Réseaux consulaires

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et de sécurité sanitaire Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit donc de réin...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m 2 ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

Alinéa 13 I. - Première phrase Remplacer les mots : l'ensemble des rémunérations de l'artiste par les mots : le montant de la transaction II. - Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération. Exposé sommaire : Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il c...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision II - En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de libéraliser les conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations qui l'encadrent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » son...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : départementale insérer les mots : ou territoriale II. - Alinéa 14 Après les mots : départementales d'Île-de-France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce e...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux conditions de nationalités qui restreignent l'accès à certaines professions à des ressortissants non communautaires ayant effectué leurs études en France. Ces restrictions son...