Simplification de la vie économique

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, avant la première occurrence des mots : « projet industriel, », sont insérés les mots : « d’un projet d’infrastructure routière ou » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi rel...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour atterrir directement sur la phase de compensation. Or, comme le montre une étude récente du Muséum National d’Histoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à diminuer le nombre de recours dilatoires contre les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) formés par des concurrents. L’article introduit deux nouvelles hypothèses d’exemption d’AEC : - Les exemptions d’AEC prévues pour les regroupements de surfaces de vente de magasins vo...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 ... ainsi rédigé : « Art. 59 ….– I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou sp...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En vue de favoriser la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Plans régionaux de préventio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n...

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° À la première phrase de l’article L. 621-22, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots : « et à l’avis de l’office français de la biodiversité » ; Exposé sommaire : Le prés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de qualifier de projet d’intérêt national majeur l’implantation d’un centre de données doit préalablement faire l’objet une délibération de l’organe délibérant de le collectivité compétente. » ; Exposé sommaire : Notre amendement vise à associer les élus locaux en amont de la q...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme, il est créé un article L. 141-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-…. – Le document d’orientation et d’objectifs peut proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux ...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° La première phrase de l’article L. 621-22, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, est complétée par les mots : « et à l’avis de l’Office Français de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects qualita...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....– L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant l’éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptées...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : «, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critère...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-3-…. – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction. » Exposé sommaire : Le recours aux magistrats administratifs honoraires p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 2° de l’article L. 822-40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du présent projet de loi évoquait la transformation de la peine de prison en une sanctio...