Amendements de Sebastien Pla

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice. A l’heure où les secte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste. Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CV...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, les taux de service mensuels so...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : décembre par le mot : septembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de 4 mois la date de la remise du rapport d'évaluation portant sur les conventions triparties afin de donner le temps aux législateurs de trouver un véhicule législatif pour le pérenniser si celui-ci s'avérer positif...

Rédiger ainsi cet article : L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « expérimentation de » sont supprimés ; 2° L’ar...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif du SRP +10, supprimé en commission par la Rapporteure. Les sénateurs ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-1-1, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2 . - I. ─ Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de conclusion d’une convention écrite ou d’un accord fixant les conditions d’un préavis pendant la période de prolongation d'un mois mentionnée au premier alinéa du présent II, le prix convenu au sens du III de l’article L. 441-3, au sein de la convention écrite ou de l’accord s’appliqu...

Alinéas 3, 8 et 10 Compléter ces trois alinéas par deux phrases ainsi rédigées : A titre expérimental, pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, ces taux sont fixés à 97 % pour les promotions et les produits hors promotions....

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport présente notamment un état des lieux des différences de traitement observées dans les négociations en fonction de la taille des fournisseurs afin d'évaluer si le dispositif de médiation retenu ne revient pas à renforcer le poids des grands industriels dans les négociation...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité que la...

Rédiger ainsi cet article : Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. - À l'exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires. Ex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les scénarios relatifs aux aléas climatiques extrêmes couvrant jusqu’à l’horizon 2100, sur les sites existants des installations nucléaires concernés. Exposé sommaire : La construction de 6 nouveaux EPR qui seront encore en fonctionnement à l’horizon 2080 doit prendre en compte les condit...

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant ses intentions quant à la poursuite de la renationalisation du groupe EDF pour en faire un groupe 100 % public unifié de l’amont à l’aval intégrant les activités suivantes : 1° La...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : de nouvelles prescriptions techniques proportionnées à l’article L. 593-10 par les mots : au titre de l’article L. 593-10, de nouvelles prescriptions techniques proportionnées Exposé sommaire : L’acceptabilité sociétale du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s'appuyant sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique, un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire pour faire face à la relance du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° La prise en compte des enjeux de préservation de la biodiversité et des écosystèmes. Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis de préciser le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime qui seront accordées pour la constru...