Amendements de Sonia de La Provôté

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le di...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : «, plafonné à 0, 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèl...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L...

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ; …° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII... – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt ...

Après l’article 74 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : «, au IV bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État Prêts pour le développement économique et social 50 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Ir...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habita...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibil...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 a pour objet de supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) dès le 1er janvier 2019. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour ...

I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 29 et 72) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 mil...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de compensation afférentes aux dépenses d’investissements des transferts de compétences est imputée à la section d’investissement du budget du départemen...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ». I...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan clim...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG 21 ter Hectolitre - 2, 1 2, 4 2, 7 3, 0 ». II...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 13, 38 16, 14 18, 89 21, 65 ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59, 40 » est remplacé par le nombre : « 57, 40 » ; 2° À la cinquième colonne, le nombr...

I. – Alinéa 4 Après le taux : 100 % insérer les mots : du résultat d’exploitation dans la limite II. – Alinéas 5, 6 et 7 Remplacer le mot : bénéfice par les mots : résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable III. – Alinéa 8 Après les mots : lorsque le insérer les mots : résultat d’exploitation dans la limite du I...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...