Amendements de Serge Larcher

Alinéa 96 Remplacer les mots : Au vu du par les mots : Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posé...

Alinéa 20 Après la seconde occurrence du mot : habitants insérer les mots : et communautés autochtones et locales Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d’habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l’alinéa 20 du présent article et de faire référence de façon ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chacune des espèces terrestres présentes sur le territoire français et classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet, en vue d’assurer sa préservation, d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection, adaptés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par amendement en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat. Il vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, et notamment ceux à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canau...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l’objectif de clarifier la portée de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) sur les activités, cet amendement rétablit la rédaction actuelle ...

Alinéa 2, deuxième phrase 1° Après les mots : font l’objet insérer les mots : , s’il y a lieu, 2° Supprimer le mot : réglementaires Exposé sommaire : Cet article a été modifié en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat, par un amendement à portée de clarification rédactionnelle. Si la nouvelle réd...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Les auteurs du présent amendement considèrent qu'il revient au législateur de définir le régime des peines. NB :La présente rectification...

Alinéa 1 Remplacer le mot : lien par le mot : concertation Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préserver la cohérence des futures actions menées par l'Etat et celles déjà entreprises par les collectivités territoriales et d'en accroître l'efficacité par l'implication des structures régionales existantes (Réserve naturelle régio...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux ma...

Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : L'article 33 A prévoit d’expliciter, de manière exhaustive, les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la compensation écologique, alors que d’autres moyens existent. Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples, en laissant la possibil...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le comité de bassin peut assurer, en outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3, sur demande des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Les Régions deviennent chef de file Biodiversité et sont responsables de la mise en pla...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé : « Article L. 333-… – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’anima...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … – Toute poursuite est précédée par une mise en demeure de l’autorité administrative compétente, à l’utilisateur, de régulariser sa situation. » Exposé sommaire : L’idée sous-tendue ici est de veiller au caractère exceptionnel des poursuites et des sanctions pénales, tout en insistant sur...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de récidive, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale, l'amende, proportionnelle au bénéfice net généré, peut être portée à un million d’euros. Exposé sommaire : Cette disposition ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 415-3-1. - I. - En cas de récidive, est puni d'un an d'emprisonnement ou d’une amende proportionnelle au bénéfice net généré ne pouvant pas excéder 150 000 € : Exposé sommaire : Cette disposition de la loi sur la biodiversité met trop l’accent sur la sanction. Or il faudrait aussi tenir compte ...

Alinéa 73 Remplacer les mots : chiffre d’affaires annuel mondial par les mots : bénéfice net Exposé sommaire : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable a...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Espèces sauvages : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d’évolution n’a pas été influencée par l’homme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion d’«...

Alinéa 21 Remplacer les mots : ancienne et continue par le mot : traditionnelle Exposé sommaire : Définir les « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique » par le fait qu’elles doivent être détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant car celles-ci sont moins définies par leur caractère ancie...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. C’est pourquoi il est important de favoriser en priorité les actions se r...