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Amendement N° 956 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 243 243 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des modalités déterminées par décret
II. – Alinéa 10
Après la référence :
L. 815-1
insérer les mots :
et de celle prévue à l’article L. 821-1
Exposé Sommaire :
La FNATH réitère, avec cette proposition, une revendication ancienne qui tient à l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux au titre desquels on trouve les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Il reste peu compréhensible que les titulaires de l’ASPA – et c’est une avancée à saluer – puissent bénéficier du progrès porté par cette disposition et que les personnes en situation de handicap en soient exclues alors qu’elles sont exposées, elles aussi, à de forts restes-à-charges liés à des dépenses de soins plus élevées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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