Amendements de Serge Larcher

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1 er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de trava...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre : - Section n°1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage » - Section n°2 : « Financ...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre II du titre III du livre I er du nouveau code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1 . – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer et des coll...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nouveau code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 132-16, les mots : «, à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés ; 2° À la première phrase de l’article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence :...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme ...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, les mots : « 41, 9 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 104, 5 euros par kilogramme d’or » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le mot : France II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 17 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du...

Après l’article 17 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 193. » II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°te...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°t...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l’article 139 de la loi de finances pour 2011, adopté à l’initiative des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés et qui prévoit l’affectation d’une fraction de la TGAP « Granulats » aux collectivités territoriales dont le territoire est impacté par l’activité ...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départemental...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 Exposé sommaire : Cet amendement propose d’articuler clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique, ce ...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la pleine effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit pouvoir être acq...