Amendements de Serge Larcher

I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a. Les mots : «, à compter du 1 er août 2011, » sont supprimés ; b. La seconde phrase est supprimée ; 2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ; 3° Le dernier al...

Rédiger ainsi cet article : L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis . - Les résultats provenant d’exploitation situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette d...

I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l’objet d’une importation dans l’un de ces départements, donne lieu à un versemen...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur l...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de ces co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la suppression du régime d’exemption de droits de douane à l’importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental. Contrairement à son objectif original, cet article n’aurait aucune conséquence sur le bud...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financièr...

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l’équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au...

I. – Alinéa 2 Après les mots : Pour les médecins du travail insérer les mots : et les professionnels membres d’une équipe pluridisciplinaire de santé II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement est soumis à l’autorisation d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des salariés bénéficient des dispositions de l’article L. 2411-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans ces instances doivent bénéficier du statut de salarié protégé

Après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, le conseil d’administration du service de santé au travail peut décider que le président et le trésorier sont élus, en alternance : « - l’un parmi les représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représenta...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-11. – Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau...

Alinéa 5 Après les mots : sont tenues supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l’exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la formation obligatoire. En effet, même si les salariés désignés disposent d’une formation, il convient d’actualiser celle-ci périodiquement.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des re...

Alinéa 28 Remplacer les mots : les compétences par les mots : des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes Exposé sommaire : S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entrep...

I. – Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 Supprimer les mots : À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir sur la désignation par l’employeur de salariés pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques pr...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et en fonction des réalités locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une véritable égalité sur l’ensemble du territoire.