Amendements de Sébastien FAGNEN

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la com...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentati...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-23-... ainsi rédigé : « Art. L2334-23-.... – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-m...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 1...

I. – Alinéa 6 Après le mot : production insérer les mots : au recyclage, au réemploi et à la réutilisation II. – Après les alinéas 18, 23, 28 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. III. – Compléter cet article par de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat s’y été opposé lors des débats dans la loi climat il réitère son opposition au plan épargne climat car il s’avère être un produit financier de capitalisation qui apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouvons cauti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1995, à l'occasion de l'examen de la Loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement un amendement, déposé par les sénateurs de Charente-Maritime (dont le Président du conseil général de l'époque) et de Vendée, a permis la création d'un droit départemental...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » ; 2° L’article 199 tricies est ainsi modif...

I. – Après l’alinéa 106 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le A du II est ainsi modifié : - Le mot : « ou » est supprimé ; - Sont ajoutés les mots : «, ou sur le territoire d’une commune d’une collectivité régie par l’article 73 de la constitution dans des conditions fixées par décret » ; II. – Après l’alinéa 128 Insérer un paragr...

Rédiger ainsi l’alinéa 108 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs ...

I. – Alinéa 108 Remplacer le mot : exonérées par le mot : dégrevées II. – Alinéa 117 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article e...

I. – Alinéa 81, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la duré...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonéra...

Après l’article 5 sextricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’arti...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ; 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, issu des rangs de la majorité et soutenu par le Gouvernement, prévoit d’exonérer les 34 fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation su...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...