Amendements de Serge Larcher

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, les chartes de parc naturel régional doivent être compatibles avec les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales. Expo...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation de compatibilité avec les chartes de parc naturel régional les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales avec lesquels ces chartes doivent être compa...

I. A l'alinéa 3, après les mots « pour la protection du milieu » sont insérés les mots «, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I. de l’article L. 219-9, ». II. Après la dernière phrase de l’alinéa 29 est insérée la phrase suivante : « Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas est une mesure de cohérence tenant compte de la disproportion d'échelle entre le périmètre des documents d'urbanisme visés (SCoT et PLU) et le périmètre des documents stratégiques de façade (DSF). En effet, 4 façades couvrent l'ensemble du littoral métropo...

L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le IV de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé. « III. – L'article L.224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente lo...

Alinéa 5 remplacer trois par six Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel. Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.

Alinéa 27 A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant : « Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .3...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’État veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de la Réunion, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territo...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 912-16. – I. – Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en foncti...

Alinéa 4 Après les mots : affecté à une activité de pêche insérer les mots : telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'activité de pêche, actuellement limitée à l'article 5 bis aux activités relevant de la convention internationale n° ...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée ...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptation de la réglementation de la pêche et de l’aquaculture aux conditions géographiques, climatiques, culturelles et économiques du milie...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de permettre aux personnes détenant un visa Schengen d’accéder aux départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux collectivit...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d’agrément dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de l’article 74 de la Cons...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5611–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d’une zone économique exclusive d’une région, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonds de mutualisation disposent d'une part distincte attribuée aux départements et collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : La périodicité des aléas climatiques dans les outre-mer et leur histoire concernant les incidences environnementales doivent servir de garde-fou pour préserv...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : Le terme en tant que besoin paraît de trop puisque les bassins sont partagés par plusieurs nations (France, La Barbade, La Dominique...) et que les professionnels sont en relation avec l'ensemble des organisations de pêche de ces bassins. De plus, il ne s'agit que de...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou à un éloignement marqué par les mots : , à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des critères reconnus par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'...

Après l'article 18 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la structuration et le développement des activités aquacoles dans les départements d’outre-mer, dans lequel il aborde la carence de formation d’aquaculteur dans ...