelle, de maintenir la dynamique des réformes dans ces Etats qui sont par ailleurs très conscients du long chemin qui leur reste à parcourir pour rejoindre l'Union. Il a considéré que certains d'entre eux, comme la Bosnie et la Serbie, n'étaient pas encore en mesure d'entrer pleinement dans cette dynamique. Pour la Bosnie, la réforme de ses institutions est clairement un préalable. Pour la Serbie, qui dispose d'un potentiel considérable, il lui faut d'abord faire le deuil des provinces perdues.

Il a souligné la nécessité de ne pas discréditer les forces politiques qui font campagne sur l'intégration européenne face à des mouvements nationalistes. La perspective de l'intégration est un levier très puissant, y compris lorsqu'une certaine fermeté est nécessaire.

Insistant sur le signal positif que constituerait la ratification de l'Accord de stabilisation et d'association à l'endroit du Monténégro, il a recommandé l'adoption du projet de loi.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

a considéré que la corruption persistant dans les Etats des Balkans était un réel sujet de préoccupation. Intégrée à l'Union européenne en 2007, la Bulgarie ne semble pas avoir réellement progressé sur ce sujet. A la lumière de cet exemple, la perspective de l'intégration à l'Union européenne peut-elle constituer une réelle incitation à lutter contre ce fléau ? Il a souligné la nécessité de la réforme institutionnelle de l'Union européenne avant d'envisager une nouvelle vague d'adhésion.

a rappelé que la population du Monténégro était peu nombreuse et estimé que la perspective d'adhésion était un puissant moteur de réformes dans cette région, ce processus devant être soutenu.

a appelé à la vigilance quant au développement des réseaux mafieux et des trafics dans la région des Balkans, dans la perspective d'une ouverture des frontières.

a souligné la nécessité de distinguer, dans l'immédiat, la question de l'association de celle de l'adhésion. Il est demandé à la commission de se prononcer sur un accord qui ne préjuge pas de l'adhésion.

a rappelé que le Monténégro avait été exemplaire dans l'accueil des réfugiés lors du conflit du Kosovo. Elle a indiqué que les progrès du Monténégro dans la voie démocratique étaient régulièrement soulignés par le Conseil de l'Europe.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- la ratification d'un Accord de stabilisation et d'association ne suppose pas d'accorder au pays signataire le statut de candidat. Le cas de l'Albanie, dont l'ASA vient d'entrer en vigueur et qui n'a formulé sa candidature que très récemment, en est une illustration. La Macédoine s'est vu reconnaître le statut de candidat en 2005, mais les négociations d'adhésion ne sont pas encore ouvertes ;

- la question institutionnelle est certes une difficulté mais le processus d'adhésion est très important pour la stabilité de la région. On peut également regretter la fragmentation des Etats, qui est un produit de l'histoire. La stabilisation de la région est loin d'être définitivement assurée comme en témoignent les incidents récents au Kosovo. Au Monténégro, la situation des minorités est satisfaisante. L'Union européenne a posé des exigences particulières pour l'indépendance du pays, lesquelles ont été satisfaites ;

- la corruption est une question ancienne pour les Balkans. L'objectif de l'ASA est précisément de renforcer les normes dans ce domaine. Les attentes des populations sont très fortes, et il convient d'y répondre. Les progrès sont très liés à l'espoir d'adhérer à l'Union européenne, tandis qu'un retour en arrière serait très contre-productif.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

sur le projet de loi n° 310 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

- Mme Nathalie Goulet sur le projet de loi n° 311 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ;

sur le projet de loi n° 312 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ;

- M. Yves Pozzo di Borgo sur le projet de loi n° 313 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

sur le projet de loi n° 314 (2008-2009) autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste ;

sur le projet de loi n° 315 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

sur le projet de loi n° 333 (2008-2009) autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;

sur le projet de loi n° 334 (2008-2009) autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

sur le projet de loi n° 335 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ;

sur la proposition de résolution européenne n° 339 (2008-2009) de Mme Annie David sur les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël.