Amendements de Serge Larcher

Alinéa 26 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'adapter les normes aux caractéristiques propres de ...

Alinéas 12 et 27 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, en au...

I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité. « Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le...

I. –Après l'alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au rep...

Après l'alinéa 184 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil. Exposé sommaire : La position des agents affectés à l’organe consultatif – mis à disposition par la collectivité...

I. - Alinéa 46 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : président assisté des vice-présidents par les mots : bureau II. – Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président et les vice-présidents forment le bureau de l’Assemblée de Martinique. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est, de créer une instance cha...

Après l'alinéa 215 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 7226-6-1. – Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7281-2. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité et maitrise des actes...

Après l'alinéa 215 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil. Exposé sommaire : La position des agents affectés à l’organe consultatif – mis à disposition par la collectivité...

Après l'alinéa 148 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s’il n’a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l’Assemblée de Martinique, par l’intermédiaire du président de l’assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de s...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. Il n'y a aucune raison valable à c...

I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le directeur de l’établissement vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou c...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la c...

Alinéas 15, 16, 21, 22, 82, 184, 196, 198, 201, 212, 213, 218, 414, 421, 423, 440 et 441 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : La dénomination de conseil économique, social et environnemental se substituant aux deux actuels conseils que sont le conseil économique, social et env...

Alinéas 15, 21, 22, 84, 167, 170, 181, 182, 187, 212, 214, 395, 409, 411, 429 et 430 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : La dénomination de conseil économique, social et environnemental se substituant aux deux actuels conseils que sont le conseil économique, social et environ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ; 2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de sati...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d’outre-mer, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires. Il met également en place un suivi et une évaluation annexes ...

Après l’article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application de l’article 73 alinéa 3 de la Constitution et des article L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la c...