Amendements de Serge Dassault

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ainsi rédigée : « Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3322-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle concourt à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l'entreprise. » Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie » sont insérés les mots : « et à la gestion ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le VI de cet article : VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l'entreprise qui n'ont pas été affectés en application de l'article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi, sous réserve de la mise en oeuvre d'une période transitoire définie par déc...

I. A la fin de la première phrase du I B de cet article, remplacer les mots : dans un délai fixé par décret par les mots : dans des conditions fixées par décret II. En conséquence, à la fin de la première phrase du 1° du II de cet article, remplacer les mots : dans un délai fixé par décret par les mots : dans des conditions fixées par dé...

Supprimer le I A de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du loge...

Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dès le 1 er janvier 2009, la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom « d'allègements généraux de cotisation Fill...

Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par les mots : « 40 % à compter du 1 er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer, dès le 1 er janvier 2009, la réduction généra...

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Avant la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déc...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocati...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...

I. - Compléter le I de cet article par les mots : pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi II. - En conséquence, après le mot : date rédiger comme suit la fin du II de cet article : d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Contrat Nouvelle Embauche a démontré son efficacité sociale et salariale. Depuis la mise en place du CNE, près de 400 000 contrats ont été signés, constituant ainsi un levier efficace d'embauche pour les employeurs soucieux de mettre à l'épreuve les nouveaux embauchés avant de transformer les CNE en...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : d'une durée minimale de dix-huit mois par les mots : d'une durée minimale de six mois Exposé sommaire : Le contrat de travail à objet défini a pour objectif de rendre plus flexible le marché du travail. Or, dans la plupart des secteurs d'activités, les missions ...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : d'ingénieurs et de cadres par les mots : de salariés Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de restreindre le contrat à objet défini aux catégories professionnelles les moins représentatives des salariés à savoir les cadres et les ingénieurs. Or, pour que la mise...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 16 % » et le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 32 % ». II. - Dans la première phrase du premier alinéa d...