a tout d'abord souhaité présenter les grandes lignes du budget des programmes dont son ministère a la charge. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre plus général du projet de loi de finances. Le Président de la République a en effet pris l'engagement devant les Français de maîtriser la dépense publique et d'en moderniser l'usage, tout en s'assurant de son efficacité. Premier employeur de l'État, l'éducation nationale se doit de tenir sa place dans cet effort d'optimisation et de supporter à ce titre la moitié des suppressions de postes liées à des départs en retraite. C'est pourquoi 11 200 emplois ne seront pas remplacés en 2008, sans que pour autant les conditions de vie et de travail des élèves et des enseignants s'en trouvent affectées.

a ensuite exposé en détail le schéma d'emplois de son ministère. Les gains de productivité réalisés dans les services administratifs, grâce à l'informatisation et à la dématérialisation de certaines missions traditionnelles, comme la gestion de la paye, permettront de ne pas renouveler 1 000 postes à caractère administratif. De plus, l'amélioration du système des remplacements, notamment en ce qui concerne les titulaires sur zone de remplacement, ainsi que la réduction du nombre des surnombres disciplinaires autoriseront la suppression de plus de 2 000 emplois, dont 340 dans le privé.

Il a également rappelé la nécessité de tenir compte des évolutions de la démographie scolaire. Entre 1990 et 2007, le nombre d'élèves s'est en effet réduit de 3,3% alors même que les effectifs d'enseignants augmentaient de 4,5%. La décrue démographique se poursuivant dans le second degré, 1 800 emplois d'enseignants ne seront pas renouvelés, dont 300 dans le privé. Inversement, la croissance limitée des effectifs dans le primaire sera accompagnée par le recrutement de 840 professeurs supplémentaires, dont 140 enseigneront dans les établissements privés.

Mettant l'accent sur la nécessité d'aider les enseignants qui le souhaitent à accroître leur pouvoir d'achat, il a indiqué que plus d'heures supplémentaires seraient offertes aux professeurs et que celles-ci seraient plus attractives, compte tenu de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales dont elles bénéficient désormais. Un jeune professeur certifié assurant deux heures de plus que son horaire normal sera ainsi rémunéré 2 600 euros à la fin de l'année, contre 2 000 euros jusqu'ici, soit 600 euros de plus. Cette augmentation du nombre d'heures supplémentaires permettra d'économiser 4 200 postes, dont 700 dans le privé.

Rappelant ensuite que l'éducation nationale recrutera en 2008 plus de 18 000 personnes, il a fait état d'une réduction du nombre d'emplois d'enseignants ouverts aux concours de la session 2008 à hauteur de 3 000 postes.

Il a enfin souligné que le projet de budget verra se poursuivre le mouvement de décentralisation des personnels techniques engagé précédemment, estimant à 26 847 équivalents temps plein travaillé (ETPT) les transferts pour l'année 2008.

Puis M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a exprimé son souci d'enrichir l'offre éducative et de l'adapter aux véritables besoins des écoles. L'exigence de maîtrise des finances publiques ne doit pas en effet conduire à renoncer aux ambitions que les Français nourrissent pour leur école. Toutes les études internationales récentes montrent que le coût du système éducatif est nettement plus élevé dans notre pays que dans les nations comparables à la nôtre, le temps passé par les élèves chaque année à l'école étant ainsi bien supérieur à celui que connaissent la plupart de leurs camarades étrangers. Pour autant, cette dépense supplémentaire ne se traduit pas par des résultats plus élevés, comme en témoigne la dernière enquête du programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS), qui montre que s'agissant de l'apprentissage et de la maîtrise du langage des enfants de dix ans, la France se situe bien en dessous de la moyenne européenne et que la situation s'est dégradée depuis 2001, année de la précédente comparaison.

Rappelant son souci d'améliorer l'efficacité des politiques éducatives, il a alors indiqué que les réformes qu'il avait engagées dès son entrée en fonction avaient pour but d'aider ceux qui en ont le plus besoin sans pour autant renoncer à l'objectif de réussite de tous les élèves.

Mettant en premier lieu l'accent sur la nécessité d'apporter un soutien particulier aux élèves qui connaissent les plus grandes difficultés, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a fait état des actions nouvelles entreprises à ce sujet. L'assouplissement de la carte scolaire a déjà permis aux familles d'inscrire leur enfant dans l'établissement qui correspond le mieux à ses qualités et à ses ambitions. A l'occasion de cette première étape ouverte dès juin dernier, la priorité a été donnée aux élèves handicapés et aux boursiers. Les premiers résultats sont très positifs, puisqu'il ne reste plus que 6% des familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans un autre établissement public que celui de leur secteur.

S'agissant de la scolarisation des élèves handicapés, il a ensuite observé que le nombre d'enfants bénéficiant d'un soutien individuel s'était accru de près de 10 000 à la rentrée, passant de 28 000 à 38 000. Cette progression devrait se poursuivre. Il faut donc leur assurer les conditions d'accueil et d'apprentissage qui leur permettent de s'épanouir dans le cadre scolaire. C'est pourquoi 2 700 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires spécialisés dans le soutien individuel ont été recrutés. De même, 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) ont été créées et leur nombre devrait atteindre 2 000 d'ici à 2010. Enfin, les crédits inscrits au projet de loi de finances permettront de mieux former les auxiliaires de vie scolaire et les enseignants à l'accueil d'enfants handicapés. Il a par ailleurs rappelé qu'il menait une réflexion avec ses collègues Xavier Bertrand et Valérie Létard sur la création d'une filière des métiers de la dépendance.

Il a également indiqué qu'à l'occasion du retour des vacances de Toussaint, l'accompagnement éducatif venait d'être mis en place dans les collèges de l'éducation prioritaire. Ce dispositif sera généralisé à tous les collèges à la rentrée 2008 et permettra à tous les élèves qui le souhaitent de bénéficier d'une aide pour leurs devoirs, mais aussi de pratiquer des activités sportives, artistiques et culturelles quatre jours par semaine, pendant une durée de deux heures après les cours. Cet accompagnement est actuellement destiné aux seuls élèves volontaires, mais le ministère est prêt à tirer toutes les leçons de son expérimentation dans les collèges de l'éducation prioritaire et à les rendre obligatoires, sous des formes diverses, si cela s'avérait nécessaire, compte tenu tant des contraintes d'organisation que du souci de faire bénéficier tous les élèves, y compris ceux qui en ont le plus besoin, d'un dispositif pour lequel ils ne manifesteront peut-être pas toujours une appétence immédiate. Sur les 140 millions d'euros consacrés à la mise en oeuvre de cet accompagnement en 2008, 120 millions sont inscrits sur la mission « Enseignement scolaire » et 20 millions le sont sur le budget du Centre national de développement du sport (CNDS). Ils permettront de rémunérer en heures supplémentaires les enseignants volontaires qui encadreront l'aide aux devoirs, mais aussi les 6 000 assistants pédagogiques qui y participeront dans le cadre de leur service. Enfin, ces crédits pourront également être utilisés pour soutenir financièrement les associations qui interviendront dans le cadre des activités culturelles et sportives proposées.

Enfin, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a rappelé que la volonté de donner plus à ceux qui ont besoin de plus était à l'origine de la suppression des cours du samedi matin dans les écoles primaires, les deux heures ainsi libérées permettant de proposer une aide personnalisée aux élèves qui connaissent des difficultés. Les enseignants, qui continueront en effet à assurer 27 heures d'enseignement par semaine, pourront donc consacrer deux heures par semaine à ces 15% d'écoliers qui dès l'école primaire menacent de prendre un retard souvent impossible à rattraper. L'ensemble de cette question fait l'objet d'une concertation fructueuse avec les syndicats de personnels et devrait aboutir à un accord prochain. Par ailleurs, des stages de remise à niveau encadrés par des enseignants seront organisés à l'avenir à l'attention des élèves qui en ont besoin à partir de la première année de cours moyen (CM1).

a ensuite mis l'accent sur les politiques nouvelles destinées à servir la réussite de tous les élèves. Le plan primaire participe de cette intention, en permettant de recentrer le premier degré sur ses missions fondamentales. Les programmes scolaires seront donc réécrits, afin d'être plus clairs et plus lisibles. L'apprentissage du français, condition de tous les enseignements ultérieurs, y tiendra une place prépondérante. C'est indispensable, car les résultats de l'enquête PIRLS précitée montrent que les performances en lecture des élèves de CM1 sont inquiétantes, puisque les écoliers français se situent en fin de classement, à égalité avec les jeunes polonais et slovènes et devant les élèves espagnols et les jeunes belges francophones. Il a souhaité que ces thèmes puissent être évoqués avec les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Afin que les élèves de lycée trouvent dans leur établissement l'encadrement dont ils ont besoin, il a jugé nécessaire de consacrer à nouveau le mois de juin à l'étude. Des expérimentations sont en cours dans trois académies afin d'organiser les épreuves du baccalauréat à l'extérieur des lycées et de permettre ainsi aux élèves de seconde et de première de poursuivre leur scolarité jusqu'au début des vacances d'été et non plus jusqu'à fin mai.

Puis il a insisté sur la nécessité de rénover la voie professionnelle, qui souffre pour l'heure d'un nombre trop important de sorties sans qualification et d'un véritable déficit d'image. Pourtant de nombreuses filières offrent des débouchés professionnels réels. L'offre de formation doit donc être clarifiée, en doublant en trois ans le nombre des lycées des métiers et en rendant les diplômes plus lisibles. Parce qu'il doit avoir le même statut que les autres, le baccalauréat professionnel sera désormais préparé lui aussi en trois ans.

Il a exprimé par ailleurs sa volonté de rompre avec une certaine vision de l'orientation, fondée sur l'échec et sur une relative méconnaissance du monde du travail et de la richesse des formations offertes aux élèves. Pour cela, un parcours de découverte des métiers et des formations sera progressivement institué pour tous les collégiens à partir de la classe de cinquième. Dès la rentrée 2008, chaque élève de quatrième passera en outre une journée dans un lycée général et technologique, dans un lycée professionnel et dans un centre de formation des apprentis. C'est en visitant les établissements et en rencontrant leurs élèves que chacun pourra ainsi se faire dès le collège une plus juste idée de l'intérêt et de l'attractivité de chaque voie. De même, les lycéens auront le loisir de découvrir les formations du supérieur. Enfin, les meilleurs élèves de chaque établissement pourront, à hauteur de 5%, se voir garantir le droit de s'inscrire dans une classe préparatoire, dans une université technologique ou dans une institution bénéficiant du statut de grand établissement.

a ensuite précisé que ces nouvelles politiques seraient financées par redéploiement budgétaire, les élèves et les enseignants bénéficiant ainsi directement des gains de productivité opérés en 2008. Cela permettra de consacrer 1,27 milliard d'euros à l'assistance éducative, soit 60 332 équivalents temps plein d'assistants d'éducation à la rentrée 2008. De plus, les emplois de vie scolaire chargés de l'accompagnement des élèves handicapés ou de l'assistance aux directeurs d'écoles pourront ainsi être intégralement renouvelés.

Mentionnant à nouveau son souci d'augmenter le pouvoir d'achat des professeurs, il a fait observer que les nouvelles exonérations fiscales et sociales permettraient, à nombre d'heures supplémentaires inchangées, de restituer 250 millions d'euros aux enseignants. Mesures catégorielles comprises, ce sont donc 370 millions d'euros qui seront redistribués aux agents de l'éducation nationale en 2008.

Un large débat s'est ensuite engagé.

a tout d'abord remercié le ministère de l'éducation nationale d'avoir pleinement tenu compte des amendements adoptés par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Les crédits demandés pour 2008 permettront en effet de couvrir l'effet en année pleine de la revalorisation votée par le Parlement l'année dernière des aides destinées aux collégiens. Il serait pourtant possible d'aller plus loin, en comblant notamment l'écart qui sépare les bourses au mérite, dont les montants sont élevés, de celles attribuées sur critères sociaux, dont la valeur reste encore trop faible.

Il s'est également félicité des engagements pris par M. Xavier Darcos et en particulier du souci affiché par ce dernier de mettre en oeuvre des actions innovantes au service d'une plus grande efficacité, particulièrement nécessaire dans un cadre budgétaire contraint.

Il a ensuite exprimé son étonnement devant la faible progression des effectifs d'infirmières scolaires, alors même que pour la troisième année consécutive, 300 créations d'emplois sont prévues en loi de finances initiale.

S'agissant des heures supplémentaires, il s'est interrogé sur la possibilité de consommer l'ensemble des crédits demandés à cette fin, alors même que pour l'année 2006, 138 millions d'euros d'heures supplémentaires n'ont pas été utilisés dans le second degré.

a également attiré l'attention du ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la mise en place de l'accompagnement éducatif après les cours. Cette mesure est extrêmement positive, mais elle devra être mise en oeuvre dans la concertation, sauf à aboutir à des situations comme celle que connaît aujourd'hui le Conseil général de Seine-et-Marne, qui a refusé de participer à l'accompagnement éducatif prévu dans tous les collèges en 2008. En particulier, les études dirigées après la classe supposent une réorganisation complète du ramassage scolaire et donc la renégociation des contrats qui unissent les conseils généraux aux transporteurs, dans un contexte où la hausse du prix des carburants rend toute discussion à ce sujet particulièrement sensible.

Enfin, il a mis en avant la nécessité de réfléchir à une rénovation de l'enseignement préélémentaire en France. Deux points méritent d'être soulignés à ce sujet : la généralisation de la scolarisation à deux ans ne peut être envisagée, sauf à modifier substantiellement le fonctionnement des écoles maternelles, ce qui n'est sans doute pas souhaitable. De plus, la question de l'encadrement doit également être posée : les besoins d'un enfant de trois ans ne sont pas les mêmes que ceux d'un enfant de dix ans. La nature et le niveau de formation des enseignants du primaire devraient donc différer de celui des personnels appelés à intervenir dans le préélémentaire.

a précisé que ce sujet ferait l'objet d'une réflexion approfondie au sein d'un groupe de travail constitué par la commission et a invité M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, à y participer.

a tout d'abord rappelé que les suppressions d'emplois opérées en 2008 viendraient s'ajouter à celles effectuées depuis 2003. Ce sont ainsi plus de 35 000 postes qui auront disparu en cinq ans. Il est alors permis de douter de la possibilité de maintenir inchangée la qualité de l'offre éducative au moment même où ses moyens diminuent de manière significative. De plus, la ventilation des suppressions d'emplois n'est pas connue dans le détail, ce qui ne permet pas de juger de ses conséquences sur les différentes filières, et notamment sur l'enseignement professionnel. Des précisions à ce sujet seraient donc particulièrement nécessaires, car au moment même où chacun s'accorde à réaffirmer la noblesse de la voie professionnelle, il paraît difficile de réduire les moyens budgétaires qui lui sont consacrés.

A ce sujet, elle a souligné que les professeurs de lycée professionnel relèvent de statuts et de corps particuliers, ce qui les prive d'opportunités de carrière dans l'enseignement professionnel similaires à celles qui sont offertes à leurs collègues des établissements généraux et technologiques.

Puis elle a questionné le ministre sur les entretiens personnalisés prévus dans le cadre des parcours de découvertes des métiers et des formations qui seront bientôt mis en place. Compte tenu de la baisse significative et constatée depuis plusieurs années du nombre de postes de conseillers d'orientation psychologues, il est permis de se demander si ces personnels particulièrement qualifiés seront pleinement associés à ces nouvelles actions.

Elle a ensuite formulé des interrogations quant à la nécessaire rénovation de l'offre de formations, qui devra permettre une élévation du niveau de qualification des élèves sans pour autant diluer les singularités de l'enseignement professionnel, qui font toute sa richesse. Ainsi, généraliser la préparation du baccalauréat en 3 ans, au motif que tous les baccalauréats sont égaux, c'est sans doute risquer de perdre ce qui fait le prix du brevet d'études professionnelles (BEP). La préparation de celui-ci permet en effet souvent de remotiver les élèves en difficulté et de les conduire par la suite jusqu'à un baccalauréat qu'ils n'osaient pas envisager jusque-là.

S'agissant des lycées de métiers, elle a exprimé des doutes quant à l'opportunité de réunir systématiquement dans une même structure des formations dont la logique, le statut et le financement sont profondément différents.

a mis en avant les incertitudes qui existent encore au sujet de l'accompagnement éducatif après la classe. Celui-ci risque en effet d'être fréquenté par les élèves qui sont d'ores et déjà bien insérés dans les parcours scolaires, alors même que ces études dirigées et ces activités sportives et culturelles sont d'abord destinées aux enfants qui connaissent des difficultés et qui ne trouvent pas chez eux le même environnement que certains de leurs camarades. S'agissant de l'assouplissement de la carte scolaire, des risques similaires sont à craindre, puisque ce sont sans doute les écoliers dont les résultats sont les meilleurs et dont les parents connaissent le mieux le système éducatif qui en bénéficieront, désertant ainsi des établissements déjà en difficulté.

Il a également interrogé le ministre sur les suites qu'il entendait réserver aux conclusions du rapport d'information de la commission des affaires culturelles consacré à la diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

a souhaité connaître les actions engagées afin de développer les internats. Ces derniers permettent en effet souvent à des enfants issus de milieux modestes de suivre une scolarité approfondie dans de bonnes conditions. Ils constituent ainsi un puissant facteur de promotion sociale et d'égalité des chances.

a indiqué que le recrutement de médecins scolaires posait de graves difficultés. L'attractivité de ces emplois est en effet discutable, ce qui conduit certaines académies à engager des médecins contractuels et à profiter de ce statut précaire pour les licencier lorsque la pression budgétaire qui s'exerce sur elles devient trop forte.

Il a ensuite regretté que le projet de budget de la mission « Enseignement scolaire » conduise à une application par trop littérale du principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. En effet, 340 postes d'enseignants sont supprimés dans les établissements privés en raison des emplois qui ne sont pas renouvelés dans le public grâce à la rationalisation des remplacements. Or il n'y a pas dans les collèges et lycées privés de personnels spécialement affectés au remplacement. Le principe de parité ne peut donc s'appliquer en l'espèce.

Enfin, il a fait part de ses inquiétudes concernant les moyens de l'enseignement primaire et préélémentaire, qui sont de plus en plus globalisés à des fins d'économie. Mais lorsque les crédits mobilisés sont insuffisants, ce sont les collectivités territoriales qui sont conduites à augmenter leur effort financier. L'État se doit donc d'assumer toutes ses responsabilités en la matière.

a souhaité que le ministre fasse un premier bilan des dispositifs d'orientation active mis en place durant l'année scolaire 2006-2007, afin d'en préciser notamment l'impact sur les inscriptions dans les différentes filières de l'enseignement supérieur.

a regretté que les documents budgétaires ne permettent pas toujours de dégager les grandes orientations des politiques menées dans l'éducation nationale. Faute d'une formulation claire, synthétique et lisible du projet qui préside à l'élaboration du budget, le débat parlementaire se focalise sur des questions de moyens qui ne restituent pas toujours la profondeur des questions soulevées. A titre d'exemple, la question de l'éducation artistique, essentielle dans la formation d'un individu, n'est jamais abordée dans sa globalité au cours de l'examen du projet de loi de finances.

a rappelé la nécessité de poursuivre les efforts entrepris en faveur de l'éducation prioritaire. L'assouplissement de la carte scolaire ne doit pas en effet conduire à freiner les projets actuellement mis en oeuvre, puisque ce sont les travaux de rénovation des locaux et les innovations pédagogiques déjà engagés qui permettront aux établissements réputés difficiles d'attirer des élèves et non d'en perdre. Les services de l'État ont sur ce point une obligation de résultat, car il n'est pas acceptable que la mixité sociale, pourtant constitutive d'une école républicaine, puisse être en constant recul.

En réponse aux intervenants, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant de l'organisation de l'accompagnement éducatif, les inspecteurs d'académie ont reçu pour instruction de se rapprocher des conseils généraux, afin de permettre aux études dirigées de se mettre en place dans les meilleures conditions. Celles-ci pourront prendre des formes variées et être organisées par exemple à l'occasion des pauses de déjeuner. Le ministère de l'éducation nationale a engagé une concertation approfondie à ce sujet avec l'Association des départements de France (ADF) ;

- tous les éléments en possession des services du ministère montrent que les heures supplémentaires proposées aux enseignants seront sans doute effectivement attribuées. Depuis qu'elles bénéficient des exonérations de charges sociales et fiscales, elles sont en effet devenues particulièrement intéressantes financièrement ;

- l'assouplissement de la carte scolaire réalisé dès juin dernier a été une réussite. Il a permis à des familles modestes de choisir l'établissement que leur enfant allait fréquenter, mais n'a pas conduit à de fortes baisses d'effectifs dans les collèges ambition réussite, qui ont bonne réputation auprès des parents et des élèves. Dans certaines académies, comme celle de Versailles, ces établissements ont même plutôt profité de la mesure. Au demeurant, si jamais celle-ci conduisait à une accentuation des déséquilibres existants, le ministère ne manquerait pas d'en tirer immédiatement toutes les conséquences ;

- quant aux infirmières scolaires, la difficulté est bien de pourvoir les postes mis au concours. Le taux de rendement de la session 2005 a ainsi été de 65% seulement. Du même coup, le recours à des vacataires apparaît comme la seule solution viable ;

- le recrutement des médecins scolaires pose également des difficultés redoutables. Il apparaît difficile d'attirer des candidats vers ce statut. Dès lors, mieux vaut sans doute développer les liens entre les établissements et la médecine de ville ;

- la scolarisation des enfants à deux ans est un sujet délicat, qui doit être abordé avec prudence. Pour autant, il n'est pas certain que le système scolaire ait vocation à accueillir des élèves en très bas âge, car certains d'entre eux n'en tireront aucun profit, voire en souffriront. C'est pourquoi de nombreux pays ne pratiquent pas la scolarisation avant trois ou quatre ans et que certains interdisent même la scolarisation des moins de trois ans ; aucune étude ne démontre la valeur ajoutée de la scolarisation à trois, voire quatre ans en termes cognitifs ;

- le nouveau service public de l'orientation reposera certes sur les conseillers d'orientation psychologues, mais aussi et surtout sur les professeurs, qui sont parfaitement à même d'informer les élèves sur les différentes filières et de les aider à définir un projet professionnel. Par ailleurs, il n'est pas certain qu'une formation en psychologie soit toujours indispensable pour participer à des actions d'orientation ;

- les lycées de métiers sont appelés à se développer, et leur nombre passera donc dans les trois ans de 330 à 800. Des objectifs chiffrés ont été assignés en ce sens à chaque recteur, afin de garantir une montée en charge rapide de ce label ;

- les professeurs de lycée professionnel ont des perspectives de carrière globalement semblables à celles de leurs collègues certifiés des établissements généraux et technologiques. La principale difficulté découle sans doute de leur extrême spécialisation, plus de 287 disciplines étant dénombrées. Les conclusions des travaux de la commission présidée par M. Marcel Pochard, conseiller d'État, permettront de poursuivre la réflexion à ce sujet ;

- l'ouverture de nouveaux internats relève de la compétence des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale est pour sa part prêt à appuyer toutes les initiatives qui iraient en ce sens ;

- s'agissant de la diversité sociale dans les classes préparatoires, la décision de garantir la possibilité aux meilleurs élèves de chaque lycée, à hauteur de 5% de ses effectifs, de s'inscrire en CGPE, dans un grand établissement ou dans une université technologique est directement inspirée des conclusions des travaux menés par la commission des affaires culturelles ;

- les premiers résultats des dispositifs d'orientation active sont prometteurs, quoiqu'inégaux. Lorsque la direction de l'établissement s'est pleinement impliquée, cela a permis des progrès considérables. Toutefois lorsque les lycéens y ont vu une procédure de sélection et les représentants des universités un moyen d'attirer les meilleurs élèves, le dispositif a perdu de son utilité première, qui est avant tout d'informer les jeunes afin qu'ils puissent mûrir leur choix. Les enseignements de cette première année permettront donc d'en améliorer le fonctionnement ;

- l'application du principe de parité se justifie pleinement s'agissant des remplacements. Les établissements privés sous contrat disposent de moyens à cette fin, et peuvent également en optimiser l'usage ;

- l'éducation artistique est un élément essentiel de la formation des élèves. Du cours préparatoire à la terminale, chacun d'entre eux doit donc pouvoir suivre des cours d'histoire de l'art et accéder ainsi à tous les plus grands chefs-d'oeuvre de notre culture ; les moyens consacrés à l'éducation artistique et culturelle représentent un montant de 1,8 milliard d'euros en augmentation de 2% par rapport à 2007.