Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le tableau n° 1bis annexé au code électoral et mentionné à l'article 394 du même code est modifié comme suit : Circonscription électorales de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, de Saint Barthélemy et Saint-Martin (élections des députés) TERRITOIRES COMPOSITION Nou...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 545 du code électoral, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. ... - Saint Barthélemy et Saint-Martin forment chacune une circonscription unique. Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau n° 1bis annexé au présent code. Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le tableau n° 1 annexé au code électoral et mentionné à l'article L. 125 du même code est ainsi modifié : 4 ème circonscription de la Guadeloupe Cantons de : Basse-Terre I, Basse-Terre II, Bouillante, Gourbeyre, Saint-Claude, Les Saintes, Trois-Rivières, Vieux-Habitants Exposé...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dotations mentionnées aux articles L. 6364-3 à L. 6364-7 tiennent compte du déficit d'équipements structurants à Saint-Martin » Exposé sommaire : L'évolution statu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II et le III de l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs sont ainsi rédigés : « II.- A compter du renouvellement partiel de 2008, le ta...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A l'issue de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy, et de Saint-Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries sera ainsi modifié : Série A Série B Série C Représentation des départements ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° Du député élu dans la collectivité ; « 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...- Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280. « Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° Du député élu dans la collectivité « 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280. « Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthéle...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 114 replacer le mot : primaires par le mot: élémentaires Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 497 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II : « Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin « Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint Martin. L...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 477 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II : « Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint Barthélemy « Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint-Barth...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 527 du code électoral : Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant pour la section de Saint-Pierre 17 candidats et pour la section de Miquelon Langlade 6 candidats, sans adjonction ni... Expo...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L.O. 528 sont répartis entre les deux sections communales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans cha...

I. Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territorial les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial et les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers terri...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : au Parlement par les mots : à l'Assemblée Nationale et au Sénat Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision reprenant la définition du Parlement posée par le premier alinéa de l'article 24 de l...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral : « Art. L.O. 528 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attr...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la limitation de l'accès au second tour aux deux seules listes arrivées en tête au premier tour proposé par le projet de loi et de ne laisser subsister que la...