Amendements de Sebastien Pla

Alinéa 1 1° Après le mot : aux insérer le mot : six 2° Remplacer les mots : y compris ceux de petits réacteurs modulaires par les mots : identifiés par Électricité de France et faisant actuellement l’objet d’une concertation publique organisée par la Commission nationale du débat public Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l...

I. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents qui s’opposent à l’élargissement du champ d’application fixé par l’article 1 er (périmètre, durée, types d’installations nucléaires concernés par les mesures de simplifi...

Alinéa 1 Supprimer les mots : y compris ceux de petits réacteurs modulaires Exposé sommaire : L’article premier de ce projet de loi précise le champ d’application des mesures de simplification et d’accélération prévues par les articles 2 à 7 du titre premier. Il précise notamment que ne pourront bénéficier de ces mesures dérogatoires que l...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : dix Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. De ce point de vue, la durée d’application de ces mesures fixée par l’article premier à 20 ans leur p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter adopté en commission ajoute une nouvelle dérogation procédurale à ce texte : il s’agit de dispenser de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme du « Grand Carénage ». Ce ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : réception de par les mots : réponse à Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique. Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux ...

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 1° Après les mots : de la mise à disposition insérer les mots : du public 2° Remplacer le mot : huit par le mot : dix III. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans l...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) De g...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace. Exposé sommaire : Dans l’exerc...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des structures France Services. Ce rapport détaille l’évolution du maillage territorial des services publics et leur access...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires mentionné à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le repr...

Après l'article 40 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons une fois de plus appeler l’attent...

Avant l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la suite du débat prévu au VI de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et après avoir recueilli l’avis de ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité 2 500 000 2 500 000 Expertise, information géograp...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 50 000 000 50 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uni...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Diminuer le nombre de : 4 2° Huitième ligne Augmenter le nombre de : 4 Exposé sommaire : Le respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impa...