Amendements de Serge Larcher

I. - A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143-7-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : du président II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 6143-7-1-1 de ce même code, supprimer le mot : du président Exposé sommaire : Contrairement à ce qui...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire ne peut ni choisir, ni révoquer les membres représentant le personnel médical ou paramédical non administratif. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions internes aux établissements, y compris les commissions obligatoires, sont réunies dans un comité des vigilances dépendant lui-même directement de la commission médicale d'éta...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par les mots : en fonction du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le rôle attribué à la commission médicale d'établissement (CME) au regard...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 6323-1 du code de santé publique, après les mots : projet de santé insérer les mots : , avec la participation et l'avis des élus municipaux, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le projet de santé des centres de santé, qui est in...

Au début du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : Elle insérer les mots : a un pouvoir d'auto-saisine officiel et Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la CRSA se prononce sur des sujets importants qui ne seraient pas retenus par l'ARS et qui ne figu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherc...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la loi n° du . Exposé sommaire : Dans les départements-...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les domaines mentionnés au présent article, des dispositions particulières seront prises par voie règlementaire pour pallier les déficits caractéristiques des régions d'outre-mer, après consultation des agences...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'Etat en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférente...

Après l'article 13, insérer une division et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre V : CREER LES CONDITIONS DE LA COMPETITIVITE TOURISTIQUE DES DESTINATIONS D'OUTRE-MER Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle section consacrée à l'outre-mer. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État met en place, au plus tard le 1 er janvier 2011, un visa touristique spécialement destiné aux personnes se rendant à un congrès dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter de la mise œuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État met en place, au plus tard le 1 er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa. Exposé sommaire : L...