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Amendement N° 953 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4, 6 (deux fois), 10, première et seconde phrases et 18
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. La représentation nationale s'est déjà penchée sur ce sujet en votant cette année la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d'aller dorénavant plus loin en sécurisant davantage ces statuts.
L’examen du Projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 à l’Assemblée nationale a permis de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
Dans la poursuite de l’objectif de limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d’augmenter ses droits sociaux notamment au titre de l’Assurance vieillesse, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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