Questions écrites de Simon Sutour

Avenir de la base aéronavale de Nîmes-Garons

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'élaboration et la présentation du Livre blanc de la Défense nationale qui a été l'occasion de supputations sur l'avenir de différents sites militaires. Dans ce cadre la fermeture de la base aéronavale de Nîmes-Garons semble être envisagée. Il convient de rappeler que la base aéronavale est liée à l'aéroport civil de Nîm...

Dotation de garantie publique

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que vont rencontrer de nombreuses petites communes à la suite de la décision du Gouvernement de geler la dotation de garantie publique intégrée depuis 2005 dans la dotation forfaitaire. Cette mesure risque en effet de peser lourdement, dans les années qui ...

Situation de la Compagnie nationale du Rhône

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de la Compagnie nationale du Rhône au regard de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). En effet, depuis 1998 et l'ouverture du marché de production de l'électricité, le cahier des charges de la conc...

Régime des agences postales

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des agences postales, au regard de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. La législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste permettant d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la concurrence. L...

Attribution de prestations sociales basées sur le revenu imposable

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attribution de prestations sociales liées au revenu imposable. La loi de finances pour 2007 a changé le barème des impôts, les tranches ont été entièrement revues. Le barème fiscal a été modifié afin de « simplifier, rendre plus juste et plus efficace l'impôt ». Mais aujourd'hui...

Réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, et qui suscitent de nombreuses difficultés de mis...

Responsabilité des maires dans les cantines scolaires

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étendue de la responsabilité des maires qui accueillent des enfants relevant de traitement médical dans les cantines des écoles maternelles et primaires. Une circulaire du 8 septembre 2003 a apporté des précisions sur la responsabilité en la matière des principaux de co...

Réforme de la carte judiciaire

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la carte judiciaire. La récente annonce de la refonte de la carte judiciaire implique une suppression de tribunaux qui ne constitue en aucune manière une réponse adaptée aux besoins d'une justice de proximité. Les acteurs du système juridique ne sont pas hostiles à une réforme visa...

Maladies nosocomiales

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fort taux d'infections nosocomiales contractées aussi bien par les patients que par le personnel des établissements hospitaliers. Une remise en cause de la qualité des soins ainsi qu'une hausse du coût financier pesant sur le budget de la santé ont permis la mise en place d'un programme de lu...

Enseignement agricole public

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'apporter des moyens nouveaux à l'enseignement agricole public. Créé en 1960, l'enseignement agricole public a permis à de nombreux jeunes de bénéficier d'une augmentation de leur niveau de formation, qui s'est traduit par de très bons taux d'insertion professionnelle. Or, depuis 2002, la s...

Gardes champêtres

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 50 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. En effet, cet article permet désormais à la police municipale de dresser procès-verbal pour des actes d'incivilités (divagation d'animaux dangereux, nuisances sonores et jets d'immondices) ains...

Fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet à travers l'article 49, l'établissement d'un crédit d'impôt de 25 % pour les dépenses d'un système complet de r...

Baux emphytéotiques administratifs

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'expiration, au 31 décembre 2007, de la possibilité offerte aux collectivités locales sur le fondement de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, de conclure des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour la construction de bâtiments destinés à être loués à la gendarmerie nationale. Il lui ...

Prise en charge du vaccin contre le HPV

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge du vaccin contre le Papillomavirus humain (HPV). En France comme dans le monde, le HPV est la maladie sexuellement transmissible la plus fréquente. Chaque année, en France, 3 400 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus sont diagnostiqués dont 1 000 ne pourront être soignés,...

Prolifération des chenilles processionnaires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le problème posé par la prolifération des chenilles processionnaires. Depuis des années, ce parasite des végétaux envahit les forêts, les bois et les haies, détruisant la plupart des arbres (essentiellement les résineux) sur lesquels il trouve refuge. Par aille...

Enlèvement des véhicules épaves

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'enlèvement des véhicules épaves stationnés sur la voie publique. Le flou juridique et la complexité des démarches ainsi que l'opacité des domaines de compétences amènent les maires à s'interroger sur une définition juridiqu...

Budget alloué à l'expression radiophonique

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du budget alloué au fonds de soutien à l'expression radiophonique. Cet outil permet la promotion des cultures régionales, assure l'identité économique et sociale de nos territoires et permet l'émergence de jeunes talents francophones. Notre pays s'enrichit de l'existence sur son territoire...

Education des élèves sur l'Union européenne

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de sensibiliser et d'éduquer les élèves des classes primaires et secondaires sur l'Union européenne. La morosité des Français face à leur avenir mais également la méconnaissance du fonctionnement communautaire et des missions de l'Union européenne ont conduit, l'an passé, à l'échec du référ...

Modalités de versement de la TVA par les caves coopératives

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de versement de la TVA par les caves coopératives. En application de l'article 298 bis 1.2 du code général des impôts, les exploitants agricoles, soumis au régime simplifié agricole, sont redevables de la TVA en fonction des ventes effectuées, au fur et à mesure de l'encaisseme...

Règles pénitentiaires européennes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la bonne application des règles pénitentiaires européennes adoptées à l'unanimité du Conseil en janvier 2006. En effet, les conditions d'incarcération en France ne sont pas conformes à ces règles en de nombreux points. Le nouveau préambule rappelle que la peine d'emprisonnement est une mesure de dernier re...