Amendements de Sonia de La Provôté

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Alinéa 37 Après les mots : de chaleur et d’électricité insérer les mots : , à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l'élaboration de nouvelles c...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établ...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantag...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 5125-23-2 est abrogé ; ...° L’article L. 5125-23-3 est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de sécu...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport évaluant les coûts comparatifs, pour l’assurance maladie, d'un remboursement généralisé du vaccin contre la grippe saisonnière et de son administration aux assurés sociaux de plus de seize ans ainsi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-1-2 est supprimé ; 2° À l’article L. 5121-1-4, les mots : « et 15° » sont remplacés par les mots : « 15° et 18° ». Exposé sommaire : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisat...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances so...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charg...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charg...