Amendements de Serge Larcher

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbure...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le montant de cette ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse da...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé : « Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise...

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages : 50 %, 40 %, 35 % et 30 % par les pourcentages : 70 %, 55 %, 45 % et 35 % II. Dans le second alinéa du du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages : 80 %, 70...

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots : à la Désirade, insérer les mots : ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État, II. - Compléter cet article par un...

I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de cha...

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots : appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'impo...

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots : , ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...1. Les per...

I. - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune d...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra êt...

Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : mettre en place en Guyane sans délai, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de résorption des décharges sauvages assorti d'une étude des modalités de financement ; Exposé sommaire : En Guyane, on dénombre 55 dépôts sauvages sur 11 commun...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires Exposé sommaire : En raison du seuil d'intervention fixé par EDF à 2MW, les communes enclavées et isolées ne sont pas pourvues en électricité. Malgré l'ouverture à la concurrence entamée en 2004, EDF demeu...

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots : , dans le but d'améliorer le suivi sanitaire des travailleurs concernés, de lever les obstacles au retour à l'emploi de ceux qui y postulent, de prévenir les expositions à venir. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots : à commencer par les plus concernées Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une mission parlementaire rendra, pour le dernier trimestre 2009, un rapport sur l'organisation de la veille environnementale et sur l'évaluation des substances chimiques dans les milieux, avec l'aide des agences publiques de sécurité sanitaire. Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots : spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du fœtus Exposé sommaire : Les enfants sont l'avenir de notre société. Protéger la santé des enfants et...

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 770 par les mots : en commençant par les neurotoxiques systémiques Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans le...