Questions écrites de Simon Sutour

Statut des auxiliaires de vie scolaire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit entre autres pour les enfants souffrant de handicap une scolarisation dans un ca...

Relations des collectivités territoriales avec Eco-Emballages

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés éprouvées par les collectivités locales dans leurs relations avec Eco-Emballages. En effet, l'actuel contrat programme de durée (barème D) conclu avec Eco-Emballages par de nombreuses collectivités locales compétentes en matière de collecte, tri et v...

Suppression de la session 2012 pour les CAPES de langues régionales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur les craintes exprimées par de nombreuses associations défendant les langues régionales de voir la session 2012 pour le CAPES d'occitan et d'autres langues régionales supprimée. Avec la remise en cause de ce concours créé en 1991, qui a notamment permis la création d'un c...

Devenir de l'aide administrative à la direction d'école

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de l'aide administrative à la direction d'école. En effet, suite à un protocole d'accord signé en 2006 entre un syndicat enseignant et le ministère de l'éducation nationale, une aide administrative aux directeurs d'école prenant la forme de recrutement d'emploi...

Renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture santé

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Lors de leur assemblée générale qui s'est tenue le 10 juin dernier, les 108 988 adhérents, représentés par les 86 délégués présents, ont émis un certain nombre de revendications contenues dans une motion. Outre la réaffirmatio...

Remboursement des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'actualisation du taux de remboursement des frais kilométriques des agents de la fonction publique, non actualisé depuis 2008. En effet, de nombreux agents de la fonction publique, et en particulier de la fonction publique territoriale, se déplacent régulièrement dans le cadre de leurs missions avec leurs véhicu...

Autorisation du pesticide Cruiser OSR sur le colza

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation par le Gouvernement le 3 juin 2011 de la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR pour les grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thia...

Définition juridique des différents types de concessions funéraires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des difficultés pour les élus, et en particulier pour les maires, dans la gestion et l'attribution des concessions funéraires. Une première difficulté concerne les concessions funéraires dites « familiales ». En effet, devant le refus opposé par le maire...

Obligation d'ouverture d'un compte bancaire propre à chaque syndicat de copropriétaires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité pour les copropriétés de disposer sans dérogation possible d'un compte séparé à la place du compte unique du syndic. En effet, actuellement, la très grande majorité des syndics utilise la demande de dérogation en jouant sur l'ignorance pour que les copropriétaires choisissent...

Maintien du taux de TVA réduit pour la filière cheval

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent fortement sur la filière cheval, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux v...

Reconnaissance au niveau licence des diplômes en travail social

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance au niveau licence (Bac + 3) des diplômes en travail social. En effet, les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), d'éducateur spécialisé (DEES), et de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) sanctionnent t...

Nécessité de fixer un prix unique en France pour l'équarrissage des chevaux

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de fixer un prix unique en France pour l'équarrissage des chevaux. Depuis le 20 juillet 2009, l'État a libéralisé le service public de l'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres de chevaux ainsi que les tarifs. Une grille ...

Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs et institutrices retraités qui ne sont toujours pas intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Prévue pour s'achever au 1er janvier 2008, l'intégration des 116 000 retraités de l'éducation nationale n'est à ce jour pas intervenue. C'e...

Prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont l...

Mobilité bancaire

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir Nîmes » vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la conc...

Prévisions de récolte dans le secteur vitivinicole

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les outils de prévisions de récolte dans le secteur vitivinicole. Les prévisions de récolte constituent un outil précieux pour les opérateurs d'une filière, à condition qu'elles soient précises et qu'elles reflètent au plus près la réalité...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Dès la publication de ce décret, de nombreuses associations d'anciens combattants ont pu exprimer leur mécontentement, notamment parce que, t...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces...

Devenir des salariés des études d'avoués

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation catastrophique dans laquelle vont se trouver les collaborateurs d'avoués consécutivement à la suppression de la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2010. En effet, si pour les avoués détenteurs de charges, des indemnisations sont prévues ainsi que l'...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui supprime la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, aux divorcé(e)s et séparé(e)s ayant élevé au moins un enfant. En supprimant ce qui à tort est considéré comme étant une niche fiscale, le Gouvernement vient fragiliser une nouvelle fo...