Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 114-8. – I. – Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou u...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragrapheainsi rédigé : « …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B es...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le disposit...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain v...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « occupant un poste d’ingénieur, de cherch...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressou...

Alinéa 3 Remplacer la date : 2025 par la date : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le temps d’expérimentation du dispositif « Haltes soins addictions » - dont nous nous félicitons de sa présence dans le texte - de façon à ce que ce dispositif puisse passer rapidement du statut « expérimental » à celui d’un dispositif pér...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient », sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ». Exposé sommaire : Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle de l'article L. 7112-1 du code du...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 241-13-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-13-.... - Les laboratoires définis à l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales bénéficient des exonérations de cotisations ment...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de coti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet d’expérimenter la prise en charge du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officines sans ordonnance. Cette mesure vise une nouvelle f...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. » Exposé sommair...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 162-17-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-2-1. – Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayan...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : «, des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ; II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées ; l’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des...

Alinéa 1 Après les mots : des armées insérer les mots : selon des modalités définies par la Haute autorité de santé garantissant l’égal accès de la population cible à ces spécialités pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement (de repli) du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à garan...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ; 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directemen...