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1777 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 698 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 29 quater (Retiré)
Mmes Vérien, Sollogoub, MM. Kern, Longeot, Mme Dindar, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Moga, Bonnecarrère, Lafon, Mme d...

Après l’article 29 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-... ainsi rédigé : « Art. L. 330-..... – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-ind...

08/10/2019 — Amendement N° 694 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 20 (Rejeté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Prince, Mandelli, Mme Durant...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chapitre VII « Demande d’information « Art. L. 1117-…. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir l’administration compétente de toute demande d’information préalable à l’adoption d’un acte n’entrant pas dans le champ ...

08/10/2019 — Amendement N° 693 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 20 (Rejeté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Prince, Mandelli, Mme Durant...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l’État est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne satisfait pas à cette obligation, il en indique les raisons au demandeur. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de l’obligation de répondre à la demande de prise de position formelle et...

08/10/2019 — Amendement N° 690 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général ...

08/10/2019 — Amendement N° 689 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des voies communales » sont remplacés par les mots : « de la voie ou du domaine public ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet aux ma...

08/10/2019 — Amendement N° 688 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mmes Soll...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...

08/10/2019 — Amendement N° 687 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mmes Soll...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...

08/10/2019 — Amendement N° 686 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, M. Prince...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « 6° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l...

08/10/2019 — Amendement N° 685 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Perrot, Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub, V...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 132-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à Paris ainsi que dans les » sont remplacés par les mots : « dans le centre-ville ou le centre-bourg d’une commune, ainsi que sur l’ensemble du territoire de Paris et des ». Exposé sommaire : Cet ...

08/10/2019 — Amendement N° 683 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, MM. Prince, Delahaye, Mm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

08/10/2019 — Amendement N° 678 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 4 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Billon, MM. Prince, ...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : à fiscalité propre II. – Alinéa 3 Après les mots : conseillers communautaires insérer les mots : ou aux membres du comité syndical III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération inter...

08/10/2019 — Amendement N° 670 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli, Mé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

08/10/2019 — Amendement N° 669 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli, Mé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

08/10/2019 — Amendement N° 668 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Panunzi, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Man...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

08/10/2019 — Amendement N° 547 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Rejeté)
M. Loïc Hervé, Mmes de la Provôté, Vullien, Létard, Billon

Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : De 3500 à 19 999 80 Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les indemnités sont non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite. Les maires des pet...

08/10/2019 — Amendement N° 532 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Cadic, Le Nay, Mmes Lavarde, Puissat, Nathalie Goulet, Noël, M. Laugier, Mme Bruguière, MM. D...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

08/10/2019 — Amendement N° 511 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
MM. Lafon, Canevet, Laugier, Mmes de la Provôté, Doineau, MM. Janssens, Bonnecarrère, Bernard Fournier, Kern, Mme Ver...

Alinéa 3 Après le mot : locaux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ; Exposé sommaire : L’article 31 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la format...

08/10/2019 — Amendement N° 510 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 30 (Adopté)
MM. Lafon, Canevet, Laugier, Mmes de la Provôté, Doineau, MM. Janssens, Daniel Dubois, Bonnecarrère, Bernard Fournier...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ...

08/10/2019 — Amendement N° 509 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, MM. Longeot, Cadic, Laugier, Daniel Dubois, Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Do...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fon...