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2851 amendements trouvés


01/03/2023 — Amendement N° 2066 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Cardon, Magner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Tissot, Gillé, Mmes Briquet, Sylvie Robert, MM. Patrice Joly, Méri...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124-1 du code de l’éducation...

01/03/2023 — Amendement N° 2065 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Cardon, Magner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Tissot, Gillé, Mme Briquet, MM. Patrice Joly, Mérillou, Lurel, Mme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de s...

01/03/2023 — Amendement N° 2064 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 20 (Irrecevable)
MM. Cardon, Magner, Bourgi, Tissot, Devinaz, Durain, Gillé, Mmes Briquet, Sylvie Robert, MM. Patrice Joly, Mérillou, ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d’évaluer l’impact du report de l'âge de départ à la retraite, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur assoc...

01/03/2023 — Amendement N° 2062 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Cardon, Magner, Bourgi, Tissot, Devinaz, Durain, Gillé, Mmes Briquet, Sylvie Robert, MM. Patrice Joly, Mérillou, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter des premières élections municipales suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement électoral et la...

01/03/2023 — Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie, Harribey, MM. Pla, Michau, Féraud, Raynal, Mmes Meunier, Jasmin

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des travaux des institutions européennes concernant la proposition de directive pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via ...

01/03/2023 — Amendement N° 236 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie, Harribey, MM. Pla, Michau, Féraud, Raynal, Mmes Meunier, Jasmin

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour les comptes sociaux (retraites, chômage, maladie...) provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en...

01/03/2023 — Amendement N° 234 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie, Harribey, MM. Pla, Michau, Féraud, Raynal, Mmes Meunier, Jasmin

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses d...

01/03/2023 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Tissot, Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Féraud,...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques dans le calcul de...

01/03/2023 — Amendement N° 218 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Bourgi, Mme Lubin, M. Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Chantrel, Mmes Conconne, Conway-Mouret, de L...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’extension du versement de la pension de réversion au partenaires lié par un pacte civil de solid...

27/02/2023 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Tombe)
M. Pla

Alinéas 171 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 reporte de 52 ans à 54 ans l’âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d’une pension à liquidation différée, s’il quitte l’institution après quinze ans de service mais avant la durée de service ouvrant droit à une pension à liquidation immédiate. Cet allongement est ...

26/02/2023 — Amendement N° 340 au texte N° 20222023-368 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pla

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Vieillesse telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

26/02/2023 — Amendement N° 339 au texte N° 20222023-368 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pla

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires FSV) telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

26/02/2023 — Amendement N° 338 au texte N° 20222023-368 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pla

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Autonomie telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

26/02/2023 — Amendement N° 337 au texte N° 20222023-368 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pla

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche Famille telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

26/02/2023 — Amendement N° 336 au texte N° 20222023-368 - Article 16 (Non soutenu)
M. Pla

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche AT-MP telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

26/02/2023 — Amendement N° 335 au texte N° 20222023-368 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pla

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sous-objectifs telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.