Questions écrites de Simon Sutour

Problèmes et risques rencontrés par les buralistes dans l'exercice de leur activité

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes et les risques rencontrés dans l'exercice de leur activité par les buralistes, trop souvent menacés, agressés et vilipendés. Cet état de fait suscite une certaine colère et une légitime inquiétude de cette profession, car les braquages et les actes d'incivilité contre les débitants de tabac se sont multiplié...

Situation des professionnels des transports médicalisés

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Il lui expose que l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans confiant la gestion des transports médicalis...

Échec des négociations sur l'avenir de la convention collective FEHAP CCN 51

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements privés d'hospitalisation et de garde à but non lucratif sur l'avenir de leur convention collective (FEHAP CCN 51). À l'issue de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012 et malgré quelques avancées, la Fédération des établissements hospitalie...

Souffrance au travail des professionnels de santé

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épuisement professionnel chez les soignants. Soigner et accompagner des personnes fragilisées par la maladie, des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des personnes en soins palliatifs, est un métier difficile qui demande une forte implication personn...

Situation des laboratoires privés de biologie médicale

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels sont, depuis quelques années, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre et des baisses des tarifs fixes des prestations. Il apparaît égal...

Inquiétude des artisans du bâtiment

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes que rencontre actuellement le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment sont inquiets quant au devenir de leur activité. La législation européenne autorise la libre circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, cependan...

Situation des lycées privés d'enseignement agricole

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées privés d'enseignement agricole. Les lycées et centres de formation des apprentis (CFA), mais aussi les maisons familiales et rurales (MFR), doivent bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité. L'avenir de ces formations diplômantes porteuses en term...

Délais d'attente d'incorporation des gardiens de la paix

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et les délais d'attente d'incorporation dans les écoles de police des candidats ayant réussi le concours de gardien de la paix. Depuis de longues années, les personnes ayant réussi le concours de gardien de la paix doivent attendre pendant plus d'un an afin d'obtenir une incorporation en école de police ains...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 avai...

Accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet l'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômag...

Conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions économiques des marins pêcheurs de Méditerranée, qui sont dans une situation de crise financière grave qui entraînera, si elle perdure, la disparition de leur activité. Face à l'augmentat...

Situation du logement étudiant

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente un poste de dépenses trop important chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les é...

Gestion des paiements du FEADER

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur les délais de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le contrôle du respect de la règle du cofinancement public national, en application du principe d'additionnalité prescrit par les règlements européens, se traduit par l'exigence, pour obtenir le ...

Fonctionnaires territoriaux mis à disposition

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les fonctionnaires momentanément privés d'emploi mis à disposition. En effet, les articles 97 bis et 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que les fonctionnaires momentanément privés d'emploi peuvent être mis à disposition par le centre de gestion a...

Délais de paiement pour les commerçants du secteur du jouet

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrivée à échéance au 31 décembre 2011 de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions, notamment le...

Défense de l'apiculture

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011 visant à interdire la commercialisation de miel dans lequel est constatée la présence de maïs OGM MON810 ou tout autre PGM (pla...

Opacité des devis des opérateurs funéraires du département du Gard

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 20 magasins funéraires du département du Gard, sur la bonne application de l...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Déjà alerté sur cette question, le Gouvernement avait alors précisé qu'il entendait trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la populati...

Prix des carburants

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse continue des prix des carburants en France. En effet, les dépenses liées au prix des carburants suivent depuis quelques années une pente dangereuse et n'ont de cesse d'augmenter, si bien qu'aujourd'hui de nombreux automobilistes doivent renoncer à utiliser leur véhicule ou alors ar...

Fonctionnaires territoriaux mis à disposition

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les fonctionnaires momentanément privés d'emploi mis à disposition. En effet, les dispositions contenues dans les articles 97 bis et 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que les fonctionnaires momentanément privés d'emploi peuvent être mis à disposition par le centre de gestion auprès de collectivit...