Amendements de Serge Larcher

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 2 du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié : 1° L’article 176 est précédé d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « Section 1 « Dispositions générales » 2° Après l’article 180 est insérée une division ainsi rédigée : « Section 2 « Dispositions particulières applic...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 156-1 de la loi organique statutaire recèle -comme l’ali...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Restreindre la possibilité pour un représentant de signer plus d’une motion de défiance par année civile pourrait avoir pour conséquence un blocage des institutions : un gouvernement minoritaire pourrait se maintenir au pouvoir et dans le même temps, l’assemblée de la Polynésie française refus...

Alinéa 2 Remplacer les mots : jusqu'à par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 5 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé : « Art. 59-1. - Une convention entre l’État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des...

Après les mots : du conseil municipal de la commune intéressée et insérer le mot : avis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 52. - Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française. « Cette quote-part, qui ne peut être inférieur à 15 % de...

Après l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ». II. - Au troisième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, remplacer les mots : «...

Avant l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (V) de l’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « V. - Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication au Journal officiel de la Polynésie française, ainsi que par voie éle...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : 10 % des électeurs inscrits par les mots : 12, 5 % du total des suffrages exprimés Exposé sommaire : Aucune loi électorale à scrutin de liste à deux tours n’a, à ce jour, un seuil d’accessibilité au second tour égal à 10% des électeurs inscrits. Pour les élections des conseillers municipaux e...

I. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur ainsi réparti : « 1° Dans ...

I. - Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : huit par le mot : six II. - Alinéa 6, tableau, lignes 1 à 3 Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : Section des îles-du-Vent 12 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d’une circonscription unique, divisée en six sections (amendement à l’article...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. « II. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections. « II. –...

Alinéa 4, tableau, lignes 2 à 5 Rédiger ainsi ces lignes : Première section des îles-du-Vent Communes de : Arue, Mahina, Papeete, Pirae 13 Deuxième section des îles-du-Vent Communes de : Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maiao, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta 13 Troisième section des îles-du-Vent Communes de : Faa’a, Paea, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : huit par le mot : six II. - Alinéa 4, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Section Composition de la section Nombre de sièges de la section Section des îles-du-Vent Communes de : Arue, Faa’a, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest e...

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est remis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l'alinéa 184 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7124-6-1. – Le président du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7191-2. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité ...

I. - Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent par les mots : Le représentant de l’État dans la collectivité peut II. - Alinéa 31, seconde phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la région peuvent par les mots : ...