Amendements de Serge Merillou

Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : des installations insérer les mots : , évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à mettre l'accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s'assurer du bon respect de la loi...

Alinéa 19, quatrième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier par le mot : s’apprécie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit - et non peut - s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol. Dans la continuité des précé...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , qui doivent tous deux rester prépondérants Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'activité agricole, et les revenus qui en sont tirés, doivent rester le moteur d'une activité agricole. Il s'agit de veiller à ce que l'activité agricole ne devienne pas le pré...

Alinéa 15 1° Après les mots : l’un des insérer le mot : deux 2° Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les sénateurs SER souhaitent réhausser les ambitions de la PPL en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d'agrivoltaïque, et donc bénéficier du régime que souhaite me...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d'une utilisation durable des sols Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la recherche d'une utilisation durable des sols doit être un objectif identifié lorsqu'il est question de l'implantation d'une installation agrivoltaïsme. Cet objectif peut rejoindre celui d'amé...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité. II. – Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque pour être considé...

Alinéa 10 Après les mots : l’un des insérer le mot : deux Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article unique de cette PPL vise à définir l'agrivoltaïsme et prévoir que pour être reconnue comme telle, une installation doit apporter au moins un service présent dans une liste de quatre services. Les sénateurs SER souhaitent renforcer l'ambiti...

Alinéa 3 Remplacer les mots : veillant à par les mots : s'assurant de Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article unique qui vient compléter l'article L. 100-4 du code de l'énergie qui définit les objectifs de notre politique énergétique pour répondre à l’urgence écologique et climatique. La rédaction actuell...

Mission Économie I. – Créer le programme : Garantie d’autonomie II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de...

Mission Économie I. – Créer le programme : Indexation des pensions de retraite II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’i...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Il s'agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la pr...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : tout ou partie 2° Après le mot : repos insérer les mots : dans la limite de 20 demi-journées, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire dans le souci de la protection de l'intérêt et de la santé des s...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche 2° Remplacer les mots : quelle que soit la taille de l’entreprise par les mots : sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise Exposé sommaire : Cet amend...

Mission Travail et emploi I. – Créer le programme : Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres des métiers et de l’artisanat II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minor...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € » et les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 ...

Après l'article 1er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1 er septembr...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

Après l'article 1 er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la c...

Mission Transformation et fonction publiques I. – Créer le programme : Revalorisation de l’indemnité de résidence II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouver...