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Amendement N° 955 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 146 772 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cet article 23 qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale ; celle-ci se caractérise par d’importants déficits, qui devraient baisser jusqu’en 2024, pour remonter en 2025 et atteindre un « plateau » de 15, 3 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse et qui :
- Acte un déficit de 5, 1 Md€ en 2020, cet article nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable en ce qui concerne les établissements de santé et le financement de la perte d’autonomie.
- Ne prend pas en compte la nécessité d’augmenter les recettes et aboutit à une dégradation des comptes de la branche maladie (-15 Mds €) et de la branche vieillesse (-7, 6 Mds €) à l’horizon 2025.
La trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement jusqu’en 2025 va confirmer la pression sur l’hôpital public, les professionnels de santé ainsi que les usagers, et compromet l’efficacité de la nouvelle branche autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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