Questions écrites de Simon Sutour

Régime des auto-entrepreneurs dans le bâtiment

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les artisans du bâtiment du régime de l'auto-entrepreneur. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous l'intitulé ...

Adaptation des moyens des caisses d'allocations familiales à la conjoncture économique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les grosses difficultés éprouvées par les caisses d'allocations familiales, et notamment la CAF du Gard, pour faire face à leurs missions. En effet, l'explosion de la demande sociale en lien avec la crise entraîne pour les CAF la nécessité de répondre à des contacts de plus en plus...

Réforme du congé parental

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la réforme annoncée du congé parental pour les parents de multiples. En effet, en modifiant la durée et l'indemnisation du congé parental, les parents de multiples vont être confrontés à de nouvelles difficultés concernant le mode de garde des enfants et le nombre d...

Remise en cause de la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise en cause de la gratuité des soins pour les affiliés au régime minier de sécurité sociale suite au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. En alignant les affiliés mineurs sur le régime général de sécurité sociale, le Gouvernement revient sur un droit acquis en 1946. Les 220 000 mineurs affiliés, do...

Non-revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation du montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. L'aide au poste, non indexée, n'a pas été réévaluée depuis 2001 et s'élève aujourd'hui à 9 681 euros par an et par équivalent temps plein. De ce fait, de nombreuses entreprises d'insertion envisagent d'abandonner ce service et d...

Programmation de la loi pour les langues régionales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux langues régionales, annoncé pour la fin de l'année 2009, et qui pour l'heure n'a pas été présenté. L'article 75-1 de notre constitution rappelle, depuis la révision du 23 juillet 2008, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette première...

Indemnité forfaitaire affectée à la fonction de conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-paiement depuis 2007 dans l'académie de Montpellier des indemnités forfaitaires liées la la fonction de conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive. En effet, depuis la création de cette fonction en 1961, les enseignants nommés sur ces postes percevaient une indemnité affectée à...

Vétusté du réseau téléphonique gardois

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'état de vétusté du réseau téléphonique de certaines communes du département du Gard, notamment de la commune de Montignargues (30190). En effet, il ne se passe pas une semaine sans qu'un certain nombre d'administrés ne viennent en mairie pour signaler un dysfonctionnement sur la ligne télép...

Handicap : atteintes aux dispositions de la loi du 11 février 2005

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les atteintes faites aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. En effet, les atteintes directes et indirectes à la loi de 2005 suscitent l'inquiétude des...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir du Languedoc-Roussillon vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les p...

Situation financière des producteurs de fruits et de légumes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière catastrophique des producteurs de fruits et de légumes. Face à la baisse des cours, 20 % en moyenne, et jusqu'à 40 % pour les abricots, à la stagnation de la consommation, au ralentissement des exportations et à l'opacité de la fixation des prix du producteur au ...

Maintien du Défenseur des enfants

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,, sur la suppression annoncée du Défenseur des enfants. La loi n° 2000-196 du 06 mars 2000 a institué une autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants, le Défenseur des enfants. Depuis neuf ans, cette institution est intervenue c...

Avantages liés à la dénomination de commune touristique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les avantages dont peuvent bénéficier les communes nouvellement classées en communes touristiques. En effet, la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, les décret et arrêté i...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Retraite des élus locaux

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle. En effet, certains élus locaux quittent leur activité professionnelle afin de se consacrer exclusivement à leur mandat, et souhaitent améliorer leur régime de retraite en acquérant des...

Accueil des gens du voyage

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette loi a instauré l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de participer à l'accueil des gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence...

Suppression du bénéfice de la demi-part fiscale

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression par la loi de finances pour 2009 du bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf ou veuve, qui a élevé seul un enfant. Cette nouvelle disposition, injuste, supprime cet avantage fiscal à près de 4 millions de personnes, dont 400 000...

Lutte contre la tuberculose bovine

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte que mènent les éleveurs camarguais contre la tuberculose bovine. Cette maladie millénaire reste encore présente en Camargue ; pour les élevages de taureaux camarguais la réglementation sanitaire offre la possibilité en cas de contamination de procéder à un abattage partiel si moins de 10 % du tro...

Prise en charge des frais de sécurité des réseaux de télécommunication

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais occasionnés pour les communes concernées par la protection particulière des lignes France Telecom en cas d'enfouissement. L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs de communications électroniques, en cas d'enfouissement des lignes él...

Projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes éprouvées par les radios associatives devant le projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. Les radios associatives, qui remplissent un rôle utile pour la diversité des expressions et la diffusion dans certaines zones mal couvertes par les autres radios...