Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les acti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l'année 2022 de la taxa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à une prise en charge orthophonique selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés. Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à des soins de kinésithérapie selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés. Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses. En outr...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrepris...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain est issu du rapport...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit le rôle du parlement en cas de dépassement de l’ONDAM imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire. Le parlement doit continuer à voter des projets de loi de finances rectificatifs, même en cas de crise sanitaire. Par ailleurs, cet article est en contradiction ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui n’impactent pas les besoins humains et matériels du système public hospitalier ». Exposé sommaire : L’article 56 du PLFSS 2022 modifie l’article L. 114...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du même article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est notamment liée à une contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires, mentionnant des horaires de permanence des soins ada...

I. Alinéa 10 Après la référence L. 781-43 insérer la référence , L. 781-42 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 du PLFSS, comme c’est trop souvent le cas à travers les dispositions relatives à notre système de santé, poursuit une logique qui tend à réduire le problème des urgences à la seule problématique financière. Les évolutions forfaitaires établies dans les dernières LFSS, vont toutes dans ce s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 50 Bis qui entérinerait la création d'un « tiers-statut» cumulant les inconvénients du salariat, et notamment le lien de dépendance vis-à-vis de l’entreprise (qui fixe les tarifs des prestations et impose les règle...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise au norme des bâtimen...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des modalités déterminées par décret II. – Alinéa 10 Après la référence : L. 815-1 insérer les mots : et de celle prévue à l’article L. 821-1 Exposé sommaire : La FNATH réitère, avec cette proposition, une revendication ancienne qui tient à l’égalité de traitement entre les béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cet article 23 qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale ; celle-ci se caractérise par d’importants déficits, qui devraient baisser jusqu’en 2024, pour remonter en 2025 et atteindre un ...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique produits dans un État membre de l’Union européenne ; « –...

Alinéa 4, 6 (deux fois), 10, première et seconde phrases et 18 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. La représentation nationale s'est déjà penchée sur ce sujet en votant cette année la revalorisation des pensions de retraites agricoles ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté ...