Amendements de Serge Merillou

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi ...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ils favorisent également les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés. Le niveau de cette compensation, qui ne peut être inférieure à cinquante euros par tonne de dioxyde de carbone émise...

Mission Cohésion des territoires I. – Créer le nouveau programme : Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Mission Cohésion des territoires I. – Créer le programme : Soutien aux gestionnaires des logements foyer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’...

Après l'article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque les annuités des douze derniers mois d'abonnement sont d'un montant plus élevé que celles des douze premiers mois, la résiliation est possible sans frais. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer les frais de résiliation lorsque les annuité...

Compléter cet article par les mots : et dans la limite de 25 % de sa production nucléaire annuelle Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent que le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) soit fixé à 25 % de la production du parc nucléaire français, pour tenir compte de la faiblesse de disponibil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article ...

Après l'article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés. II. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 227...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des molalités définies par décret. Elle réunit des représentants...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Une prime de pouvoir d’achat socialisée est attribuée dans les conditions suivantes. II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. IV. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéas 11 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sénat...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interp...